La Presse Pontissalienne 181 - Novembre 2014

INFORMATIONS NOVEMBRE 2014

Droits chômage rechargeables :

Valérie Pagnot, Juriste

Attestation de résidence fiscale : Comme chaque fin d’année, il faut vous enquérir de votre attestation de résidence fiscale pour l’année 2015. Les travailleurs frontaliers depuis plusieurs années recevront courant du mois de novembre par les services des impôts directement leur attestation. Si vous êtes frontalier depuis peu ou que vous n’avez rien reçu à la fin novembre, je vous invite à vous rendre auprès de votre centre des impôts pour obtenir la dite attestation. Sans celle-ci, vous pouvez être doublement imposé par la France et la Suisse. L’attestation de résidence fiscale est disponible sur le site internet : impots.gouv.fr, rubrique formulaire, N° 2041-AS ou dans les bureaux de l’Amicale pour ses adhérents. Condition principale à l’application de ce nouveau principe : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs Depuis le 1 er octobre, la nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en totalité en vigueur et met en place les droits rechargeables. Le principe est le suivant : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Les allocations chômage seront dorénavant versées jusqu’à leur épuisement et elles seront rallongées s’il y a reprise d’emploi.

périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).

Ainsi avant l’épuisement des droits aucun recalcule du montant de l’indemnisation n’est possible. Donc si avant de partir travailler en suisse une personne a des droits ouverts, sa période d’activité en suisse ne modifiera pas le montant de son indemnité chômage s’il y a réinscription dans les 3 ans qui suivent au minimum. Le rechargement des droits est possible, que le salarié reste inscrit ou pas à Pôle emploi en cas de reprise d’activité.

Attention : Rechargement des droits :

Une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation, à partir de 150 heures de travail. Ce rechargement lui ouvre de nouveaux droits, c’est- à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

Bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - B.P 23083 - 25500 MORTEAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org ANNéE 2014

Je soussigné(e)

Né(e) le

Adresse

Tél.

Mail

désire adhérer à l’association de l’Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 Euros à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. (Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»).

Le

Signature

FRONTALIER VOTRE COUVERTURE SANTé CHANGE !!

" La Frontalière " vous propose une complémentaire complète : Santé Capital décès Garantie obsèques Rente invalidité Assistance

RENdEz VOUS EN AGENCE

MAICHE  03 81 64 12 24 PONTARLIER  03 81 46 45 47 JOUGNE  03 81 49 67 99 MOUTHE  03 81 69 20 45

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr