La Presse Pontissalienne 304 - Mai 2025

6 L’interview du mois

Mai 2025

IMPÔTS SUR LE REVENU La directrice des finances du Doubs “Le Doubs est riche, avec plus de foyers imposables que non imposables”

Alors que la campagne déclarative des impôts sur le revenu a débuté le 10 avril, Chantal Goubert, directrice départementale des finances publiques fait le point sur les nouveautés et les points de vigilance à garder à l’esprit.

dématérialisation car le papier a un coût. On envoie au niveau national 18 millions de déclara tions papier, soit 10 fois la hauteur de la Tour Eiffel… Et seulement 5 millions de contribuables nous ont retourné une déclaration papier. Donc cette année, les contribuables qui en 2024 ont fait une télédéclaration et ont aussi demandé une déclaration papier pour 2025 ne recevront pas le papier. Cela ne concerne pas ceux qui ont fait uniquement une déclaration papier, ceux-là continueront de la recevoir. Dans la même optique de déma térialisation, une autre nouveauté concerne les fonctionnalités de l’application sur smartphone. L’année dernière, un peu plus de 20 000 contribuables ont déclaré leurs revenus par téléphone ou sur tablette. La géolocalisation permet de localiser les services des impôts les plus proches du lieu de résidence ou de vacances. On peut payer par flash code ou prendre rendez-vous. Sur smart phone, le parcours de la déclara tion est simplifié en 4 étapes : situation, revenus, charges, et récapitulatif. Il est désormais possible de changer l’adresse et les résidences secondaires, de restituer le taux de prélèvement à la source comme sur le web et de modifier sur le web une décla ration sur l’appli mobile et inver sement. En revanche, il n’est pas encore possible de modifier la situation de famille. Dès lors que l’usager doit remplir une décla ration annexe, telle que les reve nus fonciers, les plus-values, etc., ce n’est pas possible de le faire sur l’appli. Avec l’appli, le public que l’on cherche à capter sont les jeunes. Quelle est la dernière nouveauté ? C.G. : Il s’agit de la double authen tification. On sécurise encore plus l’accès à nos services en ligne. Aujourd’hui, il faut le numéro fiscal et le mot de passe pour se connecter. Là, on va plus loin avec l’envoi d’un code de sécurité à usage unique sur la boîte mail. À noter également quelques nou veautés concernant les crédits et réductions d’impôts. Le crédit d’impôt pour l’aide à la personne

est prolongé jusqu’en décembre. Les dépenses d’équipement pour adapter les locaux quand un membre du foyer fiscal est en situation de handicap sont dés ormais sous condition de res sources. Et le crédit d’impôts qui concerne l'acquisition et la pose d’un système de charge pour les véhicules électriques voit son pla fond augmenter de 300 à 500 euros. Le Doubs compte de nombreux travail leurs frontaliers. Combien sont imposés en France ? C.G. : Le département du Doubs est celui où il y a le plus de fron taliers qui tombent sous la convention fiscale qui est signée avec 8 cantons suisses et qui per met d’être imposé en France. En 2024, nous avons 41 510 fronta liers dans le Doubs contre 38 694 en 2023, soit une hausse de 7 %. Ils sont gérés en majeure partie par nos services à Morteau et Pontarlier, un quart par Mont béliard et 10 % par Besançon. Plus ça va, plus les frontaliers reculent de la bande frontalière. Depuis le 1 er novembre, j’ai fait le choix de ne plus délivrer au guichet l’attestation fiscale que l’employeur suisse demande, confirmant que le foyer fiscal est en France. Nous envoyons par messagerie. Cela générait beau coup trop de flux dans nos accueils physiques. Et a priori, les usagers semblent être satis faits de cette situation, ça leur évite de se déplacer. Au-delà des impôts sur le revenu, quel est le produit de la taxe fon cière dans le département ? C.G. : Le produit de la taxe foncière est de 304 112 165 euros. Et de la taxe d’habitation résiduelle, entre aujourd’hui et 2019 lorsque cette taxe concernait tout le monde ? C.G. : Le produit net en 2019 concernant les résidences prin cipales et secondaires est 172 675 372 euros. Quand le pro duit net sur les logements vacants (sur délibération) est de 722 643 euros. En 2024, les chif fres sont de 12 269 779 euros et 3 118 148 euros pour les loge ments vacants. La lutte contre la fraude fiscale

