La Presse Pontissalienne 196 - Février 2016

février 2016 L’Amicale des frontaliers vous informe …

Rencontre avec le préfet du Doubs Le 7 janvier 2016, les représentants de l’Amicale des frontaliers, en la personne de Mr Rivière et Mr Morel, tous 2 vice-présidents ont rencontré Mr Raphaël BARTOLT Préfet du Doubs. Au cours de cet entretien les thèmes suivants ont été abordés : infrastructures routières, relations avec les autorités suisses, mise en place du droit d’option, plus particulièrement les relations avec le CNTFS, obligation de cotisation à l’URSSAF pour les entreprises d’intérim suisses qui recrutent des demandeurs d’emploi français, imposition du 2ème pilier. L’échange a été constructif et Mr Le Préfet est conscient des spécificités du statut de frontalier et de l’enjeu que représente la frontière. Certificat de salaire / certificat de prévoyance : Au cours dumois de janvier, votre employeur va vous remettre un certificat de salaire. Ce document récapitule l’ensemble de vos revenus et charges sociales pour l’année 2015, il est indispensable pour votre déclaration de revenus en France. Dans la rubrique 15 « observations », vous pouvez demander à faire figurer le montant de votre cotisation assurance perte de gain et le montant des allocations familiales perçues au cours de l’année. Votre caisse de prévoyance, va également vous adresser un certificat faisant état des montants figurants sur votre 2ème pilier. Vous pouvez ainsi contrôler le versement de vos cotisations et les montants disponibles pour les risques : l Vieillesse l Invalidité l Décès l Accession à la propriété .

Saisie du temps de travail : Au 1 er janvier 2016, la réglementation en matière de saisie du temps de travail (pointage) est assouplie. Jusqu’à présent, la loi sur le travail et l’ordonnance sur le travail obligeaient l’employeur à enregistrer systématiquement et de façon détaillée la durée de travail de ses salariés ; ceci dans le but de pouvoir mettre ces enregistrements à la disposition des autorités de contrôle. Dorénavant sous certaines conditions et pour certains postes il sera possible :

De renoncer à l’enregistrement de la durée du travail Ou d’avoir recours à un enregistrement simplifié CONDITIONS ReqUISeS : 1. Pour renonciation à l’enregistrement : Inscription de ces modalités dans la convention collective

Autonomie importante sur le poste de travail Un salaire annuel brut supérieur 120 000 CHF

Accord de renonciation individuel écrit 2. Pour l’enregistrement simplifié : Accord collectif au sein de l’entreprise Uniquement pour les salariés ayant une autonomie significative sur leurs horaires de travail Documentation du temps de travail quotidien Accord individuel dans les entreprises de moins de 50 salariés. n

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Valérie Pagnot, Juriste

www.amicale-frontaliers.org

Complémentaires SANTÉ à partir de 24 € 81 * Complémentaires SANTÉ à partir de 24 € 81 * MORTEAU - 03 81 67 00 88 PONTARLIER - 03 81 46 45 47 LES ROUSSES - 03 84 60 39 41

* Cotisations mensuelles 2016.

www.mutuelle-lafrontaliere.fr www.mutuelle-lafrontaliere.fr