La Presse Pontissalienne 250 - Octobre 2020

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | OCTOBRE 2020

DÉCLARATION DE RESSOURCES POUR LE CNTFS Vous allez prochainement recevoir les formulaires de demande de déclaration de revenus du CNTFS. Vous pouvez, dans un premier temps, effectuer cette déclaration en ligne sur votre espace per- sonnel du CNTFS. Si vous ne possédez pas de compte en ligne, la déclaration pourra se faire, dans un second temps, sous format papier. Pour effectuer votre déclaration de revenus pour l’année 2021, vous devez vous munir de votre avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019, que vous avez réceptionné au mois d'août ou qui est disponible sur votre espace personnel des impôts. Nous vous invitons à ne pas oublier de retirer le montant des charges déductibles (ex : cotisations CNTFS, pensions alimentaires versées) au montant des revenus que vous déclarez en ligne 1 du formulaire. L’Amicale des Frontaliers accompagne ses adhérents dans leur démarche ; nous vous invitons à prendre rendez-vous (en raison de la crise sanitaire), auprès de nos bureaux, ou à nous contacter par mail avec les pièces justificatives (avis d’imposition).

VOTATION DU 27 SEPTEMBRE 2020 Les citoyens suisses sont appelés aux urnes le 27 septembre pro- chain pour se prononcer sur plusieurs sujets. Parmi les 5 sujets abordés lors de ce référendum, 2 sont susceptibles d’avoir un impact sur les travailleurs frontaliers. Le premier concerne la libre circulation des travailleurs et les accords signés entre l’UE et la Suisse. Les initiateurs de ce thème souhaitent mettre un terme à la libre circulation des travailleurs. Ils estiment que cette immigration professionnelle se fait au détriment de la population suisse. Le Conseil Fédéral, ainsi que le secteur économique sont opposés à cette initiative qui aurait des conséquences importantes sur l’économie suisse. En effet, le 1 er partenaire de l’économie suisse est l’UE. Sans accord, les entreprises suisses n’auront plus accès au marché commun et les conséquences sur l’emploi seront directes. Le Conseil Fédéral appelle donc les citoyens suisses à rejeter cette initiative.

La conséquence sur les travailleurs frontaliers serait également directe, avec la fin de l'octroi systématique d'un permis de travail avec un contrat de travail, et un retour aux règles précédant les accords entre l’UE et la Suisse, comme l’obligation de résidence dans la bande frontière de 25 km par exemple. Le second thème aborde la question du congé paternité. En effet, les initiateurs de la votation s’opposent à la proposition du Conseil Fédéral, d'octroyer 2 semaines de congés, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance. Ils estiment que l’augmentation des cotisations APG et la gestion de ce congé pour les entreprises entraîneront une baisse de compétitivité de l’économie nationale. Le Conseil Fédéral demande aux citoyens suisses de rejeter cette initiative. Il estime que le congé paternité de 2 semaines est un bon compromis et répond aux nouvelles attentes de la société. V. PAGNOT, Juriste Sources : le temps, admin.ch, SECO

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