La Presse Bisontine 63 - Février 2006

P RIORITÉ 1% logement Le principe de réservation : une pratique légale mais méconnue 7 L’ÉVÉNEMENT Pour récompenser les financeurs des logements sociaux, des appartements leur sont réservés dans chaque programme. Leurs salariés sont alors prioritaires pour leur attribution, sans tenir compte de l’ancienneté de la demande.

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Q uand un immeuble H.L.M. se crée, tous les logements ne sont pas nécessairement disponibles et attribués selon les critères exacts de priorité et d’ancienneté mis en place par les différents orga- nismes logeurs.En fait,une par- tie des programmes immobi-

se portent souvent garants lors des demandes d’emprunts des bailleurs, jusqu’à 20 %. “C’est assez important et représente près de 40 à 50%de notre parc” , note-t-onà laS.A.F.C.Des places réservées qui ne sont pas néces- sairement préemptées à chaque fois. “Il n’y a ni plus ni moins

vations, l’organisme réserva- taire nous fait une proposition de candidature. Le dossier est ensuite étudié en commission. Si tous les critères sont respec- tés, alors il est attribué” ,explique Alain Rotchi, directeur clientè- le de la S.A.F.C. Reste que le système est sou- vent assezméconnu des autres locataires des bailleurs sociaux. Et pas toujours bien accepté. “Dès que nous avons déposé notre dossier de demande de logement, on nous a aussitôt demandés si notre entreprise cotisait au 1%. Cela aurait été beaucoup plus vite pour obtenir quelque chose nous a-t-on dit. On aurait pu avoir une réponse dans les trois mois” , raconte une locataire actuelle d’Habitat 25. Surtout, le système des réser- vations limite la mobilité des autres locataires qui n’en béné- ficient pas. Et qui sont parfois pour certains depuis des années dans le parc social. Au centre- ville, sur les programmes les plus intéressants, comme près du théâtre Bacchus où un immeuble ancien a été rénové récemment parHabitat 25, “sur dix logements, huit sont attri-

R EPÈRES 2 640 demandes en attente aux H.L.M. municipaux

liers est réservée. Rien à voir avec des passe-droits, pour- tant, tout ceci est parfaitement légal. Les collectivités locales ou les orga- nismes participent à la construction du

de logements réser- vés dans les pro- grammes intéres- sants ou les logements récents. Mais c’est certain que les réservataires vont se mobiliser beau- coup plus sur ceux-

Jusqu’à 50 % des logements peuvent être réservés.

bués selon les réservations” ,selon la C.L.C.V. Ce qui n’en laisse que deux pour les autres loca- taires, sauf si dans les deux mois, aucun candidat ne s’est manifesté pour bénéficier de la réservation. n en très large majorité - 95 % du parc - sur le territoire de la ville de Besançon. Au 31 décembre 2004, 2 640 demandes de logements étaient en attente pour le seul office municipal. “Cela ne veut pas dire L’ agglomération bisontine compte 15 750 loge- ments sociaux, répartis

qu’il y a crise du logement social. Car dans le même temps, 159 appartements sont restés vacants dans les quartiers de Fontaine- Écu ou de la Grette. Le problè- me, c’est que la demande se répartit de façon inégale. Plus de 60 % de nos demandes concer- nent seulement 15 % de notre parc” , tempère Denis Baud, le

président de l’office. Quatre bailleurs sociaux se par- tagent ce parc. La S.A.F.C., qui contrôle le tiers des logements sociaux de l’agglomération, la S.A.I.E.M.B., Habitat 25 (21 %) et l’office public municipal des H.L.M. (34,7 %). Les deux der- niers étant réputés moins chers pour les locataires.

logement social en accordant des financements aidés aux bailleurs.En contrepartie, ceux- ci bénéficient de “réservations locatives”, des appartements qu’ils peuvent en priorité attri- buer à leurs salariés. Selon le mode de financement, jusqu’à 50 % des logements peuvent être réservés pour les entre- prises et les collecteurs qui par- ticipent au1 %logement.Quand à l’État, il peut lui aussi se voir réserver jusqu’à 30 % du parc et les collectivités locales - Conseil général ou autres - qui

ci. Et que les salariés des entre- prises du 1 % seront plus mobilisés pour des petits col- lectifs ou de la maison indivi- duelle que pour les appartements réservés dans des cadres moins agréables” , reconnaît Agnès Jeanvoine, d’Habitat 25. Un certainnombre de personnes se retrouvent ainsi en logement social sans avoir eu à passer par le parcours classique. Ce qui ne signifie pas que ceux-ci sont exemptés de respecter le plafond maximal de revenus autorisés. “Dans le cas des réser-

P RIX DES LOYERS Le surloyer, une pratique antisociale Un autre système, peu connu, offre la possi- bilité aux personnes dont le revenu est aisé, de rester dans leur logement social. Cette pra- tique favoriserait la fameuse mixité sociale.

