Journal C'est à Dire 175 - Mars 2012

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Fiscalité

Impôts dans le canton de Vaud :

l’Amicale alerte les autorités

Dans un courrier adressé au président d’État du conseil Vaudois, Alain Mar- guet attire son attention sur les conditions supplémentaires imposées aux travailleurs frontaliers pour justifier de leur imposition en France.

l’accord a prévu une dérogation qui a pu donner lieu à difficul- té d’interprétation. L’expression “en règle générale” permet de considérer que des exceptions au retour quotidien sont pos- sibles. Compte tenu de ce qui précède, l’Amicale réclame que soit réexa- minée avec Pascal Broulis la limite de 3 heures (aller-retour en véhicule) énoncée par la directive en question. Alain Mar- guet attend la réponse du res- ponsable vaudois.

L a question de l’imposition à la sour- ce dans le canton de Vaud fait actuellement débat. Désormais, pour ne pas payer l’impôt suisse à la sour- ce et rester sous le joug de l’administration fiscale fran- çaise, il est réclamé aux fron- taliers travaillant dans le can- ton de Vaud, en plus de l’attestation de résidence fis- cale, que le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail du frontalier ne dépasse pas 1 h 30.

ne dispose pas de l’attestation remplie, il est tenu de prélever la retenue à la source. Ce système établi a été remis en cause par la directive du 19 octobre 2010 de l’administration cantonale vau- doise au terme de laquelle les frontaliers qui résident à plus d’1 h 30 de leur lieu de travail seront désormais imposés à la source et ce, même s’ils ont rem- pli les conditions prévues par le régime frontalier mis en pla- ce par l’accord du 11 avril 1983 entre le gouvernement français et le conseil fédéral suisse. “Cet- te mesure va à l’encontre des lettres et échanges entre les auto- rités compétentes françaises et suisses concernant la définition du travailleur frontalier. L’expression “travailleur fron- talier” doit être, conformément à l’article 3 de l’accord de 1983 définit comme “toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retour- ne, en règle générale, chaque jour dans l’État dont elle est le rési- dent” argumente Alain Marguet. Ceci étant, le texte littéral de

Alain Marguet,

nombreuses interrogations chez nos adhérents. Comme vous le savez, la France et la Suisse ont signé un accord en date du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des tra- vailleurs frontaliers en relation avec l’article 17 al. 4 de la convention franco-suisse de double imposition du 9 sep- tembre 1966. Sur la base de cet accord, les salaires et traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs ne sont impo-

président de l’Amicale et la Mutuelle des Fronta- liers, a interpellé les autorités vaudoises.

La Chaux-de-Fonds

La manufacture Lajoux-Perret passe sous le contrôle de Citizen Début mars, le groupe japonais a fait son entrée dans l’horlogerie de luxe en rachetant le groupe Prothor qui détient la manufacture horlogère Lajoux-Perret.

sables que dans l’État dont ces travailleurs sont résidents. Ils ne sont donc pas soumis à la retenue à la source.” Toutefois, cette exoné- ration de la retenue à

“Cette mesure va à l’encontre des lettres et échanges.”

L’Amicale des fronta- liers régit par la voix de son président Alain Marguet et estime que cette condition est “contraire aux accords

la source n’est accordée qu’aux personnes remplissant la qua- lification de travailleur fronta- lier. Dans un souci de contrôle et pour permettre que le calcul de la compensation financière due respectivement entre la France et la Suisse soit pro- prement effectué, une attesta- tion doit être présentée par le travailleur frontalier à son employeur. Lorsque l’employeur

franco-suisses sur la fiscalité” et à l’A.L.C.P. (sur la libre cir- culation des personnes) qui a supprimé les zones frontalières de part et d’autre de la fron- tière. Il l’a fait savoir à Pascal Broulis, le président d’État du conseil Vaudois. “Nous nous per- mettons d’attirer votre attention sur la perception de l’impôt à la source des frontaliers dans le canton de Vaud, qui suscite de

C’ était une des dernières manufactures horlogères suisses indépendantes. Début mars, l’entreprise Lajoux- Perret est passée sous le contrô- le du Japonais CitizenWatch, qui a acquis le groupe Prothor auquel elle appartient. Dans cette tran- saction, Lajoux-Perret ne devrait pas perdre son âme. La société

qui emploie 160 personnes et qui fabrique 90% des pièces qui com- posent unmouvement mécanique restera un fournisseur privilégié des marques indépendantes. “Le but premier de cette transaction est de renforcer la manufacture Lajoux-Perret en tant que pro-

zen avec le savoir-faire du grou- pe Prothor en matière de pro- duction de mouvements, nous créerons un acteur suisse enco- re plus fort dans le secteur du mouvement mécanique et des composants horlogers. La stra- tégie du groupe Prothor est d’élargir encore davanta- ge sa gamme de produits pour les marques d’horlogerie haut de gam- me et d’être un partenai- re fiable sur le long terme” précise Frédéric Wenger, direc- teur général du groupe Prothor. La manufacture Lajoux-Perret qui intervient en sous-traitant de grandes marques horlogères de luxe produit chaque année entre 50 000 et 100 000 mou- vements.

ducteur indépendant de mouvements mécaniques et de composants” indique Mikio Unno Président et C.E.O. de CitizenWatch. Actuellement, des

Élargir encore la gamme.

marques horlogères suisses sont à la merci du groupe Swatch qui verrouille le marché de la pro- duction de mouvements. Le pro- jet de Citizen est de leur offrir une alternative sur le long ter- me. “En combinant la puissan- ce financière du groupe Citi-

La manufacture emploie 160 salariés dont 40% sont des travailleurs frontaliers.