La Presse Pontissalienne 256 - Avril 2021

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS AVRIL 2021 PRÉPARATION DE LA PÉRIODE FISCALE A partir de la mi-avril débutera la campagne des déclarations de revenus. Pour préparer cette période, nous vous invitons à réunir les pièces justificatives qui vous seront nécessaires : votre certificat de salaire 2020 ; vos attestations de rentes vieillesses ; pour les frais réels : nombre de jours de travail (Attention à être précis cette année en raison des périodes de chômage partiel et de télétravail), carte grise du véhicule utilisé en 2020, facture de cantine, facture de parking, facture de la vignette autoroute CH… ; attestation de la CAF pour les frais de garde des enfants de - 6 ans ; attestation de cotisation CNTFS et tout autre document attestant de vos revenus et des dépenses déductibles que vous avez eu au cours de l’année 2020 . Cette liste n’est pas exhaustive. Attention : Nous invitons nos adhérents à prendre rendez-vous uniquement après avoir réceptionné votre déclaration papier ou le mail des services fiscaux vous informant que vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus.

IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS/RENÉGOCIATION DE L’ACCORD FRANCOSUISSE

RÉFORME DE L’AVS/DANGER SUR L’ÂGE DE LA RETRAITE DES FEMMES Le Conseil des Etats, l’une des chambres du Parlement suisse, est en train de travailler sur une nouvelle réforme de l’Assurance -Vieillesse et Survivants (ci-après AVS). Le 15 mars dernier, les députés ont voté en faveur de l’alignement de l’âge de la retraite des femmes sur celle des hommes. A l’heure actuelle, les femmes peuvent prendre leur retraite dès 64 ans, contre 65 ans pour les hommes. Cette augmentation de l’âge de la retraite devrait être accompagnée de compensation et permettre à l’AVS l’économie de 1.4 milliard de francs suisses d’ici 2030. Cependant, cette réforme n’est pas encore entrée en vigueur car, jusqu’à présent, le peuple suisse a toujours refusé, lors des référen- dums, l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes.

L’Etat suisse a engagé récemment avec l’Etat français la renégo- ciation de l’accord fiscal de 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord a été mis en place pour déterminer le lieu d’imposi- tion des travailleurs frontaliers français. Ainsi, les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais sont impo- sables dans leur pays de résidence, c'est-à-dire la France. En contre - partie, la France reverse 4.5% de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des frontaliers. Le montant versé par la France est de 320 millions de francs suisses chaque année. Les cantons suisses concernés souhaitent voir augmenter le pourcentage de réversion et s’assurer d’un versement régulier en raison des retards répétés de l’Etat français. Pour l’instant, cela n'entraîne aucune modification sur l’im- position des travailleurs frontaliers.

V. PAGNOT, Juriste

Sources : admin.ch

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