La Presse Pontissalienne 166 - Août 2013

INFORMATIONS éTé 2013

Vacances : Maladie, accident pendant les vacances ?

Valérie Pagnot, Juriste

Nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions. Le 3 juillet dernier le conseil fédéral a donné son autorisation pour signer la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions suite à l’amélioration du projet sur divers points. La France et la Suisse étaient liées depuis 1953 par la précédente convention et la France avait depuis 2011 indiqué à la Suisse qu’elle comptait dénoncer cette convention. La Suisse a alors souhaité engager un processus de révision plutôt qu’une disparition de la convention qui aurait entrainé un vide juridique. La convention prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse. De plus, le texte introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières : les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation. La signature de cet accord sera l’occasion pour les 2 états de s’entretenir sur d’autres sujets financiers et fiscaux.

Réunion d’information sur le Doubs franco-suisse à Pontarlier. Le 19 juin le groupe de travail binational « gestion de débit » organisait une réunion d’informations sur l'avancement des travaux sur la rivière du Doubs pour les associations de pêcheurs et les organisations de protection de la nature. Dans un premier temps il a été noté que les conditions pluviométrique de ce début d’année avait été favorable autant pour l’écosystème que pour la production hydroélectrique. Dans un second temps, le bilan des travaux déjà entrepris a été présenté, il est globalement positif notamment dans la gestion des débits en fin de crues. Mais des retards sur certains travaux ont été pris en raison des intempéries importantes du 1 er semestre. De vifs échanges se sont engagés au moment de la partie des questions ouvertes entre les associations de pêcheurs, les organisations de protection de la nature et les autorités du groupe de travail. Ceux-ci sont restés constructifs et l’ensemble des participants s’accorde à constater les avancées réalisées.

En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident qui se produit pendant les vacances, les salariés peuvent reprendre les jours de congés payés durant lesquels ils ont été en incapacité de travail. En effet le but des vacances est de se reposer et de se détendre ce qui n’est pas possible lors d’unemaladie ou d’un accident. Il faut toutefois un certificat médical pour faire valoir ce droit. Jours fériés pendant les vacances ? Un jour férié qui tombe pendant les vacances ne compte pas comme jour de vacances.

Bonnes Vacances...

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