La Presse Bisontine 234 - Décembre 2021

Besançon 15

La Presse Bisontine n°234 - Décembre 2021

prête à confusion. Par définition, quand c’est déclaratif, on ne maîtrise pas…” Dans le même esprit, la Chambre des comptes estime, de son côté, “que ces modalités de suivi peu contraignantes et l’absence de contrôle du respect du temps de travail ne permettent pas à la collectivité d’être assurée de la réalité des heures supplémentaires et font peser un doute sur les conditions d’ali- mentation des comptes épargne temps.” La juridiction basée à Dijon rappelle aussi que rappelle que “lamise en place d’un outil automatisé du temps de travail est un préa- lable obligatoire avant toute rémunération d’heures supplémentaires.” Un autre point sera corrigé dès le début d’année prochaine : les jours de congé sup- plémentaires dits de “médaille” attribués aux agents qui ont atteint un certain nombre d’années de service. “Ces jours n’ont pas de fondement légal reconnaît M. Baulieu, et une autre formule est également à l’étude.” Sur ce chapitre du temps de travail, la Chambre régionale des comptes recom- mande à la collectivité de profiter de ce chantier pour réexaminer la pertinence des cycles de travail. “Cet examen apparaît d’au- tant plus important à réaliser que la col- lectivité a rémunéré sur l’ensemble de la période, dans certains services, des montants très significatifs d’heures supplémentaires” ajoutent les magistrats financiers. n J.-F.H.

Les recommandations finales de la Chambre régionale des comptes l “RECOMMANDATION N° 1 : Achever la rénovation du cadre indemnitaire engagée avec l’instauration du Régime indemnitaire en 2016 en supprimant les primes irrégulières, en particulier la prime de fin d’année, en précisant les plafonds applicables à chaque groupe fonction de l’I.F.S.E. et en modifiant la part variable (C.I.A.) de manière à ce qu’elle puisse constituer un levier de recon- Mettre fin, au plus tard le 1er janvier 2022, au régime de temps de travail dérogatoire actuellement en vigueur et réviser à cette occasion les cycles de travail. l RECOMMANDATION N° 3 : Déployer un outil de suivi automatisé du temps de travail. l RECOMMANDATION N° 4 : Fiabiliser les données de fréquentation des transports publics du réseau Ginko. l RECOMMANDATION N° 5 : Renforcer les moyens d’audit comptable et financier dédiés à la délégation de service public transports. l RECOMMANDATION N° 6 : Formaliser et arrêter une stratégie de gestion et de pré- vention des déchets en veillant à l’articuler étroitement avec le plan local de prévention des déchets porté par le syndicat de traitement des déchets (Sybert). naissance de la manière de servir. l RECOMMANDATION N° 2 :

La collectivité bisontine (Ville, G.B.M. et C.C.A.S.) se fait rappeler à l’ordre par la Chambre régionale des comptes.