La Presse Pontissalienne 192 - Octobre 2015

La Presse Pontissalienne n° 192 - Octobre 2015 7

Cadre Des maires délégués La loi favorise l’émergence

de communes nouvelles Évolution du nombre de communes en Europe

L a proposition de loi améliorant le régime des communes nou- velles, initiée en janvier 2014 par Jacques Pélissard, député du Jura et ancien président de l’Association des maires de France (dont fait partie Patrick Genre) a été adoptée définitivement le 16 mars dernier. Ce texte avait reçu dès l’origine le soutien du gouverne- ment. Pour les collectivités qui décidaient de se regrouper rapidement, la loi offre désormais des perspectives très inté- ressantes. Les communes nouvelles bénéficient également de dispositions financières très favorables si elles sont constituées avant le 1 er janvier 2016. Ce délai sera évidemment intenable pour Pontarlier. une évolution récente de la loi. Les anciens maires des communes périphériques perdraient beaucoup de leur pouvoir. Pour lancer son idée, Patrick Genre a saisi l’opportunité ouverte par

Pays

Nombre de communes

Nombre de communes

Variation

SCI IMMODOUBS - 1 rue du collège - 25800 VALDAHON

en 1950

en 2007

Allemagne (Ouest)

14 338 4 039 2 359 1 389 1 387 9 214 38 800 3 032 7 781 547 744 1 015 11 459 1 118 2 281

8 414 2 357 596 264 277 8 111 416 36 783 3 175 8 101 431 443 238 290 6 244

- 41 % - 42 % - 75 % - 81 % - 80 % - 12 % - 24 % - 5 % + 5 % + 4 % - 42 % - 57 % - 46 % - 79 % - 87 %

à l’image des arrondissements des grandes villes, chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue d’un mai- re délégué, désigné par le conseil muni- cipal de la commune nouvelle, qui est officier d’état civil et officier de police judiciaire, d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée et éventuelle- ment, sur décision du conseil munici- pal de la commune nouvelle, d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers com- munaux, désignés par le conseil muni- cipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil de la com- mune déléguée est compétent sur les questions suivantes : il répartit les cré- dits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d’un docu- ment budgétaire annexé au budget de la commune nouvelle. Il vote égale-

Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France Hongrie Norvège Pays-Bas Italie

ment les crédits d'investissements et déli- bère sur l’implantation et le programme d’aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subor- donnée à la décision du conseil municipal. Il est aussi consulté par le mai- re de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le

La France à la traîne

République tchèque Royaume-Uni

Suède

Plan local d’urbanisme et tous projets d’urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée et il est également - seulement - consulté par le conseil municipal de la nouvel- le commune sur le montant des sub- ventions que celui-ci se propose d’accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée.

nouvelle d’ici la fin de l’année, aussi bien des communes rurales qu’urbaines, des bourgs comme des intercommu- nalités. Comment fonctionne les communes nouvelles ? Elles ont les mêmes com- pétences que les autres communes. Et

Il existe à ce jour 26 communes nou- velles rassemblant 70 communes fon- datrices et près de 64 000 habitants. De nombreux autres territoires com- me Pontarlier ont d’ores et déjà enga- gé une réflexion et des démarches dans la perspective de créer une commune

Réactions

Qu’en pensent les autres communes ?

Les maires de la périphérie sont partagés L’idée lancée par Patrick Genre ne fait pas l’unanimité, loin s’en faut. Les maires des autres villages de la C.C.G.P. apparaissent divisés à l’idée de voir disparaître leur commune. Florilège. Jean-François Ligier, maire d’Houtaud “C’est un passage obligé” Régis Marceau, maire de Doubs

“Si les économies ne sont pas prouvées, je ne vois pas l’intérêt” “Q uelle a été ma surprise de voir que selon Patrick Genre tous les maires sont d’accord sur le principe alors qu’on n’en a même pas parlé ensemble ! Je ne peux pas me prononcer pour ou contre quelque chose sur lequel nous n’avons même pas débat- tu. Et je m’imagine mal donner mon avis en tant que maire sans en parler au préalable à mes adjoints et mes conseillers. J’ai d’ailleurs reçu le boomerang en pleine face. Sur le fond, autant il y a des rapprochements assez faciles comme ce qui a été fait en début d’année àAuxon ou ce qui se réfléchit actuellement entre San- cey-le-Grand et Sancey-le-Long. À la rigueur on pourrait imaginer pourquoi pas un rappro- chement entre Les Verrières et La Cluse, entre

