Journal C'est-a-dire 279 - Janvier 2022

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS JANVIER 2022

TÉLÉTRAVAIL DES FRONTALIERS PROLONGATION DE L'ACCORD COVID JUSQU'AU 31 MARS 2022 Durant la période de pandémie en lien avec le coronavirus, les règles d’assujettissement à la sécurité sociale ont été assouplies. Les personnes domiciliées à l’étranger qui ne pouvaient pas se rendre en Suisse pour exercer leur activité professionnelle, restaient tout de même assujetties au régime d’assurance suisse. Ceci était notam- ment le cas lorsque l’activité était exercée à l’étranger en télétravail. Dans le cas des travailleurs frontaliers français l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, l’application de cet accord sera prolongée tacitement jusqu’au 30 juin 2022. Grâce à cet accord, les jours où les travailleurs frontaliers sont ame - nés à rester ou à télétravailler à leur domicile en raison des mesures prises pour lutter contre le Coronavirus, ne modifient pas le régime d’imposition. L’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur le territoire suisse. Le télétravail sera sans

incidence sur le choix que vous avez fait en matière d’assurance maladie : si vous avez choisi l’assurance maladie française, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c’est le régime suisse de sécurité sociale qui reste compétent. LA RECTIFICATION DE L'IMPÔT À LA SOURCE CANTON DE GENÈVE Lorsque vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre employeur pré - lève l’impôt sur vos salaires pendant l'année en cours sur la base de votre déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Cette déclaration sert à déterminer le barème d’imposition selon votre situation familiale. Si votre situation change au cours de l’année et que le prélèvement effectué n’a pas été corrigé, vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source. Ainsi, sont notamment soumis à l’impôt à la source, les détenteurs d’un permis B (longue durée), L (courte durée), N (requérants d’asile), F (personnes admises à titre provisoire) et Ci (conjoints ou enfants de fonctionnaires internationaux) ainsi que les travailleurs frontaliers ( permis G ou citoyens suisses/binationaux vivant en France ). Les taux d’imposition (progressifs) varient en fonction de la situa- tion personnelle du contribuable (célibataire, marié, veuf, veuve,

divorcé, etc.), du nombre d’enfants à charge et de la situation pro- fessionnelle du conjoint (avec ou sans activité lucrative). On dis- tingue ainsi notamment les barèmes : célibataire, divorcé, séparé ou veuf/veuve sans enfant à charge ( A0 , la lettre indiquant le barème et le chiffre le nombre d’enfants), avec enfant(s) à charge ( H1 , 2, 3, etc.), marié avec ou sans enfant à charge mais dont le conjoint ne travaille pas ( B1, 2, 3, etc.) et enfin la même situation mais dont le conjoint travaille ( C1 , 2 , 3, etc.). Attention, la prise en compte de vos frais effectifs ne peut pas être obtenue par une rectification de l'impôt à la source. Pour faire valoir vos frais effectifs ou autres déductions, vous devez faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Si vous estimez que votre situation familiale (notamment charge d'enfant, prise en compte des revenus réels du conjoint) n'a pas été prise en compte ou si votre employeur ne vous a pas correctement prélevé l'impôt à la source (taux, barème), vous pouvez contester le montant prélevé. Vous devez remplir une demande de rectification au début de l'année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l'Administration fiscale avant le 31 mars . Après réception de votre demande, l'Administration fiscale vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation. source : OFAS ; accord amiable France -Suisse I. DIAO, Juriste

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