F ONCTIONNEMENT Commissions d’attribution Attribution des logements : le dessous des cartes

Chaque organisme a ses propres commissions et ses critères d’attribution. Urgence de la demande, ancien- neté… des critères qui varient peu.

T ous les logements sociaux ne sont pas nécessaire- ment occupés par des locataires aux revenus infé- rieurs aux plafonds définis. Les personnes, dont les reve- nus ont augmenté depuis leur entrée dans le logement social, peuvent en effet rester dans

penser la différence entre loge- ments conventionnés et prix du marché, pensé pour main- tenir la mixité sociale et évi- ter la fuite des classes moyennes des quartiers les moins favorisés. Mais qui contribue aussi à limiter la rotation dans lesmaisons indi-

“E n juin 2001, lorsque je suis arrivé à la tête de l’office,les réponses n’étaient pas précises. Bien sûr, il fallait res- pecter le plafond de revenu, mais ensuite comment attribuer l’appartement à l’unplu- tôt qu’à l’autre, c’était assez imprécis. On était dans le flou artistique. Et au niveau des textes, il n’y a pas vraiment de mode d’emploi des attributions de locatif conven- tionné” , se souvient Denis Baud, l’actuel président de l’office public municipal des H.L.M.Depuis,l’office s’est doté d’une char- te, “un texte que l’on fournit à nos locataires et qui détaille très clairement les règles de priorité, les logements auxquels les per- sonnes ont droit en fonction de la taille de la famille. Et il est hors de question qu’on y déroge.” Passe-droits, discrimination, l’attribution des logements sociaux est souvent entou- rée de suspicion. Pas toujours justifiée. Chaque organisme bailleur a en fait ses propres commissions chargées de la répar- titiondes logements,qui se réunissent deux à quatre fois parmois.Composées de repré- sentants des locataires,de l’État,dubailleur

social et des collectivités locales, ce sont elles qui étudient tous les dossiers, selon leurspropres critères.Des règles trèsproches d’un bailleur à l’autre : l’ancienneté de la demande,mais aussi sa priorité. “On prend en compte d’abord l’urgence de la situation. Puis on prend en compte des critères com- me l’éloignement du lieude travail,un loyer actuel trop élevé pour lesménages.On essaye de choisir leménage qui nous semble le plus prioritaire” ,affirme-t-on à la S.A.F.C.Autre point commun,l’obligation d’avoir des reve- nus inférieurs aux plafonds fixés.En 2005, ceux-ci étaient de 14 771 euros par an pour une personne seule, 33 686 euros pour un couple avec trois enfants. “Aucun logement n’est attribué au-delà du plafond, assure Agnès Jeanvoine, d’Habitat 25. Dans tou- tema carrière,je crois avoir vudeux ou trois exemples seulement,de personnes qui dépas- saient de quelques dizaines d’euros à pei- ne. C’est alors une procédure lourde, qui doit faire l’objet d’une décision motivée du conseil d’administration.” Et le piston dans tout cela ? Officiellement, il n’existe pas - ou plus. Selon une étude

viduelles ou les appartements les mieux situés. L’associationC.L.C.V. milite quant à elle pour l’abandon du système de surloyer. “Si vous voulez mettre fin aux ghet- tos, il faut permettre

leur appartement. Sous réserve de payer un surloyer de 10 à 30 %. résultat : des personnes aux revenus confortables continuent à occu- per des logements dits sociaux. “On peut très bien ima-

“Même s’il devient chirurgien et gagne bien sa vie.”

nationale réalisée par la C.L.C.V. en novembre 2004, 62,7 % des dossiers sont “favorisés” lors de leur passage en com- mission et bénéficient des critères de prio- rités. Parmi lesquels 39,5 % d’entre eux, toujours selon cette enquête, seraient “pis- tonnés, en raison de pressions des élus ou de certainsmembres de la commission, voi- re de la direction de l’organisme, pour ses salariés par exemple.” À Besançon, on s’en défend. n S.D. Les locataires son t parfois condamnés à ne pas pouvoir changer de logement.

aux classesmoyennes d’y venir aussi. Or avec le surloyer, le logement social devient sou- vent plus cher que le marché.” Dans les faits, ce système

giner qu’un étudiant enméde- cine rentre dans le parc social, puisqu’il n’a alors pas de reve- nu. Il peut très bien conserver son appartement, même s’il devient chirurgien et gagne bien sa vie.Mais dès qu’il vou- dra changer de logement, il devra quitter le social” , résu- me-t-on à Habitat 25. Ce mécanisme vise à com-

concernerait très peu de logements, selon les bailleurs. n