La Presse Pontissalienne 225 - Septembre 2018

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JUILLET 2018

acti La pluri vité des frontaliers Le principe est que lorsque le frontalier exer Suisse que dans un autre pays de l’UE (pluriac dans un seul Etat.

I Concernant par exemple les personnes qui touchent des prestations de FK{PDJH GDQV OHXU SD SUpYR\DQW TX¶XQH SHU et exerçant une activi sécurité sociale, ce qui impliq D ¿OLDWLRQ HQ )UDQFH F F \V GH UpVLGHQFH OD 6XLVVH HW OD )UDQFH RQW FRQ OX XQ DFFRUG VRQQH SHUFHYDQW GHV DOORFDWLRQV GH FK{PDJH HQ )UDQFH té lucrative en Suisse est soumise au régime français de ue que l’employeur suisse devra procéder à son HW FH TXHO TXH VRLW OH WDX[ G¶D WLYLWp HQ 6XLVVH

ce des activités salariées tant en tivité), il ne doit être assujetti que

activité rcent normalement une activité nément ou en alternance, pour un slation de leur Etat de résidence, Régime applicable en cas de pluri Les ressortissants suisses ou de l’UE qui exe salariée dans deux ou plusieurs Etats, simulta ou plusieurs employeurs, sont soumis à la légi pour autant qu’une partie substantielle de leur activité y soit exercée. On considère qu’il s’agit d’une partie substantielle lorsqu’elle représente au moins 25% du temps de travail et/ou de la rémunération de l’ensemble des DFWLYLWpV &HOD VLJQL¿H TXH O¶HPSOR\HXU VXLVVH G de son emploi en Suisse une activité substantielle en France devra payer des cotisations sociales françaises sur le revenu r n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans son Etat de résidence, différentes règles s’appliquent en fonction du pays où le siège du ou des employeurs se situent. I ¶XQ URQWDOLHU TXL H[HUFH j F{Wp éalisé en Suisse. Si le frontalier

Ainsi, la législation française étant applicable, d’établissement en France déclarations et versements l’égale au quelles il est tenu auprès de : x

l’employeur suisse en l’absence doit remplir ses obligations, relatives aux des contributions et cotisations sociales d’origine

l’URSSAF du Bas Rhin CNFE tre National des Firmes Étrangères 16 rue Contades 67300 SCHILTIGHEIM

Cen

s t le ou une activité indépendante e Pour plus d’informations sur les autres situations à savoir le télétravail, activités indépendantes dans plusieurs pays salariée, merci de contacter l'Amicale des frontaliers.

La législation applicable est celle du lieu où l’

activité salariée est exercée.

L’ensemble des cotisations doivent être versées dans le pays du lieu d’exercice de l’activité salarié e et ce quel que soit son volume

Sources : R 888/2004 et 987/2009 ; www.cleiss.fr/ règlements 883

Ibrahim

a DIAO J riste , u le-frontaliers.org

www.amica

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03 81 46 45 47 Š LIER 1 8 03 84 60 39 4 Š SES 03 81 67 00 8 Š UEA

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