La Presse Bisontine 176 - Mai 2016

ÉCONOMIE 34

La Presse Bisontine n° 176 - Mai 2016

EN BREF

GENEUILLE

The Place to B Tourisme d’affaire : l’union fait la force

Exposition Le foyer rural de Charcenne (Haute- Saône) organise une exposition artisanale dimanche 12 juin, toute la journée, sur la place du village. Il est toujours possible de emplacement. Les exposants doivent réaliser eux-mêmes les créations qu’ils proposeront à la vente. Renseignements au 06 83 70 04 82. Color Life La Ligue contre le cancer co-organise avec les étudiants de l’école de commerce - I.M.E.A. de la C.C.I. du Doubs la troisième course Color Life dimanche 29 mai à la inscriptions sont ouvertes jusqu’au 22 avril. Il est possible de s’inscrire sur la page Facebook “Color Life Besançon” ou en venant directement à la Ligue contre le Cancer - 34, avenue Fontaine Argent à Besançon. s’inscrire pour bénéficier d’un Gare d’eau à Besançon. Les

Micropolis, Doubs Tourisme, Besançon Tourisme et Congrès et la Saline d’Arc-et-Senans se sont réunis au sein du collectif “Besançon events”. Objectif : proposer aux entreprises locales ou régionales des prestations clé en main pour leur rendez-vous d’affaire.

L es cuisines du Château de la Dame Blanche à Geneuille sont étonnam- ment animées en ce jeudi après-midi. À l’écoute du chef et de son second, une quinzaine de paires d’oreilles attentives écou- tent les conseils des deux pro- fessionnels de la cuisine. L’un supervise l’atelier cuisine tan- dis que l’autre surveille les apprentis pâtissiers. Un peu plus loin, dans une annexe du Châ- teau, les langues se délient et l’ambiance est un peu plus bruyante à l’issue de l’atelier œnologie. Les participants se succèdent et passent d’atelier en atelier. La quatrième édition de la mani- festation “The place to B” super- visée par Doubs Tourisme, orga- nisée le 31 mars dernier à Geneuille, était destinée aux entreprises locales et régionales. L’objectif : “Montrer qu’on peut

tout organiser dans le Grand Besançon, du séminaire d’entre- prise de 20 personnes au grand congrès de 1 000 participants grâce aux capacités d’accueils de nos sites (Micropolis, Saline d’Arc- et-Senans, Citadelle…) et le regroupement des compétences de ces quatre acteurs que sont Micropolis, Doubs Tourisme,

Atelier cuisine au Château de la Dame Blanche. Ambiance garantie.

BesançonTourisme et Congrès et la Sali- ne d’Arc-et-Senans. Il n’y a pas besoin d’aller chercher plus loin ce qu’on peut trouver sur place” note Philippe Lebugle, le direc- teur de Doubs Tou- risme. Les quatre parte- naires viennent de lancer une initiati- ve originale dans cette optique de

rateurs sollicités. Deux clients ont déjà fait appel à ce nouveau service pour leur prochain rassemblement : les pompiers du Doubs qui organi- sent une épreuve sportive ras- semblant 1 200 pompiers de France en juin prochain au Palais des Sports de Besançon. Et un congrès national de chirurgie pédiatrique en décembre pro- chain à Besançon. “Cinq autres manifestations sont déjà prévues pour 2017.” n J.-F.H.

convaincre les donneurs d’ordres (grandes entreprises, banques, collectivités…) d’organiser leurs rendez-vous d’affaires ici dans le Doubs : le collectif “Besançon events”. Sous ce vocable, tout une batterie d’outils mis à la dis- position des entreprises régio- nales pour organiser leur ren- dez-vous d’affaires. “Le collectif est en mesure d’apporter ce ser- vice complet. Nous disposons désormais d’un logiciel spéci- fique à l’organisation et au sui- vi des congrès qui nous permet

de gérer jusqu’à l’inscription des participants. Cet outil permet également d’établir tous les bilans et de mesurer les réelles retom- bées économiques de ces mani- festations. Tout est rassemblé sur le site créé pour l’occasion www.besancon-events.com” ajou- te Stéphane Gros, responsable commercial et du pôle congrès à Doubs Tourisme. Pour le client, ce service sera gratuit, Doubs Tourisme prélèvera une com- mission sur les réservations auprès des hôteliers et restau-

1 200 pompiers de France en juin prochain.

