La Presse Pontissalienne 239 - Septembre 2019

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | SEPTEMBRE 2019

ALLOCATION POUR LE LOGEMENT ET ALLOCATIONS FAMILIALES SUISSES Nous vous rappelons que l’allocation pour le logement (APL) n’est pas une allocation exportable, c’est-à-dire qu’elle ne rentre pas dans le calcul du complément différentiel. Il est donc possible de la cumuler avec les allocations familiales suisses.

NOUVELLE CONVENTION CHÔMAGE FRANÇAISE

DÉCLARATIONS DE REVENUS CNTFS Vous allez prochainement recevoir les formulaires de demande de déclaration de revenus du CNTFS. Vous pouvez effectuer cette déclaration, dans un 1 er temps en ligne sur votre espace per- sonnel du CNTFS. Si vous ne possédez pas d’espace personnel, la déclaration pourra se faire dans un second temps sous format papier. Pour effectuer votre déclaration de revenus pour l’année 2020, vous devez vous munir de votre avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 que vous avez reçu au mois d’août ou qui est disponible sur votre espace personnel des impôts. Nous vous invitons à ne pas oublier de retirer le montant des charges déductibles (ex : cotisations CNTFS, pensions alimen- taires versées) au montant de vos revenus que vous déclarez en ligne 1 du formulaire. L’Amicale des Frontaliers accompagne ses adhérents dans leurs démarches, nous vous invitons à prendre rendez-vous dans nos bureaux pour vous aider à effectuer votre déclaration.

Le 1 er novembre prochain entrera en vigueur la nouvelle convention chômage. Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement a pris en charge le dossier et publié un décret pour mettre en place la nouvelle convention. Cette dernière modifie les règles de calcul et le montant des indemnités. A partir du 1 er novembre, il faudra avoir travaillé 6 mois pour prétendre à des indemnités chômage, contre 4 mois actuellement. Le principe de rechargement des droits est maintenu mais, il faudra retravailler 6 mois après la fin de ses droits pour obtenir un rechargement, contre 1 mois actuellement. C’est également le retour de la dégressivité des droits pour cer- taines catégories de demandeurs d’emploi : ceux qui perçoivent des salaires de plus 4 500 € bruts par mois et qui ont moins de 57 ans. A partir du 7 e mois d’indemnités, une dégressivité de 30% s’applique sur le montant de l’indemnité perçue par le demandeur d’emploi. Un plancher est néanmoins fixé à 2 261 € nets par mois. Un article plus détaillé paraîtra dans la lettre de l’Amicale des Frontaliers et dans votre espace adhérent de notre site internet.

Sources : CAF, CNTFS, Légifrance

www.amicale-frontaliers.org

Valérie PAGNOT, Juriste

BULLETIN D'ADHÉSION à l'association de l'Amicale des Frontaliers | 15 Tartre Marin | B.P. 23083 | 25500 MORTEAU | T. 03 81 67 01 38 Je soussigné(e) ................................................. Né(e) le ....................... Mail ...................................................... Tél. ..................................... Adresse ................................................................................................................................................................................................................ Désire adhérer à l'association de l'Amicale des Frontaliers afin d'obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 € à l'ordre de l'amicale des Frontaliers. L'adhésion se renouvelle chaque année civile au 1 er janvier. Faire précéder de la mention “Lu et approuvée“. Le ..................................... Signature :

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