Journal C'est à Dire 175 - Mars 2012

L’ACTU DU MOIS FRONTALIERS IMPOSÉS À LA SOURCE DANS LE CANTON DE VAUD

La France et la Suisse ont signé en 1983 un accord relatif au régime fiscal des rémunérations perçues par les frontaliers dans les cantons suisses de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et berne qui attribue à la France l’imposition de ces rémunérations.

N éanmoins dans des cas particuliers très précis les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et berne peu- vent vous imposer à la source. C’est le cas notamment du canton de Vaud qui retient pour sa part une définition restrictive du travailleur frontalier, exigeant que le tra- jet entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale (et non le lieu de rési- dence « secondaire ») ne soit pas supérieur à 3 heures (aller-retour) en véhicule. La distance à prendre en compte est celle entre le lieu de travail et la résidence prin- cipale du travailleur, laquelle doit être confir- mée par l’attestation de résidence fiscale française. L’existence d’un éventuel domicile secondai- re dans une zone frontalière française (dis- tance inférieure à 1h30 aller-simple en véhi- cule du lieu de travail) est sans inciden- ce, même si elle fait l’objet d’une attesta- tion de résidence délivrée par l’autorité fran- çaise. Cette interprétation unilatérale de l’accord du 11 avril 1983 n’a fait l’objet d’aucun échange de lettres entre les autorités fran- çaises et suisses permettant de l’entériner.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier