La Presse Bisontine 234 - Décembre 2021

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La Presse Bisontine n°234 - Décembre 2021

FINANCES PUBLIQUES Rapport de la Chambre régionale des comptes Le 13 ème mois des 4 000 agents publics bisontins sur la sellette Dans son rapport rendu public ce mois-ci, la Chambre régionale des Comptes enjoint G.B.M., la Ville et le C.C.A.S. à remettre de l’ordre dans le système de prime de fin d’année et invite la collectivité à mieux cadrer le temps de travail des agents.

P armi les sujets passés au peigne fin par les magistrats de la Cham- bre régionale des comptes dans leur analyse de la gestion deGrand BesançonMétropole, la question des res- sources humaines arrive en bonne place. Deux points en particulier ont retenu l’attention des magistrats financiers : la durée réelle de travail des agents et la prime de fin d’année, un treizième mois accordé sans conditions aux quelque 4 000 agents publics (3 400 équivalents temps plein) de la Ville de Besançon, de G.B.M. et du C.C.A.S. chaque année fin novembre. La Chambre des comptes invite à la “supprimer et à modifier la part variable de l’I.F.S.E. (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), de manière à ce qu’elle puisse constituer un levier de reconnaissance de la manière de servir” invitent les magistrats. En gros, transformer cette prime automa- tique en prime au mérite. Ces deux points ont été rapidement évo-

qués par Gabriel Baulieu, le premier vice-président de G.B.M. lors du dernier conseil communautaire du 10 novembre. Ce dernier a indiqué que sur le plan du 13 ème mois, “le travail juridique en cours n’a pas encore abouti complètement. Nous travaillons actuellement à une autre for- mule” indique le vice-président de G.B.M. sans plus de précisions. “C’est une question qui nous empoisonne depuis longtemps parce qu’à la création de l’intercommu-

contrôle perfectible du temps de travail soulevé par la Chambre régionale des comptes. La durée légale de travail annuelle dans les collectivités locales est, sauf cas particuliers, de 1 607 heures. Selon la C.R.C., “la durée du temps de travail de G.B.M. est inférieure à la durée légale. Pourtant, la collectivité n’a pas été enmesure de produire une délibération antérieure au protocole de 2001 pouvant justifier l’adoption d’une durée du travail annuelle inférieure à la durée légale.” Sur ce point, Gabriel Baulieu qui précise que le delta serait “seulement” de 16 heures en moins en moyenne par an, note qu’un “dispositif de contrôle du temps de travail basé sur un support informa- tique que les chefs de service pourront contrôler est en cours d’élaboration et devra entrer en vigueur l’année prochaine.” Pour Marcel Felt, maire de Miserey- Salines et conseiller communautaire délégué à G.B.M., “le système déclaratif actuellement en vigueur pour les agents

nalité en 1993, nous nous sommes calqués sur le système en vigueur à la Ville depuis 1984 alors que la loi ne l’autorisait pas” ajoute M. Baulieu. Des discussions avec les représentants syndicaux sont en cours au sein de G.B.M. pour trouver un système de substitution à cette prime annuelle. Même chose sur le

Les jours de congé dits de “médaille” sont illégaux.

La politique de transports publics : peut mieux faire

EN RÉSUMÉ La synthèse du rapport Quatre dossiers passés au crible La Chambre régionale des comptes s’est

lité (ponctualité, fiabilisation du temps de parcours, confort des usagers) et par la diversification de l’offre de transports publics (locations de vélos, de voiture en libre-service). Cela a contribué à accroître la performance du réseau. “L’irruption de la crise sanitaire, en 2020, confronte les autorités organisatrices à une baisse de la fréquentation des transports en commun et à de nouvelles pratiques de déplace- ments des usagers, qui consti- tuent pour elles de nouveaux défis. Ce contexte inédit va impo- ser à la communauté urbaine de réexaminer l’adéquation des moyens de son système de trans- port aux besoins de déplacement. Dans ce contexte, l’objectif de report de la voiture individuelle vers d’autres modes de transports reste un invariant pour la gestion du réseau de transport” conclut la juridiction financière.