“J e fais partie des maires qui ont soumis l’idée.Quelle autre alternative nous laisse-t-on avec la loi NOTRe et la bais- se des dotations ? Si onne fait pas les choses de gré, l’État nous forcera à les faire plus tard. Si on ne veut pas augmenter la fis- calité et les dettes dans nos communes, il n’y a qu’une solution : mutualiser. À mon

d’hui quasiment tous les services : écoles, collège, crèche, maison de retraite. Qu’est- ce qu’il nous manque ? De la police et du transport. Impossible de financer ces ser- vices seul.Unmariage avec Pontarlier peut être la solution. Comment expliquer que pour une commune de 3 000 habitants il n’y ait eu qu’une liste aux dernières muni- cipales ? Plus personne ne veut s’investir. Et est-il normal d’avoir 23 conseillersmuni- cipaux àDoubs pour décider de refaire un bout de voirie ? Il faut faire bouger les choses, mais dans le sens de la mutuali- sation et des économies. Si on traite un marché d’1 million d’euros de travaux, on aura sans doute des meilleurs prix que si chaque commune traite 10 000 ou 100 000 euros. L’idée de ces communes nouvelles est bien de faire des économies. Pour cela, il faut des structures souples et réactives.” Propos recueillis par J.-F.H.

Jean-François Jodon, maire des Verrières-de-Joux

“Ce projet nous fait très peur”

avis,la créationde communes nouvelles est unpassage obli- gé, l’avenir est là.Pour le sec- teur de Pontarlier, le terme communes nouvelles peut s’entendre aupluriel.Onpeut tout à fait imaginer Pontar- lier avec Doubs, Houtaud avec Dommartin et Vuille- cin et d’autres scénarios. Si je prends une commune com- meDoubs,nous avons aujour-

“Il faut faire bouger les choses.”

“L e premier souci, c’est que ce dos- siern’amême pas encore été abor- dé officiellement. Il faut d’abord qu’on ouvre le débat et qu’on analyse l’idée en profondeur. Ce dossier paraît intéressant mais lourdde conséquences.Et la pre- mière d’entre elles, c’est la dis- parition totale de notre com- mune. Une partie des habitants des Verrières m’a fait savoir qu’elle était totalement opposée à cette idée, j’ai eu de vives réac- tions. La création de cette com- mune nouvelle signifie claire- ment que les communes seront complètement effacées derrière Pontarlier. Il ne nous reste plus qu’à rendre les clés ! Je pense que ce n’est pas un bien pour nous et ce projet nous fait très peur. Ma première réaction est plutôt négative et je ne suis pas le plus virulent auxVerrières… Je suis d’autant plus à l’aide de dire ça que je ne défends rien

puisque c’est mon dernier man- dat demaire.Pour l’instant,nous gérons la commune avec une secrétaire àmi-temps,on se par- tage le travail avec elle et on y arrive plutôt bien. Cette gestion ne nous coûte quasiment rien : mon indemnité de 400 euros par mois et undemi-salaire de secré- taire. Je ne crois plus aux éco- nomies liées à une fusion ou un rapprochement de communes. Onnous a fait croire que la créa- tion de la C.C.L. allait engen- drer des économies et il n’y en a pas eu. On est passé dans l’intercommunalité de 30 à 200 salariés. L’idée de dire qu’il y aura des économies d’échelle est un mensonge. En revanche, je suis complètement d’accordpour ouvrir le dossier et discuter.Mais pour l’instant,jeme fais“engueu- ler” par des habitants ou des élus des Verrières qui ont l’impression qu’on décide des choses sans leur en parler.”

Vuillecin et Dommartin, entre Les Granges et Sainte-Colombe. Mais là, se mettre d’accord entre dix com- munes qui représentent 27 000 habi- tants, ça paraît compliqué. On ne peut pas être contre la mutualisa- tion et les économies d’échelle mais si ces économies ne sont pas prou- vées, je ne vois pas l’intérêt de cette commune nouvelle. Et le mot “mai- ries annexes”, a priori , je ne l’aime pas trop. Les habitants aiment avoir en face d’eux, un maire, pas un mai- re annexe. Pour me prononcer plus précisément, j’attends maintenant un dossier technique et je propose- rai ensuite un débat au sein de mon conseil.”

“Compli- qué de se mettre d’accord.”

Régis Marceau, maire de Doubs : “Un mariage avec Pontarlier peut être la solution.”