EN MODE ACTION 04 - Avril 2025

Printemps 2025 | EN MODE ACTION.

sans doute celui qui prévoit de faciliter la conciliation entre le mandat d’élu et la vie professionnelle, très souvent un obstacle à l’engagement. Moins de 5 % des députés français sont des employés, moins d’1 % des ouvriers, une douzaine à peine est issue du monde agricole tandis que plus de 250 d’entre eux sont issus de la fonction publique. Pour répondre à cette volonté de rééqui librage, il est question d’abord d’allonger et d’harmoniser la durée du congé électif pour l’ensemble des élections locales, en la portant à 20 jours pour les candidats à l’ensemble des élections. Une autre dis position entend aussi faciliter le recours aux autorisations d’absence, en étendant leur champ aux cérémonies publiques et créant une dérogation au régime déclaratif préalable en cas de situation de crise ou d’urgence. Sur le plan financier à nouveau, il est prévu de porter à deux S.M.I.C. le plafond de remboursement des pertes de revenus subies, du fait des absences légales des élus pour les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction. Un autre article prévoir la création d’un label “Employeur partenaire de la démocratie locale” destiné aux entreprises employant des élus locaux, afin de les récompenser et de reconnaître leur engagement. “Les entreprises attributaires de ce label pour raient bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat lorsqu’elles rémunèrent les temps d’absence octroyés aux élus pour se consacrer aux activités liées à l’exercice de leur mandat” précise la proposition. La proposition de loi sur le statut de l’élu local propose même la création d’un statut de l’élu étudiant, en prévoyant des aména gements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d’un mandat électif ainsi que le remboursement des frais engagés par ces derniers pour se déplacer entre leur commune d’élection et leur lieu d’étude. Comme un autre article prévoit la mise en place d’une formation à destination des candidats à un mandat électif local, qui imposerait aussi de mettre en place une épreuve d’admissibilité permettant de prendre en compte l’expérience antérieure dans le cadre des troisièmes concours de la fonction La sécurisation de la sortie de mandat.

L’info en

1 424 Une des dispositions du texte concerne les congés maternité des femmes élues et les congés maladie, mieux pris en compte.

publique, pour permettre la valorisation des compétences acquises dans l’exercice de leur mandat par les élus locaux, éligibles au troisième concours. Toujours dans le but de faciliter la conciliation entre le mandat et la vie personnelle de l’élu, le futur statut de l’élu pourrait prévoir la prise en charge des frais de garde et d’assistance engagés par les élus commu naux (avec compensation par l’État pour les communes du moins de 10 000 habitants). Les élus pourraient également cumuler la perception d’indemnités journalières avec la poursuite du mandat en cas de congé maladie, comme le cumul du mandat et la perception d’indemnités de fonction avec un congé maternité ou paternité. La sécurisation de l’engagement des élus locaux est une autre préoccupation des élus. Sur ce point, un article de cette proposition tend à mieux définir le champ de l’intérêt moral afin de limiter le risque pénal lié à l’infraction de prise illégale d’intérêt. “Il exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt” résument les concepteurs du projet. Un des derniers volets de cette loi attendue concerne la sécurisation de la sortie de

mandat pour les élus locaux. “Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des nombreuses compétences et connaissances qui devraient constituer autant d’atouts au service de leur reconversion professionnelle. Afin de mieux valoriser ces compétences, le texte entend encourager le recours et renforcer l’accompagnement des élus s’en gageant dans une démarche de validations des acquis de l’expérience (V.A.E.). Dans la même perspective, cet article tend à créer une certification professionnelle adaptée aux compétences développées par les élus au cours de leur mandat” développent les rapporteurs du texte. Dans le même esprit de sécurisation de la trajectoire professionnelle des élus, il était également question d’élargir le bénéfice de l’Allocation Différentielle de Fin de Mandat (A.D.F.M.) à l’ensemble des maires et adjoints au maire. n élections de 2020. En moyenne, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, un maire démissionne chaque jour depuis les élections de 2020. C’est le nombre de maires qui avaient, à fin 2023, démissionné depuis les

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