La Presse Pontissalienne 279 - Avril 2023

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FR MARS 2023

RONTALIERS

S D’ENTREPRISE S VÉHICULE TALIÈRE TRANSFR ATION LIMITE À L’UTILIS A ONT DE L’utilisation transfrontalière des véhicules d’entreprise est restreinte. Le règlement d’exécution de la Commission européenne prévoit que « l’utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail » .

▶ attestation de la CAF pour les frais de garde des enfants de - 6 ans ; ▶ attestation fiscale de cotisations STFS (le Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse “ CNTFS ” adopte un nouveau nom et devient Urssaf Service des Travailleurs Frontaliers en Suisse “ urssaf STFS ”) ou attestation assurance LAMal ; ▶ tout autre document attestant vos revenus en 2022 et les frais déduc tibles que vous avez eus au cours de l’année 2022.

alors le dédouanement du véhicule et le paiement de la TVA, en sus d’une amende.

Il y a donc lieu de prendre garde à l’utilisation transfrontalière des véhi cules d'entreprise. Des mesures devront certainement se présenter dans un avenant au contrat de travail ou, pour les nouveaux collaborateurs, directement dans le contrat de travail.

ANÇAISE FISCALE FR PRÉPARATION DE LA PÉRIODE C

Cette liste n’est pas exhaustive.

À cette période nous recevons de nombreux appels, nous vous remer cions de privilégier votre demande par mail : contact@amicale-frontaliers.org

Ainsi, les déplacements à titre purement privé sur le territoire du lieu de résidence du salarié sont interdits.

A partir de la 2 e moitié du mois d’avril, débutera la période des décla rations de revenus.

Sources : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF OFAS, Amicale des frontaliers.

Le règlement précise, en outre, que le salarié doit être en mesure de présenter une copie de son contrat de travail aux autorités douanières. Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, doit préciser que le sala- / rié n’est autorisé qu’à effectuer des courses professionnelles et/ou pri ou pri vées, mais uniquement du domicile jusqu’au lieu de travail.

Pour préparer cette période, nous vous invitons à réunir les pièces jus tificatives qui vous seront nécessaires : ▶ votre certificat de salaire 2022 ; ▶ les attestations de rentes vieillesses ; ▶ pour les frais réels, le nombre de jours de travail ; ▶ carte grise du véhicule utilisé en 2022 ; ▶ facture de cantine, facture de parking, facture de la vignette auto route suisse … ;

Ibrahima DIAO, Juriste

En cas de non-respect, le trajet pourrait être considéré comme une importation de véhicule dans l’Union Européenne. Ceci occasionnerait

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