La Presse Pontissalienne 230 - Décembre 2018

26 DOSSIER I l Étude

La Presse Pontissalienne n°230 - Décembre 2018

Quelle situation financière des communes et intercommunalité ?

Malgré les coupes budgétaires, les communes commencent à réinvestir

Une étude de l’Association des maires de France et la Banque des territoires démontre une forme de responsabilité des communes dans les dépenses de fonctionnement au profit de l’investissement.

Évolution des dépenses d’investissement

25

+8,2 %

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C’ est peut-être parce qu’elles ont moins d’ar- gent que les communes font attention à ce qu’elles dépensent. Dans un rapport remis mardi 20 novembre, l’Association des Maires de France en lien avec la Banque des Territoires a étudié la situation financière des com- munes et des intercommunalités (en 2017) dans le cadre du 101 ème congrès des maires de France. Beaucoup d’élus critiquent les coupes budgétaires mais ils semblent faire attention aux deniers dépensés notamment pour la part fonc- tionnement, ce qui a toujours grevé les budgets : “L’équilibre financier glo- bal des communes est resté très satis- faisant en 2017. Les budgets des com- munes ont de nouveau connu un effet de ciseau vertueux sur leur section de fonctionnement” explique l’étude. L’année 2017 était la dernière année de baisse des dotations durant laquel- le le bloc communal a bénéficié d’une réduction de moitié de sa contribution au redressement des finances publiques. Les investissements ont pu reprendre, après 3 années de baisse inédite. “L’an- née 2018 pourrait s’inscrire dans la continuité de ce rebond. Cependant,

malgré la stabilisation du montant global de la D.G.F. (dotation globale de financement), de nombreuses com- munes ont connu une évolution à la baisse du montant individuel de leurs dotations. Ainsi, la réduction des dota- tions individuelles conjuguée à l’alour- dissement des normes - qui ont géné- ré 1,035 milliard d’euros de coûts supplémentaires en 2017 - pourrait continuer de peser sur la décision d’in- vestir” prédit l’A.M.F. et la Caisse des dépôts.

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L’épargne dégagée et la fin annoncée de la baisse des dotations à compter de 2018 leur a rendu la visibilité indispensable à la reprise enfin constatée, en 2017, de l’investisse- ment. En 2017, les com- munes, dont les investis- sements ont atteint 22,6 milliards d’euros représentaient à elles seules 64 % des investis- sements réalisés par le bloc communal et 42 % de l’investissement de l’en- semble des collectivités locales. “Cette reprise de

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“L’année 2018 pourrait s’inscrire dans la continuité de ce rebond.”

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Dépenses d’équipement direct

Subventions d’équipement versées

Autres dépenses

père de famille”. En contrepartie, les investissements sont moins clinquants. Enfin, si l’in- vestissement du bloc communal - qui porte 64 % de l’investissement public local - a redémarré en 2017, le niveau

de 2013 à 42 milliards d’euros est enco- re loin d’être atteint. À moins de deux ans des prochaines élections munici- pales, les inaugurations - ici une nou- velle médiathèque, là une crèche - devraient se multiplier. n

l’investissement n’a pas conduit à un accroissement de la dette communale qui est restée stable à 73 millions d’eu- ros et qui n’atteint pas 4 % de la dette publique totale” poursuit l’étude. Il y a donc une forme de gestion “en bon

Prélèvement à la source : “Tout est bien préparé” Certains salariés ou agents de collectivités comme ceux de la Ville de Besançon ont déjà reçu leur fiche de salaire avec le montant prévu de la retenue à la source. l Revenus l Zoom Crédits et réductions

d’impôts, mode d’emploi “Avec cette mesure, on évite l’idée de dire que les impôts font de la trésorerie pour nous” image le directeur des finances publiques. Le principe de la réforme est que tous les crédits d’im- pôt et réductions au titre des revenus de 2018 sont conservés par le contribuable. Un acompte de 60 % sur la base des reve- nus de 2017 sera versé au contribuable le 15 janvier. Lesquels sont concernés ? “La très grande partie, sauf ceux liés à des tra- vaux de rénovation énergétique car ils sont récurrents et pour- raient générer un versement à tort.” En effet, vous ne changez pas votre chaudière ou vos fenêtres tous les ans. n

L amise en place du pré- lèvement à la source dès le 1 er janvier pro- chain “est bien prépa- rée parce que nous uti- lisons le même canal que celui des cotisations sociales et les pré- lèvements sont effectués tous les mois sans problème” dit le direc- teur départemental des impôts. Pas certain que les entreprises - qui deviennent des percepteurs - estiment que cela se fera sim- plement. “Nous allons aider les P.M.E. avec un numéro dédié (0811 376 376) ainsi que les par- ticuliers (0811 368 368).” Pour les crédits d’impôts, réductions et déductions, la plupart des contribuables concernés se ver- ront verser un acompte de 60 % au 15 janvier avec ajustement au cours de l’été. Pour les reve- nus exceptionnels de 2018 (fin de contrat C.D.D.), certains seront imposables, mais mieux vaut interroger l’administra- tion fiscale par écrit, toute répon- se écrite étant opposable. Des étapes ont déjà été fran-

chies avec succès pour ce qui est des options de taux pour le contribuable. 94 % des foyers fiscaux ont opté pour le taux personnalisé, du foyer fiscal ou familiarisé, 5 % pour le taux individualisé (l’administration fiscale établit pour chaque membre du foyer un taux qui

correspond aux revenus de chaque déclarant) et 1 % pour le taux non personnalisé (taux neutre), c’est-à-dire que le taux trans- mis à l’employeur est celui appliqué à un célibataire. Certaines entre- prises ont, depuis octobre, déjà fait figurer sur le bul- letin de paie le taux de prélèvement à la source et indiqué au salarié le mon- tant de la retenue qui sera pratiquée en janvier 2019 sur

Un numéro dédié pour les particuliers (0811 368 368).

le salaire. Demeurent toutefois des points de vigilance pour les personnes qui entrent dans la vie active : “L’objectif est que pour toutes ces personnes un taux personnali- sé puisse être établi de façon à éviter un prélèvement réalisé sur la base du barème. La D.G.F.I.P. a conçu des outils informatiques spécifiques pour que les employeurs bénéficient d’un dis- positif d’appel de taux dit “réac- tif” via une passerelle informa- tique “Topaze.” Dès le 2 janvier 2019, chaque

contribuable via impots.gouv.fr et “gérer mon prélèvement à la source” pourra déclarer tout changement intervenu (maria- ge, veuvage, naissance…). Ces changements donnent lieu à un nouveau calcul immédiat du taux de prélèvement qui sera transmis à l’employeur pour pri- se en compte dans le calcul de la retenue à la source. Les chan- gements à la hausse et à la bais- se peuvent être déclarés : un taux sera recalculé sur cette nouvelle situation. n

Le directeur départemental des finances publiques Pierre Royer.