EN MODE ACTION 04 - Avril 2025

EN MODE ACTION. | Printemps 2025

Les élus locaux sont-ils assez payés ? Rémunération - LA QUESTION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

L a proposition de loi que l’Assemblée nationale doit étudier procède à un rehaussement des plafonds des indemnités de fonctions des maires, afin de compenser l’inflation, et la commission a souligné la nécessité de procéder parallèlement à une revalorisation des indemnités des adjoints aux maires. Dans la même optique, l’article 2 de la proposition modifie le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour mieux indemniser les adjoints aux maires et les conseillers municipaux et prévoit que les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des exécutifs départementaux et régionaux sont par principe fixées au maximum légal. L’assemblée délibérante, sur demande du maire ou du président, La vindicte populaire pourrait dire qu’ils le sont trop. Mais la réalité du terrain est tout autre, avec des élus de petites communes qui y passent parfois leurs journées, sans vraie compensation.

Le montant maximal des indemnités de fonction des maires Population (habitants) Montant Montant actuel proposé

Moins de 500 De 500 à 999

1 048 € 1 657 € 2 121 € 2 261 € 2 672 € 3 700 € 4 522 € 5 960 €

1 155 € 1 829 € 2 343 € 2 507 € 2 947 € 4 082 € 4 990 € 6 577 €

De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

les défenseurs du texte. Concernant les conditions d’exercice du mandat, le texte prévoit d’améliorer éga lement les conditions matérielles d’exer cice du mandat pour pallier les difficultés matérielles auxquelles font face nombre d’élus, notamment concernant la prise en charge de certains frais. Ainsi, l’article 5 du texte tend à rendre obligatoire le rembour sement des frais de transport engagés par les élus pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. n

de mieux prendre en compte leur engage ment au service de la collectivité, en leur accordant une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres. Mais la commission a toutefois souhaité resserrer le dispositif au bénéfice des seuls membres des exécutifs locaux, soit les maires, les adjoints aux maires, les présidents et les vice-présidents des Départements et des Régions. “Car ces der niers connaissent des sujétions importantes et spécifiques du fait de leur engagement qui les amène, pour certains, à cesser ou réduire leur activité professionnelle, réduisant d’autant leurs droits à la retraite” justifient

Améliorer les conditions matérielles d'exercice.

garderait toutefois la possibilité de moduler ces indemnités. À l’initiative des rapporteurs, cette dernière mesure a été étendue à l’ensemble des exécutifs locaux. Concernant la retraite, l’article 3 visait ini tialement à améliorer le régime de retraite de l’ensemble des 566 192 élus locaux afin

Travaux d’adduction d’eau potable Création de réseaux d’assainissement Création et enfouissement de réseaux secs Viabilisation de lotissements Terrassement VRD pour bâtiments

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