La Presse Pontissalienne 292 - Mai 2024

6 L’ÉVÉNEMENT

La Presse Pontissalienne n°292 - Mai 2024

LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ DÉCLASSE L’HÔPITAL DE PONTARLIER

Suite à une décision rendue le 21 février dernier, la commission de certification des établissements de santé de la Haute Autorité de Santé a déclaré le centre hospitalier intercommunal de Haute Comté “non certifié”. Raisons, et conséquences.

l Santé La sanction de la H.A.S. Pourquoi l’hôpital de Pontarlier perd sa certification ? Comment la Haute autorité de santé argumente-t-elle pour justifier le retrait de la certification à l’hôpital de Pontarlier ? Les experts ont passé en revue les parcours de soins, le personnel et l’établissement.

l Concernant lepatient Les experts ont reproché les points suivants : “Certains secteurs ne mettent à disposition qu’une T.V. pour deux patients et d’autres sec teurs n’offrent qu’une douche pour 8 patients, limitant ainsi l’accès à des soins d’hygiène au moment voulu par les patients. L’hygiène des locaux est assurée mais les locaux sont vieillissants. Par ailleurs, les locaux d’attente aux urgences ne permettent pas toujours de garantir le respect de l’intimité. De même l’éta blissement utilise (soins conti nus, urgence et psychiatrie) des systèmes de vidéosurveil lances qui ne sont pas conformes au respect de l’in timité et la dignité des patients… Les soignants sont sensibilisés aux bonnes pra tiques pour respecter la dignité des patients, la confidentialité, et s’adaptent aux locaux qui ne le permettent pas toujours. En effet, aux urgences les patients installés en salle d’at tente sont appelés par leur nom ce qui ne permet pas de garan tir la confidentialité. Par ail leurs, en raison de l’absence de locaux adaptés, la surveil lance des enfants alités dans le couloir des urgences s’effec tue à travers le bureau vitré des soignants… Lors de la consultation anesthésie, l’en fant reçoit un dessin à colorier lui décrivant son parcours mais il n’existe pas de passeport ambulatoire adapté.” n

L’hôpital de Pontarlier a deux ans pour engager de nouvelles procédures.

l Concernant

dernière soit strictement dédiée au bloc opéra toire… De même pour les brancardiers qui entrent en S.S.P.I. (salle de réveil N.D.L.R.) sans masque, ni charlotte, ni tenue dédiée… l Les chariots dédiés à l’administration des médi caments ne sont pas toujours sécurisés et les locaux au sein desquels ils sont stockés non ver rouillés (à titre d’exemple, le chariot de médica ments de la salle de réanimation au bloc obstétrical). Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité, le médicament à risque n’est pas identifiable à toutes les étapes de la prise en charge médicamenteuse, comme en pédiatrie où la dobutamine est identifiée comme médicament à risque sur la liste mais n’est plus identifiée comme tel dans l’armoire de dotation ou encore l’absence de liste de M.A.R. (médicaments à risque) en réanimation pédiatrique. Les règles de stockage et d’identification des M.A.R. ne sont pas toujours respectées. Dans cer tains services, les coffres dédiés au stockage de stupéfiants contiennent des objets qui ne leur sont pas destinés (couteau, argent). Par ailleurs, le chlorure de potassium identifié M.A.R. injectable est mélangé à d’autres injectables dans une armoire à médicaments installées dans une salle de soins des urgences non verrouillée. l Le relevé des températures des réfrigérateurs contenant des médicaments n’est pas quotidien. Certains réfrigérateurs disposent d’une alarme qui n’est pas répercutée, comme en chirurgie. En médecine, il a été constaté l’absence du port d’équi pement de protection individuel (lunettes, tablier) lors de la pose et du retrait d’une chimiothérapie injectable…” n

les équipes de soins Les experts ont reproché les points suivants : l “L’évaluation des délais d’entrée en soins en psychiatrie ne fait pas l’objet d’une analyse per mettant aux équipes d’identifier des axes d’amé lioration… Dans certains services, les modalités de remise de la lettre de liaison à la sortie, suivies par l’établissement, ne sont pas conformes aux attendus définis dans le cadre des indicateurs qualité sécurité des soins (I.Q.S.S.)… l Des staffs quotidiens et hebdomadaires pluri professionnels et la coordination de la prise en charge au sein des différents secteurs concourent à la qualité de la mise en œuvre des projets de soins. Néanmoins, les échanges d’information entre les secteurs interventionnels et les secteurs de soins restent à développer, au même titre que l’analyse des écarts de programmation qui per mettrait aux équipes de chirurgie, d’anesthésie et des secteurs interventionnels de mettre en place des actions d’amélioration… l Des audits et des évaluations de pratiques pro fessionnelles sont réalisés sur la thématique du risque infectieux par l’E.O.H. (Équipe opérationnelle d’hygiène) à l’échelle institutionnelle : équipements de protection individuelle, etc., toutefois, l’évaluation des pratiques professionnelles en matière d’an tibioprophylaxie n’est pas mise en œuvre. Aussi, la tenue professionnelle au bloc opératoire n’est pas différenciée de celle des autres secteurs d’ac tivité ce qui ne permet pas de garantir que cette

L a sanction est tombée il y a quelques semaines, sévère et implacable : “Au vu des éléments mention nés dans le présent rapport, issus de la visite sur site, la Haute Auto rité de santé décide la non-certi fication de l’établissement.” Et dans un rapport détaillé, le gen darme indépendant de la santé explique les raisons qui l’ont amené à ne pas certifier le C.H.I.H.C. (Centre hospitalier intercommunal de Haute Comté). Cette procédure de certification, mission confiée à la Haute Auto rité de Santé est une procédure d’évaluation externe des établis sements de santé publics et privés effectuée par des professionnels (des pairs) mandatés par la H.A.S. : on les appelle les experts-visi teurs. Cette procédure effectuée tous les quatre ans, indépendante de l’établissement et de ses orga nismes de tutelle, porte sur le niveau de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients. Ce rapport de visite porte sur trois

chapitres essentiels. Le premier concerne directement le patient dont les besoins spécifiques sont pris en compte, de la même façon que ses attentes et ses préférences, par les experts de la H.A.S. “Pen dant l’expertise, l’implication comme partenaire de sa prise en charge des patients-tests, tout comme celle de ses proches et aidants, est favorisée par l’expres sion de son point de vue sur son expérience et le résultat des soins” note la H.A.S. Le deuxième cha pitre concerne les équipes de soins. “Cette certification vise à apprécier leur capacité à rechercher la per tinence, l’efficacité et la sécurité des soins, à se concerter et se coor donner tout au long du parcours du patient. Elle met également l’accent sur la maîtrise des risques liés au soin.” Le troisième chapitre enfin concerne l’établissement et sa gouvernance. À côté de tous les points positifs relevés, et ils sont nombreux, la H.A.S. a pointé ces reproches. n