Journal C'est à Dire 255 - Juin 2019

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | JUIN 2019

contre le dumping salarial et donc protéger les travailleurs. Pour l’UE, aujourd’hui ces mesures d’accompagnement n’ont plus lieu d’être et sont vécues comme des entraves à la libre circulation. Le gouvernement devra, rapidement prendre position, pour mettre un terme à cette période d’hésitation qui n’est satisfaisante pour personne et détériore les relations politiques avec l’UE. INITIATIVE DE L’UDC CONTRE LES ACCORDS BILATÉRAUX L’UDC a, à nouveau, lancé une initiative pour une immigration mo- dérée, ce qui va directement à l’encontre des accords bilatéraux I. Si cette dernière passait, elle mettrait un terme à l’ensemble des accords bilatéraux avec "la règle de la guillotine". Cela équivau- drait à un Brexit avec l’UE et entraînerait d’énormes contraintes économiques pour la Suisse. Or, l’UE est le premier partenaire économique de la Suisse. Le Conseil fédéral demande donc à la population de rejeter purement et simplement cette initiative pour préserver l’équilibre économique de la Suisse.

ACCORD CADRE ENTRE L’UE ET LA SUISSE Depuis de nombreuses années, la Suisse et l’UE négocient un texte qui encadre l’ensemble des accords, dit bilatéraux, qui ont été signés depuis la fin des années 90 à ce jour. Cela dans l’objectif de sécu- riser les réglementations qui découlent de ces accords et renforcer les liens de coopération. Depuis la fin des négociations, la Suisse reste réticente à entériner ce texte. En effet, en décembre dernier à la surprise de l’UE, le gouvernement suisse, au lieu d’approuver l’accord, a proposé une consultation générale auprès de l’ensemble des acteurs politiques et économiques de la société suisse. Depuis le début de l’année 2019, l’ensemble des organisations poli- tiques et sociales donne leur avis sur ce texte. La majorité des partis politiques, de gauche et de droite, s’est prononcée en faveur de l’Accord-cadre avec certaines réserves, notamment envers le maintien de mesures d’accompagnement. En revanche, l’UDC s’est clairement opposée à l’Accord-cadre. Les syndicats patronaux sont, quant à eux, favorables à l’adoption du texte et souhaitent en finir rapidement avec ce climat d’incerti- tude, qui nuit au marché économique suisse. Les syndicats de salariés sont davantage partagés et inquiets, quant aux conséquences de cet accord sur les conditions de travail. La question de l’abandon des mesures d’accompagnement est le princi- pal obstacle. Pour eux, ces mesures sont indispensables pour lutter

PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT : LA SUISSE

RAPPELÉE À L’ORDRE PAR L’OIT L’Organisation Internationale du Travail, qui a son siège en Suisse, avait pour projet de placer la Suisse sur la liste noire des États, qui ne respectent pas les conventions internationales sur les droits des travailleurs, concernant la protection apportée aux salariés syndi- qués en cas de licenciement. En effet, elle estime que les six mois d’indemnités, en cas de licen- ciement abusif d'un salarié syndiqué, ne sont pas assez dissuasifs pour les employeurs. Pour éviter d’être sur la liste noire, le gouvernement suisse a décidé de mettre en place immédiatement des négociations, entre les pa- trons et les syndicats, pour trouver une solution. La Suisse a donc évité de justesse, le placement sur la liste noire de l’OIT ; des changement législatifs devraient intervenir, aux termes des négociations, entre les partenaires sociaux. V. PAGNOT, Juriste www.amicale-frontaliers.org

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