La Presse Pontissalienne 181 - Novembre 2014

La Presse Pontissalienne n° 181 - Novembre 2014

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Les frontaliers ne sont pas de mauvais payeurs Recouvrement En finir avec les idées reçues L’idée selon laquelle les travailleurs frontaliers auraient plus de difficultés à régler leurs impôts a la vie dure. Pour beaucoup, cela relève de la caricature.

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L es services fiscaux s’assurent que les contribuables paient bien leurs impôts. “Il arrive néan- moins qu’en fonction des situa- tions, nous accordions un délai de paie- ment” indique Jean-Christophe Royer, directeur du pôle fiscal de la DRFiP du Doubs. L’administration peut faire preu- ve de bienveillance à l’égard d’un contri- buable défaillant à condition que les rai- sons invoquées soient valables. Vis-à-vis d’un frontalier qui ne paierait pas ses impôts, les services fiscaux français ont les moyens d’agir pour obtenir répara- tion. “Le cas échéant, nous pouvons mettre en place une procédure en accord avec les autorités judiciaires suisses. Elle peut prendre la forme d’une retenue sur salai- re grâce à laquelle nous allons pouvoir nous faire payer” ajoute-t-il. Les mauvais payeurs sont rares, y com- pris chez les frontaliers. “La plupart d’entre eux intègre l’impôt dans ses reve- U n accord de 1983 signé entre la France et la Suisse prévoit que les travailleurs frontaliers soient imposés dans leur pays de rési- dence. En échange, la France est enga- gée à reverser une compensation finan- cière à la Confédération Helvétique au nom des huit cantons signataires de l’accord en question (Soleure, Berne, Neu- châtel, Vaud, Jura, Valais, Bâle-Ville et Bâle-Campagne). Cette redevance annuelle correspond à 4,5 % de la masse totale des rémunéra- tions brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Ce dispositif spécifique n’est pas généralisé en Suisse, loin de là. Il coexiste avec un autre système appliqué dans les 18 autres cantons qui imposent Fin 2013, la France a versé les 276 millions de francs suisses qu’elle devait à la Confédération en vertu de l’accord de 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

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nus. D’autres ne le font pas et quand l’addition tombe, c’est plus compliqué. En discutant, on peut trouver des solutions” remarque encore Monsieur Royer. Jean-François Besson, le secrétaire du Groupement Transfrontalier Européen voudrait en finir avec l’idée selon laquel-

le les frontaliers auraient plus de difficultés à régler leurs impôts. Selon lui, ils ne sont pas non plus davantage exposés au surendettement. “Ce dis- cours me gêne car on est toujours dans la carica- ture. Cette population ne concentre pas plus les dif- ficultés que le reste des contribuables français. Le fait qu’ils paient des impôts témoigne au contraire du poids éco- nomique qu’ils représen-

“C’est de l’ordre du fantasme.”

Le chiffre

tent. C’est un message à destination des élus sur le rôle de cette population qui est un facteur-clé du développement de la région.” La position est la même du côté de l’association l’Amicale des frontaliers. “Nos adhérents paient les impôts qu’ils doivent et s’organisent pour honorer leurs échéances. Prétendre le contraire est de l’ordre du fantasme.” Si le sentiment de ras-le-bol fiscal est aussi palpable auprès des travailleurs frontaliers, il traverse aujourd’hui l’ensemble de la classe moyen- ne française.

98,21 %

C’ est au 31 décembre 2013, le taux de paiement des impôts sur le revenu des particuliers dans le Doubs. Dans leur très gran-

de majorité, les contribuables règlent donc leur dû aux ser- vices fiscaux dans les délais. Ceux qui obtiennent un délai sup- plémentaire de la part de l’administration qui a jugé que le motif invoqué était valable, finissent aussi par passer à la cais- se. Néanmoins, 1,8 % de contribuables qui ont reçu leur décla- ration n’ont toujours payé leurs impôts. Rappelons qu’en Fran- ce, désobéir et choisir délibérément de ne pas régler ses impôts est considéré comme un délit.

La France passe à la caisse pour les frontaliers Versement 276 millions de francs suisses

Étude

Salaire mensuel

50 % des frontaliers gagnent 4 000 euros et plus Un rapport d’État indique que les frontaliers perçoivent en moyenne un salaire 2,5 fois supérieur à celui des salariés français dans les départements limitrophes à la Suisse.

D ans son rapport publié en juillet 2013 sur l’assurance-maladie des travailleurs frontaliers, la mis- sion I.G.A.S.-I.G.F. (Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances), observe que les tra- vailleurs frontaliers des six départements frontaliers “gagnent en moyenne 2,5 fois plus que les autres salariés de ces mêmes départements.” À partir des données commu- niquées par la Direction géné- rale des finances publiques, elle a pu comparer les salaires moyens des travailleurs fron- taliers résidant en France avec ceux perçus par les salariés de ces mêmes départements qui regroupent 98 % de la popula- tion franco-suisse frontalière.

Il ressort de l’étude que le reve- nu moyen annuel est de “53 988 euros pour les premiers contre 20 122 euros pour les seconds. Cet écart très signifi- catif peut même être plus impor- tant, notamment sur les dépar- tements de l’Ain où les frontaliers gagnent plus de trois fois le salai- re moyen du travailleur en Fran- ce sur ce même département.”

Alors que 6 % des salariés en France gagnent un salaire men- suel de plus de 4 000 euros, ils sont en moyen- ne 50 % des salariés fronta- liers à percevoir un salaire aus- si élevé.

Des inégalités d’un département à l’autre.

les frontaliers à la source. Quel que soit le mode d’imposition, cela ne chan- ge rien ou presque pour les travailleurs frontaliers qui paieraient au final lamême somme dans un cas com- me dans l’autre, ce que confirment les services fis- caux et les organisations professionnelles. En revanche, le refrain n’est pas tout à fait lemême pour l’État français qui peine à honorer son engagement pris dans le cadre de l’accord de 1983 vis-à-vis des autorités suisses. En 2013, les autorités helvé-

80 millions d’euros pour le canton de Vaud.

Salaires annuels moyens des frontaliers et des autres salariés dans les six principaux départements frontaliers

La redevance imposée à la France s’alourdit au fur et à mesure qu’augmente le nombre de travailleurs frontaliers.

honoré sa dette en versant les 276 mil- lions d’euros demandés (soit 224 millions d’euros). Le problème pour la France est que l’addition s’alourdit au fur et à mesu- re qu’augmente le nombre de travailleurs frontaliers dans les cantons signataires de l’accord de 1983. Rappelons qu’entre 2002 et 2012, le nombre de frontaliers qui vivent en France et travaillent en Suisse sur l’Arc jurassien a doublé.

tiques n’ont pas manqué de rappeler à Pierre Moscovici alors ministre de l’Économie que la France devait aux can- tons 276 millions de francs suisses pour l’année 2012, dont 80 millions revenaient au seul canton de Vaud ou travaillent 22 500 frontaliers. Une coquette somme autour de laquelle se sont cristallisées les crispations. Finalement en décembre 2013, Paris a