La Presse Pontissalienne 185 - Mars 2015

INFORMATIONS MARS 2015

InFORMATIOnS MAI 2014

Abolition du cours plancher du franc : Baisses de salaire et salaires en euros des frontaliers. Fiscalité :

Valérie Pagnot, Juriste

Avec l’abolition par la Banque Nationale Suisse (BNS) du taux plancher de 1,20 franc pour 1 euro certains employeurs pensent en effet baisser les salaires des frontaliers. Toutes ces mesures sont interdites. Peut-on baisser les salaires ou payer en euros les frontaliers qui bénéficient du franc fort? Non, ces mesures sont en contradiction avec les principes applicables en matière de droit du travail ainsi qu’avec la jurisprudence. L’employeur n’a pas le droit de baisser unilatéralement les salaires. L’ar- ticle 323b du Code des obligations (CO) précise que l’employeur doit payer ses salaires dans une monnaie « ayant cours légal », monnaie qui doit faire partie du contrat de travail et ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur. D’autre part, l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit empêcher la sous-enchère salariale qui peut toucher lamain-d’œuvre suisse à travers la discrimination de citoyen(ne)s de l’Union européenne (UE). Le risque entrepreneurial doit-il être répercuté sur le personnel ? Il est interdit de répercuter le risque entrepreneurial sur le personnel (disposi- tion impérative de l’article 323 CO, qui ne peut être modifiée ni par un avenant au contrat de travail individuel, ni par une convention collective de travail). L’employeur doit assumer par anticipation le cours du change qui fait partie Assurance chômage : L es parten ires s ciaux se sont accordés pour mettre en place une nouvelle conv nti n chômag qui entrera en vigueur au 1 er juillet 2014. Les changements majeurs sont les suivants : ’ ’ Création de la notion de droits rechargeables. Ainsi il sera possible de bé éficier d ses anci ns droits non u ilisés si une nouvelle inscription à l’assur nce chômage se produit après une courte reprise d’activité. ’ ’ Simplificati du méc nism de l’activité réduite. Il permet de cum ler un travail à temps partiel avec ces allocations chômage. Les conditions d’application assez complexes de ce écanisme vont disparaitre. ’ ’ Le taux du salaire de référence pour le montant des indemnités va passer de 57.4 % à 57 %. ’ ’ Dans le cadre du mécanisme de maintien des droits, la condition de l'âge a évoluer progressivement de 61 ans à 62 ans pour préten re à cette disposition ’ ’ L dé ai d carence va s’allonger, llant jusqu’à 6m is en cas d’indemnité de départ supra légale. ’ ’ Les salariés de plus de 65 ans devront désormais cotiser à l’assurance chômage. Je soussigné(e)

du risque entrepreneurial. Lui seul en profite en effet lorsqu’il prend une autre direction et augmente les bénéfices de son entreprise. Un employeur qui adapterait régulièrement les salaires en fonction des varia- tions du cours du change commettrait un abus de droit (art. 2 Code civil CC). Les accords bilatéraux protègent aussi les frontaliers L’interdiction de discriminer stipulée à l’article 2 de l’ALCP interdit de trai- ter différemment les personnes en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de domicile. Aucune raison économique, comme par exemple des variations du cours du change, ne peut justifier de telles discriminations. C’est pour- quoi l’employeur n’a pas le droit de lier au cours de l’euro les salaires qu’il verse aux frontaliers. Serait-il cependant autorisé de verser des salaires en euros à tout le personnel, indépendamment de son lieu de domicile ? Ou de lier tous les salaires à l’euro ? La réponse est non ! Car cela consisterait à reporter le risque entrepreneurial sur le personnel. Les modifications de contrat ou les congés-modification que l’on justifierait pour modifier les salaires en euros seraient considérées comme un abus de droit (art. 2 CC).. � Bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - B.P 23083 - 25500 MORTEAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org AnnéE 2014 Jours fériés : Les jours fériés légaux, au nombre de neuf au maximum, sont assimilés à des dimanches. Quatre jours fériés sont communs à tous les cantons: le 1 er janvier, 'Ascension, Noël et le 1 er août. Les travailleurs payés au mois ou à la semaine eçoivent l ur salaire sa s changement en cas de jour férié. Je vous invite à vous rendr sur le site internet du canton dans lequel vous travaillez pour pre dre connaissance de la liste des jours fériés. Pour plus des précisions, nos adhérents peuvent se rendre dans nos bureaux pour se faire accompagner.

Taux de change : 0.82 euros Mo tant de la déduction de l’assurance frontalière : 2397 euros Frais kilométriques : vous pouvez défiscaliser jusqu’à 80 km par jour sans justificatifs. Au-delà de 80 km il faut justifier d’une situation particulière (ex : activité du conjoint à proximité du lieu de résidence). Frais de nourritur : 4.55 euros par jour si vous ne disposez pas d’un restaurant d’entreprise. Les déclarations papier doivent être déposées au plus tard l e 20 Mai à 12h.

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désire adhérer à l’association de l’Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 Euros à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. (Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»).

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