La Presse Bisontine 149 - Décembre 2013

La Presse Bisontine n° 149 - Décembre 2013

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PERSPECTIVES L’impact sur certains secteurs ruraux La réforme est engagée mais ne sera pas appliquée avant 2018 La révision de la valeur locative des habitations qui sert d’assiette au taux de la taxe foncière aura forcément plus d’impact dans certains secteurs ruraux où les prix de l’immobilier ont flambé depuis 1970.

Les services fiscaux attendent un décret du Conseil d’État pour connaître les modalités de la réforme tant attendue et repoussée depuis trente ans.

L a taxe foncière sur les propriétés bâties est cal- culée selon le revenu net cadastral qui constitue en fait la moitié de la valeur locative annuelle de l’habitation. Cette valeur est censée refléter le marché loca- tif de la commune et devrait donc évoluer suivant la surface du bien, son niveau de confort, son environnement et son état d’entretien. Sauf que cette valeur locative est déterminée forfai- tairement à partir des condi- tions du marché en 1970. “Le système aurait besoin d’une révi- sion pour tenir compte des réa- lités économiques même si on applique chaque année des coef- ficients de revalorisation indexés sur l’inflation” , indique Jean- Christophe Royer, directeur du

pôle Gestion fiscale à la Direc- tion régionale des Finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs. En septembre dernier, le minis- tère de l’Économie a donné le coup d’envoi de la révision des valeurs locatives des habita- tions. Cette réévaluation est

nels. Le chantier est tout autre avec la taxe foncière sur la proprié- té bâtie puisqu’elle touche 46mil- lions de locaux : 35 millions d’habitations et logements et 11 millions de dépendances. Le projet va s’étaler sur plusieurs années et se concrétisera à par- tir de 2018. “On est dans l’attente d’un décret du Conseil d’État qui nous permettra ensuite de constituer une commission dépar- tementale composée d’élus, de représentants syndicaux et pro- fessionnels. Cette commission aura pour mission de valider la grille tarifaire.Au final, on obtien- dra une carte départementale avec différentes catégories de prix dont le montant variera sui- vant que l’on se situe en ville ou à la campagne” , résume Jean-

actuellement en cours pour les locaux profession- nels soumis à la Contribution Éco- nomique Territo- riale qui remplace la taxe profession- nelle. Elle doit entrer en vigueur en 2015. Cette révi- sion portait sur 3,5 millions de locaux profession-

Christophe Royer. Le détail de la réforme n’est pas encore finalisé. Elle devrait res- pecter quelques grands prin- cipes. “Comme pour les locaux professionnels, on travaillera à enveloppe constante, ce qui signi- fie que les collectivités percevront le même produit qu’avant. Il y aura donc des transferts.” Les collectivités auront comme aujourd’hui toute latitude pour définir les taux qui les concer-

nent en sachant que leur mar- ge de manœuvre reste encadrée à la hausse comme à la baisse. Les conséquences de cette révi- sion se répercuteront avec plus d’impact dans les petites com- munes où les bases sont très faibles. Celles où il n’y avait pas encore de marché locatif dans les années soixante-dix. La don- ne a changé sur certains sec- teurs. On pense notamment à la première couronne bisontine

ou encore à la bande frontaliè- re où le prix des loyers dans les villages se rapproche mainte- nant des valeurs urbaines. Une mise à niveau ne semble pas illo- gique. “Cette révision n’a de sens que si elle procure davantage d’équité fiscale.” Pas sûr qu’on digère ce principe d’égalité dans toutes les chaumières du dépar- tement.

Tenir compte des réalités écono- miques.

J.-F.H.

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