EN MODE ACTION 04 - Avril 2025

EN MODE ACTION. | Printemps 2025

UN TEXTE POUR AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES MAIRES ET LES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE. En mars 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à réconcilier les élus locaux et les architectes des Bâtiments de France (ABF). Ce texte est porté par le sénateur Pierre-Jean Verzelen. La proposition de loi vise, par exemple, à remplacer le périmètre automatique de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), plus souples et adaptés aux réalités locales. Elle vise aussi à alléger les formalités nécessaires à la mise en place des PDA, notamment en supprimant l’enquête publique et la consultation du propriétaire du monument. Cette réforme intervient dans un contexte où les ABF sont confrontés à une surcharge administrative, avec une augmentation de plus de 60 % du nombre d’avis rendus depuis 2013, sans augmentation significative des effectifs. Cette situation a conduit à des tensions avec les élus locaux, qui souhaitent une meilleure conciliation entre protection du patrimoine et développement local. La proposition de loi est désormais en cours d'examen à l’Assemblée nationale. en bref Par Thomas Comte France Bleu Besançon change de nom et devient

L’ÉPANDAGE PAR DRONE AUTORISÉ Le Sénat a adopté le 9 avril dernier la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, communément appelée loi sur l’épandage par drone. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 24 avril. Cette législation autorise l’utilisation de drones pour la pulvérisation de certains produits phytopharmaceutiques, sous des conditions strictes, afin de protéger les cultures contre les bio-agresseurs dans des zones difficiles d’accès ou présentant des risques pour la santé des applicateurs. Elle vise aussi à réduire l’exposition des travailleurs aux produits chimiques en limitant les traitements manuels.

LORS DU DÉCÈS D’UN ADMINISTRÉ, UN INFIRMIER PEUT-IL ÉTABLIR UN CERTIFICAT DE DÉCÈS ?

Oui, depuis avril 2025, les infirmiers diplômés d’État (IDE) en France peuvent légalement établir des certificats de décès, sous certaines conditions. Cette évolution vise à améliorer la réactivité des services funéraires, notamment dans les zones où la disponibilité des médecins est limitée. Pour cela, il doit être volontaire et inscrit sur une liste spécifique tenue par l’Ordre des infirmiers. Il doit avoir validé une formation spécifique de 12 heures. Il doit exercer en tant que libéral ou salarié dans une structure telle qu’un EHPAD.

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