La Presse Pontissalienne 277 - Février 2023

28 Frasne - Levier

La Presse Pontissalienne n°277 - Février 2023

TRIBUNAL

Dégradation d’espèces Le syndicat mixte du Mont d’Or sur le banc des accusés Philippe Alpy, le président du syndicat mixte

note le président de l’association environnementaliste. Concernant le volet judiciaire de l’affaire, et suite à un premier classement par le Parquet de l’époque ( “Malgré la destruction manifeste d’espèces végétales protégées, une emprise de tra vaux excédant le périmètre de l’autorisation délivrée, débordant même sur un site protégé par arrêté préfectoral de protection de biotope” insiste la C.P.E.), cette dernière avait réclamé l’ou verture d’une information judi ciaire en saisissant le juge d’ins truction en juin 2016. Deux renvois successifs ont encore retardé le jugement. Initiale ment prévue en novembre der nier, cette audience avait été renvoyée car un des juges qui formait le tribunal judiciaire avait été un des juges d’instruc tion dans l’enquête. Le tribunal avait ensuite pro posé à Philippe Alpy une mesure de composition pénale, c’est-à dire une sanction à l’auteur pré sumé des faits pour lui éviter un procès, ce que le président du syndicat mixte a refusé. Rai son pour laquelle la C.P.E. a saisi la justice pour aller au bout de la procédure judiciaire.

du Mont d’Or était appelé à se défendre à la barre du tribunal judiciaire de Besançon le 1 er février suite à une action intentée par la Commission de protection des eaux.

U ne première audience en novembre dernier avait été annulée et reportée à la demande de Philippe Alpy. Cette fois, le tribunal judi ciaire de Besançon était bien déterminé à entendre les pro tagonistes de ce litige qui remonte à la construction au sommet du Mont d’Or de la réserve collinaire qui sert à ali menter en eau les canons à neige de la station de Métabief. Dans cette affaire portée en jus tice par la Commission de pro tection des eaux de Franche Comté (C.P.E.) basée à Besançon, il est reproché au syn dicat mixte du Mont d’Or et donc à son représentant légal Philippe Alpy deux infractions : “L’alté ration ou dégradation non auto risée de l’habitat d’une espèce végétale non cultivée commis du 1 er avril 2013 au 7 juin 2016 ainsi que le dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de maté

riaux ou d’objets hors des empla cements autorisés” commis dans la même période de construction de cette réserve d’eau. Les espèces protégées sont “des fleurs typiques des alpages de moyenne montagne : la nigritelle noirâtre, la gentiane acaule et la gentiane de l’écluse” déplore Christophe Morin, le président de la C.P.E. qui s’est donc portée civile dans cette affaire. Il ajoute : “On espère que le syn dicat mixte sera condamné

“Le temps perdu ne joue pas en faveur de l’environ nement.”

comme il se doit d’autant que le périmètre des travaux initia lement prévu a été dépassé de près de 40 %. On attend donc des mesures de réparation du préjudice écolo gique et du pré judice moral”

Les travaux remontent à l’été 2013. Après plusieurs renvois, l’affaire devait donc être jugée ce 1 er février.

À moins d’un nouveau renvoi de dernière minute, ce litige devrait être tranché par les juges bisontins dont le délibéré doit intervenir quelques semaines après cette audience du 1 er février. “Le temps perdu et la prescrip tion de certaines infractions

ou dégradation du milieu par ticulier et de dépôt ou abandon d’ordures et de déchets” soupire la Commission. Le président du syndicat mixte du Mont d’Or n’a pas souhaité s’exprimer sur le dénouement de cette affaire. n J.-F.H.

pénales ne jouent pas en faveur de l’environnement, et il n’est malheureusement pas exclu que les responsables de cette opéra tion sur le Mont d’Or s’en tirent à moindres frais, le Syndicat mixte n’étant poursuivi, en qua lité de personne morale, que pour les deux infractions d’altération