La Presse Pontissalienne 208 - Février 2017

Info

va rmations générales pour les tr ailleurs frontaliers

FÉVRIER 2017

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7 amenés à se prononcer au

I Une demande de force obligatoire est en cours d’instruction devant le Conseil fédéral. Ceci permettra à terme de protéger plus de 20 000 salariés et notamment de lutter contre le dumping salarial et donc la concurrence GpOR\DOH 3RXU VDYRLU VL YRWUH HQWUHSULVH HVW FRQYHQWLRQQpH LO YRXV VX ¿W GH vous rendre sur le site de l’AESS. Les avancées majeures de cette nouvelle convention sont la revalorisation des bas salaires de 0.7 % à 1 %. Cette augmentation concerne principalement les contrats rémunérés à l’heure. Q Pour maintenir l’attractivité de la Suisse pour les entreprises étrangères, le gouvernement a proposé cette réforme qui dans le même temps réduit un peu plus l’imposition sur les entreprises notamment dans le secteur recherche et développement. Cependant, cette réforme ne fait pas l’unanimité notamment concernant VRQ FR€W ¿QDQFLHU TXL VHUD DX PLQLPXP GH PLOOLDUG &+) VXU OHV ¿QDQFHV publiques et qui aura des conséquences sur l’imposition des particuliers et les prestations publiques selon ses opposants. Nouvelle CCT : Sécurité privée Aujourd’hui de nombreux frontaliers travaillent dans le secteur de la sécurité privée. La CCT vient d’être renouvelé au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des entreprises membres de l’association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS). Cela représente près de 15 000 salariés.

JJ En suisse, il existe 2 procédures de naturalisati facilitée. L’objectif de cette proposition est de d facilitée aux enfants nés en Suisse dont les pare en Suisse mais ne sont pas de nationalité helvétiq La naturalisation facilitée est une procédure pl mais les obligations d’intégrations sont les mê nationalité suisse. - Arrêté fédéral sur la création d’un fond HW RXU OH WUD¿F G¶D ORPpUDWLRQ 'HSXLV OH WUD¿F URXWLHU D GRXEOp VXU OHV URX La création de ce fond a pour 1er objectif l’entreti des routes nationales avec un plan d’élimination d D SRXU VHFRQG R MHFWLI O¶DLGH DX ¿QDQFHPHQW HQ D en commun ou dit alternatif. ,O VHUD ¿QDQFp SDU OHV WD[HV VXU OHV KXLOHV PLQpU véhicules et la vignette autoroute. - Loi sur la réforme de l’im osition des e La Suisse est dans l’obligation de réformer so entreprises pour se conformer aux nouvelles nor g Dans quelques jours, les électeurs suisses seront niveau fédéral sur 3 points : - Arrêté fédéral concernant la naturalis de la troisième énération S p E

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on, l’une ordinaire, l’autre onner accès à la procédure nts et grands-parents vivent ue. us simple et moins longue, mes pour l’obtention de la

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p ntre rises III n système d’imposition des mes internationales.

Sources : admin.ch, l’arcinfo, le temps, AESS

Valérie Pagnot, Juriste

www.amicale-frontaliers.org

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mensuelle 2017 n *Cotisatio 33€ 5 e mplémentair à partir de