La Presse Pontissalienne 201 - Juillet 2016

IN TIONS GÉNÉR FORMA SUR LA LIBRE CIRCU R ème SUISSE – UE : 16

ALES - ÉTÉ 2016

LATION DES PERSONNES IXTE ENCONTRE DU COMITÉ M

sur ce point. qui était le leur, serré, l’AL de but le avec opposition 9 février 2014 visant à instaurer des quotas en matière d’immigration, uestion de l’av Il a également été q entrée en vigueur. entendu sont se parties 2 es L lation fédérale destinée à l’amélioration de l’application de l’ALPC, diplômes, des reconnaissance pour la libre circulation des citoyens bulgares et roumains. WQRFQHUHPq HWWHFHGVUXRF a eu lieu à Bruxelles le comité e 15 juin, L mis en péril avec la v enir de cet accord, fonctionnement bon le sur es no au travail le contre lutte la que le principe de la libre circulation des personnes n’était pas négociable en l’état. Suisse, Commission Européenne a rappelé très clairement lors de la dernière rencontre EU- instant les négociations sont suspendues jusq Pour l’ solution amiable. d’ici février 2017. Ils ont invité l’EU à être partie prenante dans la recherche d’ Mais la u’au référendum anglais. une En effet la réforme doit être mise en application ont suisses partenaires es LCP. HGQ¿DOpVRS[HDHVVLX6DOHU CP présidé par la Suisse. Au mixte sur l’AL très calendrier le rappelé totalement en otation du son depuis accord cet de ont été abordées. - légis la de évolution l’ ir, a réciprocité pour la L

et p A la demande des grandes enseignes du commerce, DES HORAIRES D’OUVERTURE DES REFUS DE L’EXTENSION

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- ant le légis our lutter contre le tourisme COMMERCES.

Cependant la majorité des députés et sénateurs a estimé que cette nouvelle législa impacté les cantons romands qui ont des législations plus restrictiv nimales de 6h à 20h en semaine et de 6h à 18h le samedi. Cela aurait fortement l possibilité d’étendre la instaurer projet souhaitait e L ouverture des commerces. lateur suisse pour augmenter le temps d’ d’achat en zone frontalière, un projet de loi fédérale avait été déposé dev - es. - ouverture mi d’ horaires es achat était principalement dû aux différences Et que par ailleurs le tourisme d’ naux. més contre l’extension des horaires d’ouverture au travers de référendums canto encontre du fédéralisme suisse car plusieurs cantons s’ tion allait à l’ - - étaient expri obligatoire. une convention collective de travail fédérale pour le commerce de détail av ilégier le dialogue entre les partenaires sociaux en mettant en place souhaitant priv es organisations syndicales suisses s’étaient opposées viv L e projet a donc été rejeté. ouverture. L de prix, plus qu’aux horaires d’ ec force ement à cette réforme,

C plus de 20 ans de travaux. inaug Nous pouvons saluer l’ INAUGURATION DU GOTHARD

e tunnel qui est à plus de 2300 m sous la montagne et uration le 1er juin dernier du tunnel du Gothard après

toute l’Europe. Il est à l’heure actuelle, qui fait près de 57 km de long permettra le passage de 325 trains par jour pour relier le tunnel ferroviaire le plus long du monde.

Valérie

Pagnot, Juriste

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g ontaliers or le-fr .

Com lémentaire p Santé et Prévoyance

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