La Presse Bisontine 243 - Septembre 2022

L’interview du mois 5

La Presse Bisontine n°243 - Septembre 2022

tice pour le peuple français et les jugements et décisions sont publics. Il fallait que cela soit effectif. Dans une volonté de transpa rence de la justice (la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, N.D.L.R.), il a l 2 chambres collégiales l 4 départements couverts l 2 100 requêtes entre juillet 2021 et juin 2022 l 80 % des requêtes reçues de façon dématérialisée l 4 principaux contentieux enregistrés Le tribunal administratif de Besançon en chiffres l 9 magistrats l 14 agents de greffe l 1 assistant de justice l 1 assistant du contentieux

Zoom L’exemple de l’affaire Amazon

S ur la zone d’aménagement concertée (Z.A.C.) de l’Aéro parc, une ancienne base aérienne désaffectée située dans le Nord Franche-Comté à proximité de l’autorouteA36 (péage de Fontaine Larivière), la S.C.I. Vailog a obtenu en 2020 un permis de construire pour un entrepôt logistique de 76 000 m² sur un lot de 18 hectares situé dans la Z.A.C.. Il devait ensuite être loué à la société Amazon. Seul pro blème : l’essentiel de la surface abrite une zone humide dont la préservation présente un intérêt écologique. Ce bâtiment étant destiné à devenir un centre de tri de colis, une autorisation environnementale a également été accordée par le préfet du Territoire de-Belfort le 22 juin 2020. Plusieurs associations et des communes voi sines saisissent alors le tribunal administratif pour faire annuler ce permis de construire et l’autorisation environnementale. Lors de l’audience publique du 24 février 2022, le rapporteur public

a relevé un vice dans le dossier sou mis à l’enquête publique commune au permis de construire et à l’auto risation environnementale. Ce dernier ne présentait pas de mesures pré vues pour éviter, réduire et compen ser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, comme c’est prévu dans la loi. De ce fait, le rapporteur public a estimé les déci sions contestées illégales et a pro posé au tribunal leur annulation. Une fois les conclusions du rappor teur public lues, les avocats des associations requérantes, d’une part, et de la commune, du préfet et des bénéficiaires des autorisations, d’au tre part, ont exprimé leurs arguments et observations. Après avoir délibéré sans la présence du rapporteur public, le tribunal a suivi la proposition de ce dernier et a donc annulé pour le motif proposé les autorisations du 20 mai et 22 juin 2020 empêchant ainsi le projet de voir le jour pour le moment. n

Le tribunal administratif de Besançon est installé rue Charles-Nodier.

bunaux administratifs. Avant, un accès était prévu dans un cadre limité avec un certain nombre d’informations et il fallait payer les droits de reproduction. L.P.B. :Autre nouveauté issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et qui poursuit l’objectif de transparence de la justice, la possibilité d’enregistrer les audiences. Comment cela se passe-t-il et sous quelles condi tions ? T.T. : Il est désormais possible d’enregistrer les audiences mais ce n’est pas automatique. Il faut justifier d’un intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scien tifique. Par exemple, pour l’Affaire du siècle (l’État a été poursuivi en justice par quatre associations pour inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique,

N.D.L.R.), cela aurait eu un intérêt. Puis il faut demander l’avis du ministre de la Justice avant celui du président de la juri diction concernée. Il ne faut pas troubler la sérénité des débats, chaque président de juridiction peut décider d’interrompre l’enregistrement si nécessaire. Dernières conditions, il faut obtenir le consentement de toutes les personnes et attendre la décision définitive, c’est-à-dire après épuisement de tous les recours, pour la diffusion. L.P.B. : Ce sont des conditions strictes et difficiles à remplir. Est-ce que des enregistrements d’audience seront bien effectifs et autorisés ? T.T. : À mon sens, ce sera assez rare. Mais c’est possible. n Propos recueillis par L.P.

été décidé que toutes les déci sions, y compris les ordon nances, de toutes les juridic tions soient disponibles numériquement. Le pro blème, c’est que c’est assez brut, il n’y a pas de moteur de recherche donc il faut avoir certaines informations pour s’y retrouver. Et il n’y a pas de rétroactivité, l’open data est valable pour les affaires jugées depuis l’entrée en vigueur fin juin pour les tri

“Il ne faut pas troubler la sérénité des débats.”