P our cette campagne déclarative 2025, quelles sont les nouveautés pour les usagers ? Chantal Goubert : Il y en a 4. La pre mière est l’individualisation auto matique du taux de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés. Jusqu’à l’année dernière, le taux s’appliquait au foyer fiscal. Cette année, la pos sibilité du taux individualisé per met de répartir l’impôt selon le revenu de chacun. Cela ne change pas le montant de l’impôt mais c’est une question d’équité fiscale. Et de secret fiscal aussi. Certains usagers s’étonnaient que l’em ployeur puisse voir le taux du foyer fiscal. C’est automatique mais l’usager a toujours la pos sibilité de cocher une case sur sa déclaration internet et de gérer son taux dans son espace per sonnalisé. Si la déclaration par internet est obli gatoire depuis 2016, il existe tout de même des mesures de tolérance pour

les déclarations papier. Quel est le taux de télédéclarants dans le Doubs ? C.G. : Au niveau national, 90 % des foyers fiscaux ont télédéclaré ou sont éligibles à la déclaration automatique. Dans le Doubs, 200 000 usagers ont fait une déclaration par Internet (soit

lement de la fraude, ce sont les dépenses déductibles et les crédits d’impôts. Les fraudes aux crédits et réductions d’impôts sur les travaux de réhabilitation éner gétique ou les services à la per sonne sont toujours importantes et contrôlées. Tous les contribua bles ont droit à l’erreur. Parfois, l’administration peut avoir un doute sur le prélèvement à la source ou la réalité des dépenses déclarées. La loi de finances 2025 autorise l’administration fiscale à demander au contribuable de justifier ces dépenses sous 30 jours. S’il n’y a pas de réponses, on peut ne pas prendre en compte ces dépenses dans le calcul des impôts. Mais généralement, le contribuable est plutôt de bonne foi, il peut se tromper dans le détail d’une déclaration annexe. Dans le Doubs, on est sur un très bon civisme fiscal à hauteur de 95 % environ. Mais la fraude est extrêmement présente. Le dépar tement est situé sur des voies de circulation qui facilitent la fraude. L’I.A. est-elle un outil de détection des fraudes ? C.G. : L’I.A. est devenue un outil majeur dans la chasse aux frau deurs et représente pour la D.D.D.F.I.P. du Doubs 53 % des contrôles pour un total de 2,8 mil lions d’euros de droits rappelés. 35 agents des finances publiques sont mobilisés pour mener ces contrôles déterminés par l’I.A. Les autres 50 % sont issus de la programmation événementielle ou de renseignements fournis par le Parquet, la police, la gen darmerie nationale, l’Urssaf, etc.

s’est renforcée notamment au niveau de l’État qui a déployé de nouveaux outils et durci les sanc tions. Quel est le montant de la fraude fiscale dans le Doubs ? C.G. : En 2024, 15,4 millions d’eu ros ont été notifiés aux entre prises et aux particuliers du Doubs. Une somme en hausse de 11 % par rapport à 2023 (13,9 mil lions d’euros). Le top 3 des fraudes concerne la fraude à la T.V.A. (37 %), l’impôt sur le revenu (24 %) et l’impôt sur les sociétés (18 %). Les T.P.E.-P.M.E. sont majoritaires comme les fraudes

64 % des foyers fis caux) et 23 % sont en déclaration automatique. La télédéclaration est souple - on peut y revenir, la modifier -, simple et sécuri sée - l’usager reçoit un courriel de confirmation et un accusé de récep tion, ce qui n’est pas le cas avec le papier. La réduc tion du nombre de déclarations papier est la deuxième nouveauté en 2025. On incite à la

“L’I.A. est devenue

un outil majeur dans la

chasse aux fraudeurs.”

à la minoration des recettes ou l’absence de fac turation. On contrôle aussi les crypto-actifs et les entreprises éphémères (de domiciliation). Au niveau des particuliers, nous avons blo qué sur la décla ration de reve nus la saisie de la case L qui ouvre le droit à une demi-part supplémentaire si l’usager a un enfant de plus de 16 ans. Seuls les contribuables qui ont plus de 34 ans ont accès à cette case. Il y avait énormé ment de fraudes à ce niveau. Ce qui ressort éga

“373 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.”

Zoom Les chiffres des Finances publiques l 310 666 foyers fiscaux en 2024 dans le Doubs Parmi eux, 53,46 % sont imposables l 627 154 684 euros : le produit des impôts sur le revenu dans le Doubs l 304 112 165 euros : le produit de la taxe foncière l 3 391 303 euros : le produit de l’impôt sur la fortune immobilière l 174 opérations de contrôles patrimoniaux pour un total d’1,2 million d’euros. l 15,4 millions d’euros de fraude fiscale notifiés aux entreprises et particuliers. Une somme en hausse de 11 % par rapport à 2023 (13,9 millions d’euros).