DROIT

La réforme du Code civil “Apporter un peu plus de sécurité aux entreprises”

Le droit des contrats a subi une profonde réforme qui s’appliquera aux contrats signés à partir du 1er octobre prochain. L’éclairage de Nicolas Hournon, avocat en droit des affaires à Besançon.

regroupe également les règles applicables à l’inexécution du contrat et introduit une possi- bilité de résolution unilatérale d’un contrat par simple notifi- cation. L.P.B. : Les règles de formation des contrats sont-elles simplifiées ? N.H. : Oui. La réforme supprime notamment la notion de cause : seuls suffisent désormais le consentement des parties, leur capacité à contracter et un conte- nu licite et certain qui se sub- stitue à la notion d’objet. La réforme introduit aussi un nou- veau vice du consentement : la violence économique, c’est-à- dire lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant pour obtenir de ce dernier un enga- gement qu’il n’aurait pas sous- crit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avan- tage manifestement excessif. Ce nouveau vice du consentement doit influer sur les pratiques contractuelles existantes aujour- d’hui mais nécessitera très cer- tainement des éclaircissements jurisprudentiels. L.P.B. : Les entreprises doivent-elles revoir certains de leurs contrats ? N.H. : Tout à fait, car la réforme définit dans le Code civil les contrats d’adhésion qui sont ceux dont les conditions géné- rales, soustraites à la négocia- tion, sont déterminées à l’avan- ce par l’une des parties. Ils s’opposent aux contrats de gré à gré dont les stipulations sont librement négociées. Or, dans les contrats d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Cela doit donc interroger les entreprises sur leurs pratiques contrac- tuelles et en particulier sur leurs conditions de vente ou d’achat. Doivent-elles renoncer aux contrats d’adhésion pour échap- per aux risques des clauses signi- ficativement déséquilibrées ? Elles doivent en toute hypothèse auditer leurs contrats et en cela j’entends également leurs docu- ments commerciaux. L.P.B. : D’autres innovations ? N.H. : Une innovation majeure, c’est l’entrée dans le Code civil de la théorie de l’imprévision qui permet aux parties en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclu- sion du contrat et d’échec d’une renégociation de ce contrat de demander au juge de modifier le contrat. Cette innovation per- mettra aux parties contraintes de respecter un contrat dont l’exécution devient excessive- ment onéreuse, d’engager une négociation et le cas échéant de mettre fin à ce contrat. L.P.B. : En conclusion, quels conseils donneriez-vous aux entreprises qui s’interrogent sur les conséquences de cette réforme du Code civil ? N.H. : Les entreprises doivent nécessairement procéder à un audit de leurs pratiques contrac- tuelles et de leurs principaux documents commerciaux tels que leurs conditions de vente en particulier au regard de la notion de déséquilibre signifi- catif. n Propos recueillis par J.-F.H.

du Code civil certaines pratiques jurisprudentielles. Cette consé- cration permet de sécuriser les cocontractants qui très souvent se plaignaient des incertitudes liées à un éventuel revirement de jurisprudence. On peut citer par exemple la consécration de la jurisprudence Chronopost aux termes de laquelle toute clause qui prive de sa substance l’obli- gation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Ensuite, la réforme clarifie certaines situa- tions qui recevaient des réponses incertaines concernant par exemple les conséquences de la violation de l’obligation de main- tenir une offre qui ne pourra donner lieu qu’à des dommages et intérêts et non pas à la conclu- sion forcée du contrat. Le texte

L a Presse Bisontine : La loi Travail monopolise le débat depuis des mois. Pourtant, une autre réforme est entrée en vigueur discrètement, le 11 février, relative au droit des contrats. De quoi s’agit-il ? Nicolas Hournon : Cette réforme qui pour l’instant est passée quasiment inaperçue est très importante, elle a révisé pas moins de 300 articles du Code civil. L’idée générale de la réfor- me est d’apporter un peu plus de sécurité aux entreprises dans leurs échanges contractuels.

L’autre justification de cette réforme, sur le plan internatio- nal cette fois-ci, est de donner au droit français une plus gran- de attractivité. Ce toilettage du Code civil donne une plus gran- de lisibilité au droit français ce que ne permettait pas la juris- prudence par nature susceptible d’évoluer. Cette réforme qui cla- rifie le droit des contrats pour- rait aussi avoir pour conséquence non négligeable de désengorger les juridictions.

entreprises et les particuliers ? N.H. : La réforme concerne le droit commun des obligations, pas le droit des contrats spé- ciaux comme la vente par exemple. La réforme concerne tout rapport contractuel de droit privé, qu’il s’agisse de rapports entre professionnels, entre par- ticuliers ou entre professionnels et particuliers. L.P.B. : Que contient précisément cet- te réforme ? N.H. : D’abord, cette réforme consacre au sein des dispositions

L.P.B. : Que changera-t-elle pour les

Nicolas Hournon est avocat associé au cabinet d’avocats Fidal à Besançon.