La Presse Bisontine 76 - Avril 2007

L’ÉVÉNEMENT

La Presse Bisontine n°76 - Avril 2007

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REPÈRES

Loi du 19 décembre 1990 Le contrat de construction n’est pas infaillible

Les tensions sur le marché de l’immobilier poussent parfois les construc- teurs à faire appel à des entreprises du bâtiment dont les compétences sont discutables. Au final, c’est l’acquéreur qui en fait les frais.

L e contrat de construction de maison individuel- le régi par la loi du 19 décembre 1990 était cen- sé renforcer le lien de confiance entre le construc- teur et l’acquéreur. Ce document a été pensé comme un garde-fou protégeant les particuliers des dérives de pseudo-pavillonneurs dont les abus jetaient par ailleurs le discrédit sur toute la profession. “Ce contrat est juri- diquement fiable. On sait à quel prix et à quelle date la maison doit être terminée. Mais cela ne signifie pas qu’elle sera bien faite” indique l’agence départementa- le d’information sur le logement. Le contrat de construction ne protège pas contre les malfaçons ! En revanche, il prévoit que le constructeur prenne à sa charge la réparation des défauts consta- tés à la livraison du logement. En attendant, l’acqué- reur doit supporter un certain nombre de désagréments dont il se passerait bien alors qu’il vient d’aménager dans une habitation neuve. Or, ce genre de situations est de plus en plus fréquent. La faute à qui ? À un marché de l’immobilier fréné- tique au point que les entreprises du bâtiment ont du mal à faire face à la demande. Alors, pour tenir les délais, il arrive que les constructeurs finissent par col- laborer avec les sous-traitants qui se présentent sans trop s’attarder sur leur niveau de qualification. “Par- fois, le réseau d’entreprises habituel avec lequel tra- vaille le constructeur ne suffit plus. Il faut donc aller chercher de nouvelles sociétés. C’est à ce moment-là qu’on s’expose à des problèmes” reconnaît Daniel Cre- tin, de l’Union Nationale des Constructeurs de Mai- sons Individuelles. Pour les pavillonneurs, la difficul- té n’est pas de commercialiser des programmes immobiliers, mais de trouver des bras pour les réali- ser. “C’est difficile de trouver des entreprises suffisam- ment qualifiées. C’est la raison pour laquelle les délais de construction s’allongent” poursuit Daniel Cretin.

Les constructeurs devraient mentionner le nom des entreprises qui intervien- nent sur le chantier.

Pour la Chambre des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment (C.A.P.E.B.), les données du pro- blème sont différentes. Cet orga- nisme professionnel n’encourage pas ses adhérents à collaborer avec les constructeurs au risque de mettre en péril leur société en cédant à l’ap- pel du donneur d’ordres qui leur pro- pose par exemple un chantier de plusieurs maisons. C’est du travail en perspective, mais une rentabili- té discutable. “Les artisans compé- tents qui savent gérer leur affaire ne

s’engagent pas avec un pavillonneur qui finit par trou- ver des professionnels qui se lancent dans le métier. Les taux horaires sont tels que l’artisan gagne moins que le S.M.I.C., alors que la marge du pavillonneur est de l’ordre de 30 % du prix de la maison. Norma-

chantier. “Ce n’est pas une obligation légale” rectifie d’emblée Daniel Cretin. Une position que réfute la C.A.P.E.B. “ Le texte prévoit que le pavillonneur doit agréer le sous-traitant. Cela veut dire que l’acquéreur saura quelle entreprise va intervenir sur son chantier et à quel prix. C’est une question d’honnêteté. La per- sonne achète un bien, elle fait confiance à un construc- teur, c’est normal qu’elle sache qui va bâtir sa mai- son.” Il y aurait, selon la C.A.P.E.B., une opacité volontaire entretenue par certains pavillonneurs, pour que les acquéreurs n’aient pas connaissance des tarifs négociés avec les sous-traitants. T.C.

lement, la loi prévoit que le sous-trai- tant doit être payé à trente jours à par- tir du moment où le prêt est débloqué. Souvent, ce délai est repoussé à 60 jours. Mais les artisans ne le savent pas tou- jours” prévient Didier Tattu, secrétai- re général de la C.A.P.E.B. Doubs. La chambre des artisans dénonce éga- lement les manières de faire de certains constructeurs qui ne précisent pas dans le contrat de construction le nom des entreprises qui vont intervenir sur le

“C’est une question d’honnêteté.”

NÉOLIA Un marché tendu Jacques Ferrand : “Nous faisons tout pour assumer l’ensemble de nos obligations” Le directeur général délégué de Néolia explique les raisons pour lesquelles il y a eu des couacs dans la réalisa- tion du lotissement de Châtillon-le-Duc.

L a Presse Bisontine : Plusieurs propriétaires se plaignent de la prestation de Néolia à Châ- tillon-le-Duc. Que se passe-t-il sur ce programme immobilier ? Jacques Ferrand : Il y a plusieurs aspects. Tout d’abord sur la par- tie lotissement qui correspond à la viabilisation du terrain, il n’y a pas de problème si ce n’est un déficit de communication. Plusieurs propriétaires se sont plaints de la qualité des voiries qui ne sont pas encore réalisées. Mais nous n’allons pas faire les voiries tant que nous sommes en phase de travaux dans le lotissement. Il faut être cohé- rent dans la démarche. Il n’a d’ailleurs jamais été question de faire les voiries avant le prin- temps qui arrive. L.P.B. : Et sur les malfaçons consta- tées dans les maisons ? J.F. : Sur les maisons indivi-

duelles, on a quelques problèmes de levée de réserve, et de défaut de réalisation, mais nous met- tons tout en œuvre actuelle- ment pour régler ces problèmes. L.P.B. : À qui la faute ? J.F. : C’est caractéristique d’un cycle de lotissement. Ce n’est pas toujours facile de trouver des fournisseurs compétents. Il y a des corps d’état, comme les maçons, qui sont très difficiles à trouver à Besançon. Nos col-

bâtiment à la gestion de nos projets et à nos plans de char- ge. Il est évident qu’on ne peut pas démarrer un projet si on sait d’avance que nous ne trou- verons pas d’artisans. Nous devons travailler en cohérence. Ceci étant, ce serait lâche de notre part de rejeter la faute sur les entreprises. Nous fai- sons tout pour assumer l’en- semble de nos obligations. Nos équipes travaillent actuelle- ment sur les dossiers dont les propriétaires se sont manifes- tés. L.P.B. : Face à la pression immobiliè- re, vous pourriez faire appel à des entreprises étrangères du bâtiment ? J.F. : Des entreprises européennes ont déjà effectué des opérations de sous-traitance. Ce n’est pas la solution.

lègues sont dans le même cas que nous. Prochaine- ment, nous aurons une réunion avec la fédération régionale du bâtiment pour sensibiliser les acteurs du

“Ce serait lâche de rejeter la faute sur les entreprises.”

Propos recueillis par T.C.