EN MODE ACTION 04 - Avril 2025

Printemps 2025 | EN MODE ACTION.

Vie politique APPLICABLE EN 2026

ACTU ➜

LE SCRUTIN DE LISTE PARITAIRE EST GÉNÉRALISÉ À TOUTES LES COMMUNES Dès les prochaines élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants - elles sont 94 dans le Doubs - auront désormais aussi comme obligation de présenter des listes paritaires et respecter une alternance homme-femme. L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, en deuxième lecture, le 7 avril dernier.

Par Jean-François Hauser et Sarah George

L e sujet faisait beaucoup débat au sein des élus locaux et était loin de faire l’unanimité. Il continue d’inquiéter assez largement, après son adoption définitive par l’Assemblée Nationale. Une des craintes majeures étant de réussir à trouver des candidates. “Il est déjà parfois difficile de fédérer, et nous avons vu, en prime, une hausse des démissions durant ce mandat” , remarque

Patrick Genre, maire de Pontarlier et président de l’Association des maires du Doubs. S’il y était, à titre personnel, plutôt opposé, plusieurs associations d’élus dont, l’Association des maires de France, Intercommunalités de France et l’Association des maires ruraux de France militaient au contraire depuis quelque temps pour cette réforme. L’un des objectifs avoués, au-delà de l’harmonisation et de la

Le Conseil Constitutionnel en arbitre Zoom

I mmédiatement après la promulgation de la loi, des sénateurs, et en première ligne celui du Doubs Jean-François Longeot, ont déposé un recours pour tenter de déclarer cette loi inconstitu tionnelle. Les sages devaient trancher avant la fin mai. “Parce que cette loi modifie profondément le mode de scrutin et d’élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et prévoit son entrée en vigueur immé diate pour 2026, elle soulève une grave question de constitutionnalité du fait de son caractère imparfait et précipité” estime M. Longeot qui a été désigné coordinateur par les 84 saisissants de cette saisine. Ce dernier a été auditionné le 13 mai par les membres du collège du Conseil Constitutionnel. Le recours déposé par les parlementaires avançait notamment l’argument que “l’applica tion précipitée du texte à des opérations

électorales prévues dans moins d’un an soulève de graves questions de légitimité démocratique. Il en aurait été autre ment si le texte adopté avait prévu son application au premier renouvellement général qui suit celui de 2026 ou si les mandats municipaux actuels avaient été prorogés d’une année ce qui n’est pas le cas.” Ils mettaient aussi en avant des erreurs de comptage des voix quand la loi organique a été examinée par le Sénat ainsi que la présence de multiples manquements aux règles de procédure applicables à l’Assemblée nationale lors de son examen, ainsi qu’une atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République tenant à la présence d’un régime électoral distinct pour les petites communes..

Les sages du Conseil Constitutionnel devaient rendre leur verdict aux alentours du 20 mai.

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