Journal C'est à dire 202 - Septembre 2014

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É C O N O M I E

Grogne des notaires “Après le désert médical, le désert juridique” Maître Brigitte Racle est la présidente du conseil régional des notaires. Vent debout contre une réforme qu’elle juge absurde, elle fait partie de ceux qui en nombre ont fait savoir leur mécontentement le 17 sep- tembre dernier. Notaires, les raisons de la colère.

C’ est à dire : Que craignez con- crètement à l’heure où le gou- vernement souhaite réformer votre profession ? M tre Brigitte Racle : Si cette réforme passe, c’est simple, la moitié des effectifs salariés des offices notariaux (48 800 salariés) sera supprimée. Tout simplement parce que l’on risque de perdre des parties de monopole que nous confère l’État et cette suppression du monopole est censée aboutir à une baisse des tarifs. Par ailleurs, un des risques majeurs de cette réforme, c’est qu’on aboutisse au même phénomène qu’avec les médecins, c’est-à- dire que les notaires ne voudront plus s’installer que dans les grandes villes. Après le désert médical, on assistera à un désert juridique dans les campagnes. Pour l’instant, sur 35 cantons dans le Doubs, nous sommes présents partout. Le service local ne sera plus fourni aux admin-

istrés. Ce que le public ignore peut-être, c’est que nous sommes tenus à recevoir tous les actes, ceux à 50, 100 euros et même ceux à l’euro symbolique parce qu’il y en a. Est-ce que demain si la profession est dérégle- mentée les avocats s’embêteront à recevoir ce genre d’actes ? Le problème, c’est que la garde des Sceaux connaît bien notre dossier, pas le ministre de l’Économie. Càd : Vous ne vous consid- érez donc pas comme une profession privilégiée alors qu’un récent rapport de l’inspection générale des finances dit que la “prof- itabilité” de la profession de notaires est une des plus élevées ? B.R. : La contrepartie de notre statut n’est pas gratuite ! Nous avons l’obligation d’être partout sur le territoire, de prendre tous les actes, avec énormément de consultations gratuites. Je pense qu’on est la seule profession à

délivrer des consultations gra- tuites. Si déréglementation il devait y avoir, elle se fera au détriment des plus pauvres car cette réforme instaurerait une notion de rentabilité qui n’existe pas aujourd’hui. Aux Pays-Bas, ils ont déréglementé et résul- tat, les petits actes ne sont même plus traités. C’est une réforme idéologique et sans vue sur ce qui va se passer. Je pense qu’on est les victimes expiatoires de l’Europe qui veut tout déré- glementer. Une libéralisation profitera aux gros clients et pénalisera le consommateur lambda. Càd : Les notaires ne sont donc pas la profession priv- ilégiée que l’on montre du doigt avec des rémunérations à 16 000 euros par mois selon certains rapports ? B.R. : Certainement pas ! Ces rapports sont faits de Paris avec des chiffres parisiens qui faussent tout. Il faut savoir que dans notre région, certains

M tre Brigitte Racle (à droite) et M tre Séverine Demierre-Bernard. Notaires en place depuis longtemps et notaires fraîchement installés, même combat.

B.R. : Cette réforme ne rap- portera pas un sou de plus dans les caisses de l’État et aucun pouvoir d’achat aux clients. On prend en plus le risque de

notaires installés en milieu rural sont smicards. Et des études notariales peuvent être en sit- uation de cessation de paiement, ça commence à arriver. En

moment où tout le monde pour- ra mettre sa plaque, ça va être une vraie jungle. Càd : Vous réfutez qu’on vous taxe d’immobilisme ? B.R. : On n’est pas figés sur notre statut comme une huître sur un rocher ! On est bien con- scient que le monde bouge. Mais comment peut-on imaginer une réforme en profondeur sans la moindre concertation ? Nous sommes d’accord pour que par exemple un montant maximal soit fixé sur la rémunération d’un gros acte. D’ailleurs, le con- seil national du notariat était en plein travail pour se réformer quand ce couperet est tombé. Propos recueillis par J.-F.H.

Province, 70 % de nos actes ne sont pas rémunérateurs. En plus, nous sommes les bons soldats de l’État car on collecte pour lui, gra- tuitement, l’impôt, les plus-values, les droits

tomber dans un sys- tème à l’américaine concernant la sécurité des actes. Aux États- Unis, un acte sur trois donne lieu à procès tandis qu’en France, une vente sur 1 100

“Certains notaires en milieu rural sont smicards.”

de mutation, les droits de suc- cession, etc. Si on réforme notre profession, qui fera désormais cette collecte ? Càd : On vous demande en quelque sorte de participer à l’effort national ?

seulement donne lieu à procès. C’est pourquoi cette réforme est aussi la terreur des magistrats qui craignent un engorgement des tribunaux. Personne n’a con- science que le droit de la famille est la branche la plus com- pliquée du droit. À partir du

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