La Presse Pontissalienne 174 - Avril 2014

INFORMATIONS MARS 2014

Valérie Pagnot, Juriste

Congés payés Combien de semaines de vacances ? Tous les salariés ont droit à unminimumde 4 semaines de vacances payées par an. Seuls les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 20 ans bénéficient de 5 semaines. De plus certaines conventions collectives ou certaines entreprises accordent 5 semaines de congés payés aux employés de plus de 50 ans. Comment se fixe la date des vacances ? C’est l’employeur qui en dernier lieu fixe les dates de vacances des employés. Cependant il doit autant que possible tenir compte des besoins et des souhaits des personnes concernées et également respecter une égalité de traitement entre collègue. L’employeur doit veiller à fixer les dates de vacances suffisamment tôt à l’avance, en principe au minimum 3 mois à l’avance. Que se passe-t-il si l’entreprise à une période de fermeture annuelle ? L’employeur peut dans ce cas obliger le salarié à prendre ses vacances durant la période de fermeture annuelle. Par contre si le droit aux vacances d’un salarié est inférieur à la période de vacances, par exemple parce qu’il est engagé depuis peu de temps, alors l’employeur devra quant même lui payer son salaire pour toute la période de fermeture.

1 ère conséquence européenne de la votation du 9 février 2014. Suite à la votation du 9 février 2014 sur l’immigration la Suisse n’a pas ratifié l’accord avec l’UE ouvrant la libre circulation à la Croatie. Par conséquent la commission européenne a décidé de ne pas maintenir l’accord permettant aux étudiants suisses de bénéficier du célèbre programme ERASMUS, ainsi que le programme Horizon 2020 qui permet aux universités suisses de bénéficier de budget européen en matière de recherches. Pour L’UE, la Croatie ne peut accepter d’être traitée comme un pays tiers alors qu’elle est membre de plein droit de l’UE depuis le 1 er janvier 2013. Le Suisse estimait pouvoir créer 8000 emplois grâce au nouveau programme horizon 2020 qui devait débuter cette année

Double imposition dans le canton de Vaud

Depuis près de3ans certains travailleurs frontaliers dans le canton de Vaud étaient doublement imposés car ils résidaient à plus de 1h30 de leur lieu d’activité. Après plusieurs interventions de l'Amicale des frontaliers auprès de l'administration fiscale vaudoise et auprès du Ministère de l’économie et des finances le dossier est en passe d’être réglé. En effet les autorités des 2 états ont convenu que 3 heures de trajet était acceptable dans le cadre d’un retour quotidien du travailleur. Les dossiers en litiges vont donc être réglés dans les plus brefs délais.

www.amicale-frontaliers.org

02€ à partir de Contrat Frontalier

Garantie Complémentaire 20 69€ à partir de 77

*Cotisation mensuelle 2014

MORTEAU  03 81 67 00 88 VILLERS  03 81 68 19 47 MAICHE  03 81 64 12 24 PONTARLIER  03 81 46 45 47

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr