La Presse Pontissalienne 192 - Octobre 2015

LA PAGE DU FRONTALIER

La Presse Pontissalienne n° 192 - Octobre 2015

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FINANCES

Impôt frontalier Bercy doit 96 millions d’euros au canton de Vaud

Le ministère des Finances avait jusqu’au 30 juin pour verser les 275 millions d’euros aux cantons suisses, au nom de la rétrocession des impôts perçus sur les frontaliers. À ce jour, la somme n’a pas été versée. Côté helvétique, ce retard commence à faire grincer des dents.

U n accord de 1983 signé entre la France et la Suisse prévoit que les travailleurs frontaliers soient imposés dans leur pays de rési- dence. En échange, la France s’enga- ge à reverser chaque année une com- pensation financière à la Confédération Helvétique au nom des huit cantons signataires de l’accord en question (Soleure, Berne, Neuchâtel,Vaud, Jura, Valais, Bâle-Ville et Bâle-Campagne). En quelque sorte, la France dédom- mage la Suisse pour l’utilisation et l’entretien des infrastructures rou- tières par exemple. Cette redevance correspond à 4,5 % de la masse tota- le des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Au bout du compte, cela représente un joli pac- tole pour nos voisins helvètes : 300 mil- lions de francs suisses (275 millions d’euros) au titre de l’année 2014, dont 101 millions de francs suisses (96 mil- lions d’euros) pour le seul canton de Vaud. Mais voilà, le ministère des Finances français tarde à payer la facture. Le 2 octobre, les autorités suisses n’avaient toujours pas vu la couleur de ces 275 millions d’euros, une somme que Bercy aurait dû verser le 30 juin au plus tard. Au pays de la précision hor- logère, ce manque de ponctualité de

la “Grande Nation” commence à faire grincer des dents. “Ça pêche à Bercy au niveau technocratique et pas poli- tique. Cela donne un sentiment d’ama- teurisme” estime Pascal Broulis, conseiller d’État, chef du département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud. D’autant que ce n’est pas la première fois que la Fran- ce ne respecte pas le calendrier. En 2013, les cantons concernés avaient reçu leur dû en décembre. “En revanche, en 2014, les délais ont été respectés à la lettre” reconnaît-il. Ce qui irrite les élus suisses, c’est moins

d’avoir à patienter que le silence de Bercy. “Nous posons des questions et on ne nous répond pas. Par correction, Paris pourrait au moins nous donner une date pour que l’on sache à quoi s’en tenir” poursuit Pas- cal Broulis. En effet, si l’absen- ce de ces 300 mil- lions de francs suisses pose des pro- blèmes, elle ne met pas en péril les

“Un sentiment d’amateurisme.”

En 2016, le canton de Vaud percevra 115 millions de francs suisses au titre de la redevance dont le montant dépend du nombre de frontaliers.

finances des cantons. Avec un budget de 9,5 milliards de francs suisses, le canton de Vaud n’attend pas sur les 101 millions de francs de la redevan- ce pour boucler son plan de finance- ment. D’autant que cette somme est directement affectée aux communes, qui elles en revanche aimeraient bien que la France honore sa dette sans délai. “Les communes ne sont pas égales

Bercy règle sa dette. Bien des crispa- tions seraient évitées si la redevance était versée en temps et en heure. Si ce manque de rigueur du ministère des Finances agace nos voisins hel- vètes, il n’est pas de nature, selon Pas- cal Broulis, à remettre en cause les bonnes relations de travail qui exis- tent entre nos deux pays sur l’Arc juras- sien franco-suisse.

dans ce système. Par exemple Lausanne peut gérer l’absence de ces fonds. En revanche, c’est beaucoup plus difficile dans les petites communes de la Val- lée de Joux où il y a 6 000 frontaliers pour 6 000 habitants. Dans un secteur comme celui-ci, la redevance est un enjeu important” relève Pascal Brou- lis. Ces villages demandent au canton de faire la banque en attendant que

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