La Presse Pontissalienne 172 - Février 2014

INFORMATIONS FEVRIER 2014

La cotisation : La base de calcul reste le revenu de référence fiscal. Le montant des cotisations est fixé à 6 % du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2015 et à partir du 1 er janvier 2016 à 8 % définitivement. Mode de calcul : (Revenu de référence fiscal – 9534€) x 6 % (Revenu de référence fiscal – 9534€) x 8 % L'étude de l'exclusion du 2 è pilier semble possible à discuter selon M e la ministre. Entrée en vigueur du nouveau système : M e la ministre a réaffirmé que l'entrée dans le nouveau système se ferait progressivement à la date d'échéance des contrats frontaliers à partir du 1 er juin 2014. DROIT D’OpTION Maintien de l’échéance du 31 mai 2014

Valérie Pagnot, Juriste

L’Amicaledes Frontaliers / Collectif « Frontaliers ou bien ? » a assisté à la réunion du 20 janvier au ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Le gouvernement a confirmé lors de cette réunion sa décision de mettre un terme au droit d'option pour les travailleurs frontaliers suisses progressivement à partir du 31 mai 2014. Notre association s’est à nouveau opposée à cette décision arguant que la Sécurité Sociale même avec un régime spécifique n’est en rien adaptée aux particularités du statut du travailleur frontalier. Elle a fait également état de sa déception de l'absence totale de prise en compte de ses propositions pour le maintien du droit d'option avec un système gagnant/gagnant pour les travailleurs frontaliers et le gouvernement (labellisation des contrats frontaliers et participation exceptionnelle). Voici les informations fournies par le ministère concernant la mise en place du futur régime.

Les soins en Suisse : Le gouvernement s'engage à maintenir la prise en charge des soins engagés en Suisse sur la base de remboursement des tarifs suisses. Le choix du médecin traitant pourra se faire en France et en Suisse. Les soins ambulatoires en Suisse seront pris en charge sans accord préalable par la Sécurité Sociale. De plus, pour les zones déficitaires en structures de santé le gouvernement s'engage à simplifier l'accès aux soins en Suisse. Dans lemêmeordred'idée, lacarteeuropéenne d’assurance maladie sera valide sur une durée de 2 ans au lieu de 1 an. A l’heure actuelle le décret n’a pas été publié, l’AmicaledesFrontalierset lecollectif «Frontaliers ou bien ? » restent mobilisé pour défendre les intérêts des travailleurs frontaliers.

Pour adhérer, poser des questions à nos jursites, contacter un bureau, retrouvez-nous sur : www.amicale-frontaliers.org

Contrat Frontalier

à partir de 77

02€ *

Garantie Complémentaire 20 69€ * à partir de

Contrat Famille

78 à partir de

59€ *

*Cotisation mensuelle 2014

JOUGNE  03 81 49 67 99 PONTARLIER  03 81 46 45 47 MORTEAU  03 81 67 00 88 MAICHE  03 81 64 12 24

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr