La Presse Pontissalienne 266 - Mars 2022

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS MARS 2022

Q incitations à poursuivre l’activité lucrative après 65 ans ; Q financement additionnel par le biais de la TVA ; Q hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point, illimitée dans le temps. Cette réforme est vivement contestée par les syndicats et les asso ciations de femmes. Un référendum d’opposition est lancé et l'en semble des signatures a déjà été récolté. Le peuple suisse devrait donc, prochainement, dire s’il souhaite ou pas cette réforme de l’AVS. PRÉPARATION DE LA PÉRIODE FISCALE FRANÇAISE A partir de la 2 e moitié du mois d’avril, débutera la période des déclarations de revenus française. Pour préparer cette période, nous vous invitons à réunir les pièces justificatives qui vous seront néces saires : Q votre certificat de salaire 2021 ; Q les attestations de rentes vieillesses ; Q pour les frais réels, le nombres de jours de travail (Attention à être précis cette année en raison des périodes de télétravail) ;

Q carte grise du véhicule utilisée en 2021 ; Q facture de cantine, facture de parking, facture de la vignette autoroute suisse … ; Q attestation de la CAF pour les frais de garde des enfants de - 6 ans ; Q attestation fiscale de cotisations CNTFS ; Q tout autre document attestant vos revenus en 2021 et les frais déductibles que vous avez eu au cours de l’année 2021.

RÉFORME AVS 21 & RÉFÉRENDUM Le 17 décembre 2021, le Parlement suisse a adopté la réforme sur l’AVS, nommée AVS 21. Cette réforme a pour but de stabiliser le financement de la retraite suisse. Voici les principales mesures : Q uniformisation de l'âge de départ à la retraite entre les hommes et les femmes ; Q mesures de compensation pour les femmes : S destinées à une génération transitoire de 9 ans, S supplément de rente à vie, dont le montant varie selon l’année de naissance et le revenu, pour les femmes qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée, S taux d’anticipation favorables, échelonnés selon le revenu, pour les femmes qui anticipent le versement de leur rente, S possibilité d’anticiper la rente de trois ans au maximum (62 ans) ; Q flexibilisation de la retraite : S possibilité de prendre sa retraite entre 63 et 70 ans, S opportunité de prendre une retraite progressive ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Attention : Pour nos adhérents, nous vous invitons à prendre rendez-vous uniquement après avoir réceptionné votre déclaration papier ou un mail des services fiscaux, vous informant que vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus.

Sources : OFAS , Amicale des frontaliers.

V. PAGNOT, Juriste

REJOIGNEZ L’AMICALE DES FRONTALIERS “ Tous unis, nous irons plus loin. ”

Notre association vous apporte l’assistance juridique et administrative pour la défense de vos droits. Q

DROIT DU TRAVAIL SUISSE Renseignements et suivi des dossiers, négociation du télétravail .

VOLET SOCIAL Retraite, allocations familiales, chômage, assurance maladie et accident, perte de gain maladie, invalidité et veuvage.

ASSURANCE MALADIE/CNTFS Aide administrative, déclarations et rectificatifs.

FISCALITÉ Déclarations des revenus, rectificatifs et mise en place d’acomptes. Réclamations CSG-CRDS.

En partenariat avec :

www.amicale-frontaliers.org

MORTEAU siège social : 15, Tartre Marin | 25503 MORTEAU CEDEX Bureau PONTARLIER: 8, rue de Besançon | 25300 PONTARLIER

À VOS CÔTÉS DEPUIS 60 ANS