La Presse Pontissalienne 292 - Mai 2024

L’événement 7

La Presse Pontissalienne n°292 - Mai 2024

l Trois questions à… La Haute autorité de santé “C’est une conséquence d’image pour l’établissement”

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L a Presse Pontissalienne : Quelles sont les conséquences de cette non-certification pour l’hôpital de Pontarlier ? Haute autorité de santé : La décision de non-certification emporte deux conséquences principales. Une conséquence d’image pour l’établissement puisque cette décision est rendue publique sur Qualiscope. Elle est donc accessible aux usagers, aux professionnels de santé et aux pouvoirs publics, parti culièrement les A.R.S. Et une conséquence financière puisqu’en application de l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé, les établissements non-certifiés ne sont pas éligibles à la dotation I.F.A.Q. (incitation financière à la qualité). Par ailleurs, sans que cela ne relève de la compétence de la H.A.S., l’A.R.S. peut utiliser des actions d’accompagnement pour un retour à la qualité et à la sécurité de soins et/ou des outils régulation (suspension d’activité, etc.). L.P.P. : Y a-t-il des niveaux intermédiaires ou des graduations entre “éta blissement certifié” et “établissement non certifié” ? H.A.S. : Oui, il existe quatre niveaux : haute qualité des soins, qualité des soins confirmée, qualité des soins à améliorer et donc non-certification avec qualité des soins insuffisante. l “Une infirmière de coordination Ville Hôpital est mise à disposition avec le suivi d’indicateurs spé cifiques sur la mission. Cependant, que bien que le C.H. analyse ses délais de délivrance de la lettre de liaison, les indicateurs sont toujours faibles et sur ce point un audit interne a été réalisé en 2023. On note également que les comptes rendus ne sont pas donnés aux patients en fin de consultation. l Selon la gouvernance, l’établissement soutient une culture qualité sécurit des soins qui n’est pas toujours retrouvée sur le terrain lors des évaluations auprès des professionnels. Cette culture n’est pas homogène sur les différents secteurs d’activité et, sur ce point, le centre hospitalier n’a pas réalisé d’évaluation de la culture sécurité qualité des soins auprès des personnels. l Concernant le service des urgences, la prise en charge des urgences vitales est en grande partie maîtrisée et des protocoles d’urgences sont rédigés et les formations sur la thématique sont assu rées… Toutefois, des exercices de simulations ne sont pas mis en place et doivent être programmés et par ailleurs, l’analyse globale du dispositif de prise en charge de l’urgence vitale n’a pas été réalisée ce qui ne permet pas à l’établissement de s’assurer de l’efficacité de son organisation. l Concernant l’établissement Les experts ont reproché les points suivants : l Développer la confidentialité des patients aux urgences. l Maîtriser le circuit des patients mineurs aux urgences. l Préserver le respect et l’intimité des patients avec les systèmes de vidéosurveillance aux urgences, en psychiatrie et dans les soins continus. l Adapter le matériel d’urgence à l’ensemble du public accueilli en chirurgie ambulatoire. l Sécuriser le circuit de l’administration des produits sanguins labiles. l Sécuriser le circuit des médicaments à toutes les étapes. l Maîtriser le risque infectieux en médecine. l Développer les démarches d’évaluation de résultats cliniques et de revue de pertinence de pratiques. L.P.P. : L’hôpital de Pontarlier avait-il obtenu sa certification lors de la

précédente inspection ? H.A.S. : Oui, l’établissement a d’abord été certifié avec des obligations d’amélioration en 2019. Parce qu’il avait levé ses obligations d’amélioration, il avait, in fine, été certifié avec de simples recommandations d’amélioration, avant cette non-certification suite à la der nière expertise.

Qu’est-ce que la H.A.S. ? Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (H.A.S.) vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes. Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire leurs choix. Elle a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie.

“Des actions d’accompagnement pour un retour à la qualité.”

L.P.P. : Quel est le pourcentage d’établissements visités que la H.A.S. n’a pas certifié sur le plan national ? H.A.S. : À date, 15 % des établissements ne sont pas certifiés, soit 201, parmi lesquels 4 % sont même non-certifiés, soit une cinquantaine. L.P.P. : Sur cette dotation I.F.A.Q., de quel montant est-elle, et combien perdra de ce fait l’hôpital de Pontarlier ? H.A.S. : En la matière, la H.A.S. ne fait que fournir des données au ministère qui les transmet aux A.R.S. pour faire les calculs de montant. n Propos recueillis par J.-F.H.

Les chiffres-clés concernant la mission de mesure de la qualité des hôpitaux (2022) : l 579 visites de certifications d’établissements de santé. l 30 campagnes d’indicateurs de qualité et sécurité des soins réalisées. l 1 898 décisions d’accréditation de médecins et d’équipes médicales. l 2 385 événements indésirables graves associés aux soins reçus.

Ses trois missions : l Évaluer les médicaments, dispositifs médicaux et actes professionnels en vue de leur remboursement. l Recommander les bonnes pratiques professionnelles, élaborer des recommandations vaccinales et de santé publique. l Mesurer et améliorer la qualité dans les hôpitaux, cliniques, en médecine de ville, et dans les structures sociales et médico-sociales.

l Les représentants des usagers participent à quelques démarches d’amélioration de la qualité cependant, ils ne participent pas aux instances et s’accordent très clairement pour confirmer qu’ils ne sont pas aujourd’hui impliqués dans la vie de l’établissement. l Dans le cadre de sa démarche qualité, l’établis sement analyse, exploite et communique la survenue d’événements indésirables (E.I.) liés aux soins. Au regard des données il ne déclare que très peu d’E.I. graves (E.I.G.). Selon la direction de l’hôpital, les E.I.G. sont effectivement vus et analysés collecti vement par une méthode préconisée et la synthèse des travaux issus de ces analyses est partagée et aboutit à des plans d’actions mis en place. Cependant, vu du terrain et, au travers des rencontres de pro fessionnels, la culture de déclaration des E.I. n’est pas aboutie au dire même des acteurs. Ces derniers ne connaissent pas les E.I. en lien avec leur secteur d’activité et il semble y avoir un déficit d’appropriation de cette méthodologie qualitative. De plus, les E.I. sont déclarés sur un système papier qui n’est pas encore informatisé ce qui rend la réactivité et les échanges complexes… l Au regard des nombreuses activités à risque déployées au sein du C.H.I.H.C. et, bien que la C.M.E. promeuve le programme d’accréditation auprès de ses médecins, l’établissement ne connaît pas et n’est pas en mesure de présenter la liste des médecins accrédités (en dehors de deux chirurgiens orthopédiques accrédités). n l Renforcer l’implication et l’appropriation des pro fessionnels de terrain à la démarche qualité et à la définition d’actions d’amélioration en lien avec les indicateurs qualité et sécurité des soins. l Développer le questionnement éthique. Cette décision de non-certification implique pour l’hôpital de Pontarlier “la mise en œuvre d’une nou velle procédure dans un délai maximum de deux ans.” Le C.H.I.H.C. a donc moins de deux ans pour redresser la barre. Il est important de préciser que malgré notre demande pour qu’il apporte son éclairage et un avis sur cette non-certification, ni l’hôpital ni sa commission médicale d’établissement n’avaient répondu à nos sollicitations. n J.-F.H.

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C’est au regard de ces reproches que la H.A.S. a donc prononcé une non-certification et donne ces recommandations à l’établissement hospitalier :

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