La Presse Pontissalienne 284 - Septembre 2023

Mouthe - Région des lacs 27

La Presse Pontissalienne n°284 - Septembre 2023

JOUGNE

Un manque à gagner de 7 933 euros La famille Dos Santos dans l’imbroglio photovoltaïque Depuis qu’ils ont acquis leur maison à Jougne en juillet 2018,

Marcio et Angela Dos Santos Figueiredo n’ont jamais pu toucher les revenus liés aux panneaux photovoltaïques installés sur leur toiture. Consternant.

“O n n’a plus aucun recours” , se désespère Angela-Melo Dos Santos en constatant que les plaintes déposées contre E.D.F. O.A. Producteurs et l’agence immobilière qui leur avait vendu ce bien n’ont pas abouti. Motif du rejet: les faits dénoncés ne sont pas punis par un texte pénal. Ces panneaux étaient pourtant l’un des arguments de vente avancés par l’agent immobilier qui promettait à ces clients 1 700 euros par an de reve nus de vente d’électricité. Sauf que ce dernier a complètement oublié d’effec tuer les formalités nécessaires entre l’ancien et le nouveau propriétaire lors de la transaction. Il s’agit par exemple du relevé d’index du compteur élec trique des panneaux solaires. Cette démarche aurait permis d’établir un contrat d’accès et d’exploitation en bonne et due forme. “Nous avons sol licité un écrivain public, Madame Hutin du cabinet C.A.L.M., pour nous accom pagner dans nos démarches.” Ensemble,

ils engagent alors les démarches néces saires: création d’un espace en ligne sur le site E.D.F. Producteurs, recherche de l’ancien propriétaire, remplacement du compteur. “On a reçu en février un courrier confirmant que l’avenant au contrat de cession était bien enregistré. On a ensuite essayé de suivre la pro cédure d’enregistrement des relevés

pour obtenir le produit de nos ventes d’électri cité. Cela n’a jamais abouti. À partir de là, nous avons décidé d’en gager une action en jus tice.” Le comble, c’est que la famille Dos Santos a reçu en octobre 2021 une facture d’Enedis concernant l’utilisation des panneaux. “On est reconnu comme utili sateur mais pas comme producteur.” Le couple a déposé plainte contre

“On est reconnu comme utilisateur mais pas comme producteur.”

Angela et Marcio Dos Santos se demandent s’ils toucheront un jour le produit de la vente d’électricité fournie par leurs panneaux photovoltaïques.

Santos ne savent plus quoi faire. “On a épuisé toutes les voies possibles. Ces panneaux et les revenus qui vont avec ont pesé dans la décision d’acquérir ce bien. On en a marre au point d’avoir parfois envie de vendre cette maison en sachant que c’est impossible sans avoir réglé ce problème.” n F.C.

l’opérateur d’énergie et l’agence immo bilière en demandant que le contrat de revente soit régularisé avec le ver sement rétroactif des produits de la vente d’électricité photovoltaïque, soit un montant estimatif de 7933 euros assortis des dommages et intérêts inhé rents à la procédure judiciaire. Aujourd’hui, Marcio et Angela Dos

Le compteur électrique relié au panneau affiche bien une production qui n’a jamais été payée depuis que le couple a acquis cette maison en juillet 2018.

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