tion, sans effet toutefois sur les recettes en raison d’un taux de fraude important ainsi que par une hausse des kilomètres com- merciaux impactant le forfait de charges versé au délégataire par la collectivité” constate la Cham- bre. La mise en service du tramway en septembre 2014 a renforcé l’attractivité du réseau de trans- ports bisontin, comme en témoigne l’évolution de la fré- quentation depuis cette date. La recherche d’optimisation du réseau décidée par l’autorité orga- nisatrice dans le cadre de la nou- velle délégation de service public 2018-2024 s’est traduite par l’amé- lioration des coûts de production et de certains indicateurs de qua-

l Le renouvellement du contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau Ginko sur la période 2018-2024 a été l’occasion pour la collectivité de tirer les enseignements des pre- mières années de fonctionnement du tramway et de prendre en compte l’intégration en 2017 de 15 nouvelles communes (enmajo- rité éloignées du centre de Besan- çon et peu denses). Le nouveau cadre contractuel génère un sur- coût pour la collectivité d’environ 1,6 million d’euros par an par rap- port à la précédente délégation, l’équilibre de la D.S.P. ayant été réajusté dans un sens plus réa- liste. “Les deux premières années d’exploitation ont été marquées par une hausse de la fréquenta-

l Sur la période sous revue, le niveau des principaux ratios financiers structurels de la communauté urbaine apparaît robuste. L’au- tofinancement du budget principal et de la plu- part des budgets annexes dotés de recettes propres (transports, eau, assainissement), en particulier, reste confortable sur la période. “Malgré les investissements mobilisés pour la réalisation du tramway et l’endettement du budget annexe transports qui en résulte, la dette du Grand Besançon est restée soutena- ble…et le niveau d’endettement de la collectivité restait, fin 2020, limité compte tenu de sa capa- cité d’autofinancement (3,7 années de capacité de désendettement)” constate la juridiction financière. Les perspectives financières de la collectivité seront, quoiqu’il arrive, grevées par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques. En 2020, les incidences finan- cières de la crise ont été contenues. Mais en 2021 et à moyen terme, les équilibres financiers de la communauté urbaine pourraient être affectés, tant en dépenses (augmentation de ses dépenses de soutien à l'activité économique, au tourisme, au secteur associatif), qu’en recettes (baisse des recettes d'exploitation, des recettes fiscales liées à l’activité écono- mique), a fortiori dans un contexte rendu plus incertain par la réforme fiscale qui prive la col- lectivité de marges de manœuvre fiscales (sup- pression de la taxe d’habitation, réforme des impôts de production). La situation financière : satisfecit

concentrée dans son rapport à décortiquer quatre domaines de compétence : la situation financière de G.B.M., la gestion des ressources humaines, la politique des transports et la gestion des déchets. Avec des bons points distribués. La gestion et la prévention des déchets : G.B.M. bon élève

l “La politique de gestion des déchets mise en œuvre sur le territoire du Grand Besan- çon est une réussite au regard des objectifs fixés en termes de réduction de la production des ordures ménagères rési- duelles et de maîtrise des coûts” estiment les magistrats de la C.R.C. Elle s’est illustrée par des stratégies complé- mentaires d’instauration d’une tarification incitative et d’ac- tions ambitieuses en matière de prévention et de valorisa- tion. La Chambre prévient cependant qu’elle devra faire face, dans les années à venir, à trois chantiers majeurs : la poursuite d’actions adaptées à l’habitat collectif dont le niveau de production d’ordures

ménagères résiduelles reste élevé notamment en raison d’une moins bonne intégration des gestes de tri, la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des bio- déchets (tri à la source et trai- tement) et la réorganisation tant du fonctionnement que des modalités de financement des déchetteries. La collectivité doit s’attacher, tout particuliè- rement pour ces chantiers, à formaliser une stratégie et un plan d’actions pour les années à venir : la chambre lui recom- mande d’élaborer ce plan en étroite coordination avec son syndicat de traitement, en charge du futur plan local de prévention pour les années 2021 à 2024.

l L’intégration croissante des services du Grand Besançon avec ceux de la ville de Besançon et du C.C.A.S. s’est accompagnée de la définition d’une stratégie de gestion des ressources humaines visant principalement à la mise en place de règles de gestion harmonisées et d’instances communes. L’une des principales réalisations a consisté en l’instauration d’un cadre indemnitaire commun. “Celui-ci doit continuer à évoluer afin d’être en totale conformité avec la réglementation et pour constituer un véritable levier managérial” note le gendarme des finances locales. A contrario, les règles appli- cables au temps de travail n’ont pas été encore unifiées et le cadre en vigueur demeure complexe, en raison du maintien d’une pluralité de modalités d’organisation du travail. “La durée du travail des agents est, en partie, inférieure aux 1 607 heures de droit commun” constatent les magistrats. La col- lectivité doit aligner son temps de travail sur la durée légale, mettre en place un suivi plus contrai- gnant du temps de travail et réorganiser les cycles de travail : elle y est incitée par les contingents d’heures supplémentaires rémunérées, très impor- tants dans certains services notent les jugent. Les ressources humaines : à améliorer