Journal C'est à dire 250 - janvier 2019

INFORMA Énergie, dynamisme, pro L'Amica

TIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

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RÉVISION DE LA L En décembre dernier, le Conseil National suisse a adopté le texte de révision de la loi sur l’égalité. Ce sont désormais toutes les entreprises de plus de 100 salariés qui devront contrôler les salaires des hommes et des femmes pour lutter contre les discri minations. Cela va concerner 46 % des employés mais seulement 0.9 % des femmes en emploi. Pour déterminer le tenu compte du temps de travail mais uniquement de contrat. Les syndicats ont accueilli fraichement cette révision qui pour eux ne va pas assez loin. Une journée de grève est d’or et déjà prévu le 19 juin prochain pour sensibiliser sur cette question qui coute à chaque femme active en Suisse en moyenne 303'000 francs au cours de sa vie professionnelle. OI SUR L’ÉGALITÉ. - nombre de salarié dans l’entreprise, il ne devra pas être concernées trop limité et que les mesures contrai- Ils estiment le nombre d’entreprises gnantes ne sont pas dissuasives.

LA CCT SUR LA LOCATION DE ÉTENDUE À PARTIR DU 1 er JAN

SERVICE VIER.

gouv. IMPOSITION À Nous vous rappelons que d frontaliers eux continuerons TBMBJSF -F NPOUBOU EF WPUSF EFWSBJU ÐUSF QSÏMFWÏ FO mO E sition et que vous n’êtes pas moment de votre déclaratio mTDBVY QPVS BDUVBMJTFS WPUSF Le plus facile est de passer p de leur adresser un mail ou Sources : impôts. fr, union

L A SOURCE : ans le cadre de la réforme de l’imposition à la source, les à être prélevé sur leur compte bancaire et pas sur leur BDPNQUF mHVSF FO QBHF EF WPUSF BWJT E JNQPTJUJPO FU JM F NPJT 4J BVDVOF NPOUBOU OF mHVSF TVS WPUSF BWJT E JNQP - prélevé en janvier, c’est qu’une erreur à été commise au n de revenu. Il faut alors avertir rapidement les services TJUVBUJPO ar votre espace personnel via le site internet des impôts et de les appeler au numéro suivant : 0 809 401 401 syndicale suisse, le temps, admin.ch

A partir du 1er janvier, l’ensemble des agences d’intérim sera obligé d’appliquer la Convention collective sur ka location de service. Cela va permettre de protéger plus de 360 000 salariés. Le Conseil Fédéral a déclaré de force obligatoire la CCT, elle est en vigueur jusqu’à début 2021. %PSÏOBWBOU MB UPUBMJUÏ EFT JOUÏSJNBJSFT WB QPVWPJS CÏOÏmD gain maladie minimum, de conditions correctes de rémunération, d’une règlementation de la prévoyance en phase avec le coût de la vie, et d’un accès au fond de formation. -FT TBMBJSFT NFOTVFMT E JDJ mO EFWSBJFOU BVHNFOUF Mais l’avancée majeure se situera pour 2021, où les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour appliquer l’égalité de rémunération minimale. Cela consiste à rémunérer MFT FNQMPZÏT JOUÏSJNBJSFT BV NÐNF TBMBJSF NJOJNVN RVF M si la CCT de l’entreprise n’a pas force obligatoire. JFS E VOF BTTVSBODF QFSUF EF S FOUSF FU $)' QBS BO FT FNQMPZÏT mYFT FU DF NÐNF

Valérie Pagnot, Juriste

www.amicale-frontaliers.org

mensuelle 2019 n *Cotisatio 05€ 6 e plémentair e Garanti

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