La Presse Pontissalienne 294 - Juillet 2024

Économie 33

LES CONSEILS JURIDIQUES DU CABINET BPS

La Presse Pontissalienne n°294 - Juillet 2024

TRANSPORTS

La ligne de bus du Val de Travers

Par Emeric Favre, avocat associé chez BPS

“J’ai l’impression que la Région n’a pas envie d’investir” À partir de décembre, moins de bus circuleront entre Pontarlier et Val-de-Travers. La F.N.A.U.T. et l’A.T.E., son homologue suisse, regrettent que le canton de Neuchâtel soit l’unique financeur de cette ligne transfrontalière.

Par un procédé méconnu mais néanmoins prévu par la loi, les entrepreneurs peuvent consulter l’Administration, en amont de la réalisation de certains projets. Cette méthode, appelée “rescrit fiscal”, permet aux personnes formulant une telle demande de sécuriser les conséquences fiscales de l’opération envisagée, par l’obtention d’une position écrite des Services Fiscaux, qui engage l’Administration. Un outil stratégique, face à une législation fiscale toujours plus complexe et à des risques de contrôles toujours plus accrus. Qui peut exercer une demande de rescrit fiscal ? Cette procédure peut être mise en œuvre par les contribuables professionnels (dirigeants agissant pour le compte de leurs entreprises ou sociétés), mais également et dans certaines situations, par les contribuables particuliers. Dans quelles situations Dirigeants d’entreprises : n’hésitez pas à consulter les Services Fiscaux ! Les contribuables peuvent recourir à cette procédure lorsqu’ils souhaitent soumettre aux Services Fiscaux, l’appréciation d’une situation de fait au regard des règles fiscales. En pratique, il s’agit pour le dirigeant de demander formellement à l’Administration de valider l’interprétation qu’il fait d’un ou de plusieurs textes fiscaux, et leur application à sa situation ou au projet qu’il envisage. Dans certaines situations, le rescrit peut également être utilisé pour valider une valorisation de titres sociaux avant leur donation, ou dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours. Quels sont les principaux avantages du rescrit fiscal ? Un rescrit fiscal accordé engage définitivement les Services Fiscaux. Si l’Administration valide l’interprétation fiscale proposée par le contribuable, elle ne pourra plus redresser les personnes concer nées par ces opérations, sous réserve que la situation présentée dans la demande de rescrit soit bien conforme à la réalité. Notre conseil : Le rescrit se révèle être un levier puissant de sécurisation fiscale, notamment en vue d’une opération de transmission ou de restruc turation (cession de sociétés, donation en “Dutreil”, fusion, apport de titres, création d’une holding, etc.). Afin d’augmenter les chances de succès d’une telle démarche, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat fiscaliste. n les contribuables peuvent-ils formuler une telle demande ?

D es files ininterrompues de voi tures, de deux roues et autres camions : voilà l’image qui nous vient en tête lorsqu’on pense aux trajets quotidiens des travailleurs fron taliers entre la France et la Suisse. C’est oublier l’existence des bus et des trains qui, bien que moins plébiscités que les véhicules individuels, assurent le passage outre-Jura. “Il y a bien sûr le T.E.R. qui passe par Frasne, mais pour ceux habitant Besançon ce n’est pas pratique, car il fait un détour par Mouchard. De plus, il n’y a que deux allers-retours par jour entre Pontarlier et Vallorbe. Une personne dési rant prendre les transports en commun peut s’orienter vers les cars. Les lignes Mobigo assurent les liaisons entre Besan çon et Pontarlier, en passant par la Vallée de la Loue ou par la R.N. 57. La ligne 590 relie quant à elle Pontarlier à Val de-Travers, via Les Verrières” , détaille Kévin Taboada de la Fuente, président de la F.N.A.U.T. (Fédération nationale des associations d'usagers des transports) Arc Jurassien. Jusqu’à maintenant, les associations, comme la F.N.A.U.T. et son équivalent suisse l’A.T.E. (Association transports et environnement), étaient satisfaites de l’offre de transports en commun. L'an nonce du canton de Neuchâtel, seul finan ceur de la ligne 590, de supprimer des bus sur cette ligne, a provoqué une levée de boucliers. “Cela peut se comprendre du côté suisse : il n’y a pas toujours assez de passagers pour que la ligne soit ren table, explique le président de la F.N.A.U.T. Arc Jurassien. À partir du 15 décembre, il n’y aura plus que trois allers-retours sur cette ligne, en semaine, contre huit aujourd’hui. Et zéro le week-end ! Cette réduction drastique pourrait entraîner, à terme, la fin de cette liaison transfron talière.”

Le principal responsable de cette déli quescence est, selon la F.N.A.U.T., la Région Bourgogne-Franche-Comté. “Même si je suis constamment en relation avec Michel Neugnot, vice-président en charge des mobilités, j’ai l’impression que la Région n’a pas envie d’investir dans les transports transfrontaliers. La ligne 590 traverse pourtant sur 10 km le département du Doubs” , commente Kévin Taboada de la Fuente, qui explique la faible fréquentation de la ligne 590 par deux facteurs : “Il y a tout d’abord un problème de tarification : puisque la ligne est financée à 100 % par les Suisses, les tarifs sont fixés en francs par nos voisins. Ainsi, un aller entre Pontarlier et Les Verrières coûte 3 francs. À ce prix-là, je préfère prendre ma voiture ! Le second problème est l’absence d’un système infor matique permettant de réserver un trajet complet entre Besançon et Val-de-Travers. Par exemple, le site de Mobigo n’indique pas les transports publics à emprunter pour traverser la frontière.” Ce service de bus permet néanmoins de

Vincent et Catherine Martin continuent à développer l’œnotourisme avec une nouvelle offre de restauration.

réduire l’empreinte car bone des passagers tout en compensant les tares du réseau ferro viaire. “La sauvegarde de cette ligne est pour nous une priorité. Le train peut attendre. Le mieux serait que le can ton de Neuchâtel et la Région créent une orga nisation collective s’oc cupant des transports transfrontaliers, comme on peut le voir à Genève” , conclut le pré sident de la F.N.A.U.T. Arc Jurassien. n R.G.

“La ligne 590 traverse sur 10 km le département du Doubs. ”

Les visites du domaine sont assurées par Théotime Prongué.

Zoom Le privé s’organise également Fin mai, c’était le centre Cardioptim qui ouvrait ses portes à proximité de la clinique Saint-Vin cent à Besançon. Avec une quinzaine de pra ticiens, ce centre est désormais le plus grand cabinet de cardiologie de Bourgogne-Franche Comté. Salles de consultation, d’échographie, d’épreuves d’efforts pour les sportifs, les car diologues associés ont consenti à un inves tissement de près de 4 millions d’euros pour acheter le foncier et construire ce nouvel outil de travail. Le nouveau cabinet espère pouvoir assurer 30 000 consultations à l’année, contre 22 000 actuellement. Il faut compter environ six mois de délai pour une consultation. “Hormis les cas d’urgence qu’on accueille évidemment en urgence !” précise le D r Thomas Golden, un des cardiologues associés. n

AVOCATS D’AFFAIRES 19 Chemin de la Combe aux Chiens BP 10869 25025 BESANCON CEDEX Tél : 03.81.50.10.00 E-mail :

Kévin Taboada de la Fuente, président de la F.N.A.U.T. Arc Jurassien, redoute “la fin de cette ligne transfrontalière.”

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