La Presse Pontissalienne 177 - Juillet 2014

INFORMATIONS éTé 2014

Valérie Pagnot, Juriste

Le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel.

Droit d’option

Les décrets d’application du nouveau système d’assurance maladie ont été publiés le 23mai dernier. Dans leur ensemble il confirme les informations apportées au cours de l’année dernière par le ministère de la santé. Assiette de calcul : Revenu fiscal de Référence (RFR) comprenant les revenus salariés, les revenus fonciers, le capital 2 è pilier.

Les revenus salariés du conjoint qui travaille en France sont exclus du RFR. Abattement forfaitaire : 9534 euros / frontaliers c'est-à-dire 2 fois l’abattement pour un couple de frontaliers. Taux de cotisation : 6 % en 2015 et 8 % à partir de 2016.

La totalité de la cotisation sécurité sociale sera déductible des impôts mais pas le coût de la complémentaire. L’Amicale des frontaliers ne stoppe pas ses démarches contre cette réforme et entend attaquer par voies juridiques le décret mettant en application le nouveau système.

Le canton de Neuchâtel sera le 1 er canton suisse à fixer un salaire minimum. En effet le Grand Conseil vient d’approuver à une large majorité (par 85 voix contre 22) le 28 mai dernier un salaire minimum de 20 CHF par heure soit 3640 CHF par mois pour 42 heures de travail. Cette loi fait suite à une votation cantonale de novembre 2011, lors de laquelle le peuple neuchâtelois c’était favorablement exprimé en faveur d’un salaire minimum. Les partenaires sociaux ont négocié plusieurs mois pour s’accorder sur un salaire minimum. Ce salaire va bénéficier à 2700 personnes dans le canton et il devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2015.

Bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - B.P 23083 - 25500 MORTEAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org ANNéE 2014

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