La Presse Bisontine 268 - Octobre 2024

Économie 33

LES CONSEILS JURIDIQUES DU CABINET BPS

La Presse Bisontine n°268 - Octobre 2024

C.C.I.

Le médiateur du crédit

Par Emeric Favre, avocat associé chez BPS

“Les chefs d’entreprise ne doivent pas attendre d’être dans le rouge” “Dans un contexte d’incertitude, il nous a semblé important de rappeler l’accompagnement apporté aux entreprises. Car il y a malheureusement tout un tas d’aides qui ne sont pas connues

Par un procédé méconnu mais néanmoins prévu par la loi, les entrepreneurs peuvent consulter l’Administration, en amont de la réalisation de certains projets. Cette méthode, appelée “rescrit fiscal”, permet aux personnes formulant une telle demande de sécuriser les conséquences fiscales de l’opération envisagée, par l’obtention d’une position écrite des Services Fiscaux, qui engage l’Administration. Un outil stratégique, face à une législation fiscale toujours plus complexe et à des risques de contrôles toujours plus accrus. Qui peut exercer une demande de rescrit fiscal ? Cette procédure peut être mise en œuvre par les contribuables professionnels (dirigeants agissant pour le compte de leurs entreprises ou sociétés), mais également et dans certaines situations, par les contribuables particuliers. Dans quelles situations Dirigeants d’entreprises : n’hésitez pas à consulter les Services Fiscaux ! Les contribuables peuvent recourir à cette procédure lorsqu’ils souhaitent soumettre aux Services Fiscaux, l’appréciation d’une situation de fait au regard des règles fiscales. En pratique, il s’agit pour le dirigeant de demander formellement à l’Administration de valider l’interprétation qu’il fait d’un ou de plusieurs textes fiscaux, et leur application à sa situation ou au projet qu’il envisage. Dans certaines situations, le rescrit peut également être utilisé pour valider une valorisation de titres sociaux avant leur donation, ou dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours. Quels sont les principaux avantages du rescrit fiscal ? Un rescrit fiscal accordé engage définitivement les Services Fiscaux. Si l’Administration valide l’interprétation fiscale proposée par le contribuable, elle ne pourra plus redresser les personnes concer nées par ces opérations, sous réserve que la situation présentée dans la demande de rescrit soit bien conforme à la réalité. Notre conseil : Le rescrit se révèle être un levier puissant de sécurisation fiscale, notamment en vue d’une opération de transmission ou de restruc turation (cession de sociétés, donation en “Dutreil”, fusion, apport de titres, création d’une holding, etc.). Afin d’augmenter les chances de succès d’une telle démarche, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat fiscaliste. n les contribuables peuvent-ils formuler une telle demande ?

et qui sont souvent sollicitées trop tard”, explique Jean-Luc Quivogne, président de la Chambre de commerce et d’industrie (C.C.I.) Saône-Doubs.

(De gauche à droite) MM. Visnovsky, Quivogne, Mohr et Laurent Quinet, le nouveau directeur départemental de la Banque de France du Doubs.

à son invitation et dans le cadre du tour de France des médiateurs - lancé par l’ancienne ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises (P.M.E.), du Commerce, de l’Artisanat et du Tou risme -, les entrepreneurs du territoire et partenaires économiques et institutionnels ont ainsi pu échanger sur les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises. Un rendez-vous bienvenu alors qu’une série de clignotants vient alerter sur la situation économique des prochains mois, à l’échelle nationale comme au niveau local. “Les indicateurs restent meilleurs qu’avant Covid, mais sont en train de se détériorer avec une baisse du chiffre d’affaires et des investissements observés depuis le début de l’année, ainsi qu’un ralentissement de l’activité” , constate Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit aux entreprises. La situation des T.P.E. et P.M.E. et leur accès au financement questionnent notam ment. “Ce sont elles qui nous saisissent le plus souvent, principalement pour éviter la casse et le dépôt de bilan.” Encore faut il, pour y arriver, “qu’elles nous sollicitent suffisamment tôt” , comme le rappelle le médiateur national. “Car quand leur situa tion financière est trop dégradée et qu’elles

difficultés passagères avec des clients ou des fournisseurs, ou des délais de paiement non respectés (le plus représenté avec 25 % des dossiers), “des réponses peuvent être apportées” , indique Nicolas Mohr, médiateur national des entreprises.L’enjeu est tout autant de régler le problème que d’aider au maintien de la relation com merciale, “d’où l’intérêt de faire appel à un tiers neutre” , selon lui. “La médiation est non seulement efficace, mais elle est rapide. Elle se fait généralement en moins de 3 mois et est, donc, tout à fait compatible avec la vie de l’entreprise.” Le tout est gra tuit et confidentiel, pour lever les éven tuelles hésitations et gênes du chef d’en treprise. Afin de mieux faire connaître les dispositifs opérationnels dans les territoires, une “boîte à outils du dirigeant” a d’ailleurs été mise en ligne sur le site du Ministère de l’économie. Une des portes d’entrée se trouve également auprès des principaux interlocuteurs de l’entreprise : expert comptable, banque, clients, fournisseurs. “Les chefs d’entreprise ont souvent la tête dans le guidon et pensent toujours qu’ils vont s’en sortir. Or, ils ne doivent pas atten dre d’être dans le rouge” , souligne Jean Luc Quivogne, en guise de conclusion. n S.G.

n’ont plus de solvabilité, on ne peut plus convaincre les banques de leur accorder un crédit.” Les saisines de ces six premiers mois en Bourgogne-Franche-Comté (éma nant surtout des secteurs du commerce et de la construction), auraient permis de conforter 12 entreprises et préserver 104 emplois, avec 3 millions d’euros de crédits demandés. Et si la menace des difficultés pèse davan tage sur les épaules de plus petites entre prises, c’est aussi parce qu’elles n’ont pas forcément les outils en interne ou la sta

bilité financière. D’où la nécessaire anticipation. “Si on devait délivrer un message, c’est celui de la prévention. Il ne faut pas hésiter à demander de l’aide” , insiste Frédéric Visnovsky, qui rappelle que “des solutions sont trouvées dans 70 % des cas, quand on intervient tôt.” Même chose pour la médiation des entre prises, qui ne peut se faire qu’avec la participation volontaire des deux par ties. Que ce soit pour des

Des médiations efficaces, gratuites et confidentielles.

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