Journal C'est à dire 268 - Décembre 2020

ONT VRA INFORMATIONS POUR LES T AILLEURS FR ALIERS DÉCEMBRE 2020

DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

pendant une durée de 10 jours. L’allocation peut également vous être versée si la garde des enfants par un tiers ne peut plus être assurée. Les enfants doivent avoir moins de 12 ans. Il y a 3 jours de carence avant le début du dispositif, qui doivent être pris en charge par votre employeur. L’allocation est également versée aux indépendants. Le dépôt de la demande doit se faire auprès de la caisse de compensation cantonale.

.c -iv Si vous n’avez pas remis ce document à votre employeur avant le début de l’année 2021, vous serez doublement imposé, en France et en Suisse. Le formulaire est téléchargeable sur le site des impôts. Sour .impot .ahv h. , www .fr s.gouv ces : www Pour les contribuables qui sont frontaliers depuis de nom- breuses années, les services fiscaux l'envoient automatique- ment début novembre. Si vous ne l’avez pas réceptionné ou si vous êtes frontalier depuis moins d’une année, vous devez vous rendre dans votre centre des impôts pour obtenir et faire viser les 4 exemplaires de l’attestation.

Pour l’année 2019, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été étendu aux travailleurs frontaliers suisses. Il est donc possible de défiscaliser la rémunération des heures supplémentaires dans la limite de 5’000 euros. Pour ce faire, il faut adresser une demande de rectification aux services fiscaux, avec les justificatifs nécessaires. L’Amicale des Frontaliers mettra prochainement à disposition de ses adhérents des courriers types pour les accompagner dans cette démarche.

RAPPEL : ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE

Chaque année, les travailleurs frontaliers doivent fournir une attestation de résidence fiscale aux autorités suisses, prouvant que leur statut de frontalier a été signalé auprès de l’adminis- tration fiscale du pays de résidence.

GNOT V. PA , Juriste

ONA ALLOCATION PERTE DE GAIN EN CAS DE COR VIRUS

www.amicale-frontaliers.org

dernier Suite à la seconde vague de l’épidémie, le Conseil fédéral, par une décision du 17 septembre , a maintenu la prise en charge des absences liées aux conséquences du coronavirus. Ainsi, si vous êtes cas contact ou testé positif et par conséquent en quarantaine, l’Assurance Perte de Gain (APG) fédérale prendra en charge votre perte de salaire à hauteur de 80 %,

ouv BULLETIN D'ADHÉSION à l'association de l'Amicale des Frontaliers | 15 Tartre Marin | B.P. 23083 | 25503 MORTEAU | T. 03 81 67 01 38 Je soussigné(e) ................................................. Né(e) le ....................... Mail ...................................................... Tél. ..................................... Adresse ................................................................................................................................................................................................................ Désire adhérer à l'association de l'Amicale des Frontaliers afin d'obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 € à l'ordre de l'Amicale des Frontaliers. L'adhésion se renouvelle chaque année civile au 1 er janvier. aire précéder de la mention “Lu et appr ée“. Le ..................................... Signature : F

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