Journal C'est à dire 270 - Février 2021

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FÉVRIER 2021

CSGCRDS DES POLYPENSIONNÉS FRANCESUISSE

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE CORONAVIRUS Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à l’allocation perte de gain Covid-19 ? Si vous êtes employé en Suisse et vivez en France par exemple, vous pouvez avoir droit à l'allocation perte de gain Covid-19 si vous subissez une perte de gain attestée par l’employeur. En effet, si la nécessité de garder votre enfant vous empêche de travailler à votre taux d’occupation normal, même en télé - travail, vous pouvez faire valoir un droit à l’allocation perte de gain Covid-19. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation. Quel est le montant de l’allocation perte de gain Covid-19 ? En cas de perte de gain totale, l’indemnité se monte à

80% du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs suisse par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7 350 francs suisse : En cas de perte de gain partielle, l’indemnité se monte à 80% de la perte subie et est versée pour la totalité de la période concernée. Est-il possible de résilier le contrat d’un travailleur en quarantaine ? Oui, le travailleur en quarantaine ne bénéficie pas de la pro- tection contre le licenciement en temps inopportun garantie par l’art. 336c CO. La quarantaine n’est pas mentionnée à l’art. 336c CO. I Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter l’Amicale des Frontaliers I. DIAO, Juriste (7 350 x 0,8/30 jours = 196 francs suisse/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France et à résor- ber l'endettement de la sécurité sociale. Un correctif sur le prélèvement des cotisations CSG-CRDS sur le montant de vos pensions peut être obtenu suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019. En effet, la décision de justice pose le principe du rembour- sement du paiement des cotisations CSG et CRDS sur les pensions étrangères dès lors qu’elles excèdent le montant de la pension de vieillesse perçue de la France. Les personnes qui n’ont jamais contesté peuvent encore demander un remboursement rétroactif pour les années 2018 à 2019. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter l’Amicale des Frontaliers.

BULLETIN D'ADHÉSION à l'association de l'Amicale des Frontaliers | 15 Tartre Marin | B.P. 23083 | 25503 MORTEAU | T. 03 81 67 01 38 Je soussigné(e) ................................................. Né(e) le ....................... Mail ...................................................... Tél. ..................................... Adresse ................................................................................................................................................................................................................ Désire adhérer à l'association de l'Amicale des Frontaliers afin d'obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 € à l'ordre de l'Amicale des Frontaliers. L'adhésion se renouvelle chaque année civile au 1 er janvier. Faire précéder de la mention “Lu et approuvée“. Le ..................................... Signature :

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