La Presse Pontissalienne 280 - Mai 2023

Publi-information

Frontaliers, pour tout savoir sur vos impôts Voici quelques informations et points clés afin de vous aiguiller dans votre déclaration d’impôts durant cette période fiscale 2023. Celle-ci a en effet débuté mi-avril.

L’Amicale vous aide dans cette période souvent délicate de la déclaration des impôts.

L’ Amicale des Frontaliers est au service de ses 11 000 adhérents toute l’année, et plus encore en ce moment, période des déclarations fiscales. Son service juridique donne les principales clés de compréhension de l’impôt. Le service des déclarations en ligne a ouvert le jeudi 13 avril et les for mulaires papiers sont quant à eux envoyés aux contribuables entre le 4 et le 27 avril. Depuis 2019, les foyers fiscaux ont l’obligation d’effectuer leur décla ration en ligne sauf s’ils ne sont pas en mesure de le faire ou qu’ils ne maîtrisent pas l’outil informa tique. “Pour mémoire, la date limite de dépôt des déclarations papiers est fixée au 22 mai à 23 h 59, le cachet de La Poste faisant foi. Dans la zone 2 (départements 20 à 54), la date limite de déclaration en ligne est fixée au jeudi 1 er juin à 23 h 59” précise l’Amicale. Comment pro céder ? 1- Contrôle de vos informations personnelles : Avant de débuter la déclaration de vos revenus, il est important de contrôler les données contenues dans votre état civil puis de vérifier la situation de votre foyer fiscal, notamment : l En cas de mariage ou de P.A.C.S. au cours de l’année 2022, vous devez en principe déposer une déclaration commune pour la tota lité de l’année. Toutefois, sur option, il est possible de faire une dernière déclaration séparée. Vous devrez indiquer la date de l’événement,

2 - Et quelle que soit votre situation :

le numéro fiscal de votre conjoint(e) et cocher la case “B” si vous sou haitez effectuer une déclaration séparée. l En cas de divorce ou de rupture de P.A.C.S. en 2022, vous indique rez la date de l’événement et ferez une déclaration individuelle pour l’année complète. l Lorsque vous avez des enfants majeurs qui remplissent les condi tions de rattachement, vérifiez qu’ils apparaissent dans la partie “personnes à charge en 2022”. À défaut, ajoutez-les. l Si vous viviez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge ou rat taché(s) au 1er janvier 2022 (ou au 31 décembre 2022 en cas de divorce ou de rupture de P.A.C.S. en cours d’année) vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Cochez la case “T”.

de base ou au CNTFS. Attention : les mutuelles prises en complément de votre assu rance-maladie ne sont pas déduc tibles de vos revenus. l Si vous versez une pension ali mentaire à un enfant majeur, considéré dans le besoin, vous pouvez opérer la déduction de celle-ci dans la limite des mon tants suivants et sous réserve de pouvoir les justifier : 6 368 euros si votre enfant a son propre loge ment, ou 3 786 euros s’il vit sous votre toit. L’enfant devra déclarer le montant perçu sur sa propre déclaration. l Les frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1 er jan vier 2022 sont à déclarer. Ils ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la dépense effectuée dans la limite d’un plafond de 3 500 euros par enfant. l Les montants versés en 2022 sur un PERP/PER dans la limite du plafond de déduction (indiqué en bleu sur votre déclaration). 4 - Déclaration des rentes/pensions, capital de retraite : Si vous touchez une rente/pension suisse, que vous êtes domicilié en France et que vous êtes à la charge, à quel titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d'assurance-maladie (sécurité sociale, MSA, etc.), vous devez soumettre vos revenus tant à l’im pôt qu’aux prélèvements sociaux. Attention : ne pas être imposable sur ses revenus ne signifie pas être exonéré de prélèvements

sociaux. Ces prélèvements correspondent à la contribution sociale généra lisée (CSG) au taux maximum de 8,30 %, à la contribution au rem boursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 % et à la contribution additionnelle de soli darité (CASA) au taux de 0,30 %. Une partie de la CSG payée pourra être déduite de vos rentes de retraite suisses l’année sui vante. En outre, si vous avez retiré tout ou partie de votre capital 2 ème pilier en 2022, ce dernier doit être déclaré. Pour rappel, depuis 2011, ce capital est en principe imposable au taux de 7,50 % avec un abattement de 10 % (soit 6,75 %). Sur votre décla ration d’impôts, il conviendra d’in diquer le montant total du capital (avant impôt à la source suisse), converti en euros avec le taux de la Banque de France du jour du retrait du capital. De plus, si vous êtes rattachés à un régime obligatoire français d'as surance-maladie lors de la per ception de ce capital, vous devrez aussi le soumettre aux prélève ments sociaux.. Lorsque vous aurez reçu votre avis d’imposition 2023, vous pourrez demander le remboursement de l’impôt payé à la source en Suisse. Attention : la déclaration volon taire de ce 2 ème pilier est impéra tive. À défaut, ce capital pourra être imposé comme un revenu de droit commun, ce qui peut mul tiplier par quatre le montant de l’impôt dû. n Marie Aucaigne, juriste

Pour l’année 2022, le taux de change indiqué par l’administra tion fiscale est de 0,99 euro. Lorsque vous détenez des comptes bancaires en Suisse (comptes cou rants, d’épargne…), n’oubliez pas de les déclarer avec le formulaire n° 3916-3916bis. 3- Déclaration de revenus des frontaliers actifs : Pour 2022, le plafond des heures supplémentaires défiscalisables est porté à 7 500 euros. Il convient de faire remplir le formulaire 2041 AE par votre employeur. Référez vous à cette attestation pour connaître le montant à déclarer dans le cadre E de l’annexe 2047 SUISSE (montant à reporter dans les déclarations 2047 et 2042). Comme chaque année, vous pouvez choisir entre la déduction forfai taire de 10 % qui s’effectue auto matiquement et sans justificatifs et la déduction de vos frais réels professionnels si vous estimez qu’ils dépassent 10 % de vos reve nus. Dans ce second cas, vous devez fournir le calcul détaillé de l’en semble de vos frais. En cas de contrôle ultérieur de l’administra tion fiscale, vous devez pouvoir prouver les montants indiqués. C’est pourquoi, les justificatifs doi vent être conservés pendant 3 ans. Voici quelques rappels au niveau des charges déductibles à déclarer : l Assurance-maladie : déduction possible des cotisations annuelles payées à votre assurance LAMal

Déduction forfaitaire de 10%ou déduction de vos frais réels ?

Les bons conseils de l’Amicale vous éviteront tout risque d’erreur dans votre déclaration.

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