La Presse Pontissalienne 161 - Mars 2013

L'ASSURANCE PERTE dE GAIN MALAdIE

Assistance Chômage - Fiscalité Protection sociale - Législation Informations - Défense Retraite

Valérie Pagnot, Juriste

son employeur. Deux situations peuvent se présenter : ’ ’ Une assurance a été souscrite : elle couvre au minimum le 80% du salaire pen- dant 720 jours (sur une période de 900 jours). ’ ’ Aucune assurance n’a été souscrite : le salarié en arrêt de travail est payé selon les dispositions du code des obligations (voir échelle bernoise). Exemple : l’employeur est tenu de payer 3 semaines de salaire à 100 % durant la première année de service (à condition que le contrat de travail ait duré 3 mois ou ait été conclu pour plus de 3 mois).

Il s’agit de prestations en espèces, à savoir le versement du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie. Selon la législation suisse, cette couverture n’est pas obligatoire Attention : l’adhésion à une caisse maladie pour la couverture de soins pharmaceu- tiques, médicaux et hospitaliers n’implique pas la couverture de la perte de salaire. L’assurance perte de gain est en principe souscrite par l’employeur. Le travailleur frontalier doit se renseigner au début de ses rapports de travail auprès de

ECHELLE BERNOISE

Années de service

Durée du droit au salaire

Pendant la 1 ère année Pendant la 2 ème année

3 semaines

1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois

Pendant la 3 ème et la 4 ème année

Dès la 5 ème et jusqu’à la fin de la 9 ème année Dès la 10 ème et jusqu’à la fin de la 14 ème année Dès la 15 ème et jusqu’à la fin de la 19 ème année Dès la 20 ème et jusqu’à la fin de la 24 ème année Dès la 25 ème et jusqu’à la fin de la 29 ème année Dès la 30 ème et jusqu’à la fin de la 34 ème année Dès la 35 ème et jusqu’à la fin de la 39 ème année

Dès la 40 ème année

Nos bureaux en Franche-Comté :

Bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - B.P 23083 - 25500 MORTEAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org

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une protection sociale complète

santé & prévoyance

ASSISTANCE

Une garantie obsèques est le moyen idéal pour s’occuper personnellement des dépenses engendrées par ses funérailles. En souscrivant une garantie obsèques de l’ordre de 4000€ , vous protégez votre famille contre des problèmes financiers. Vous pouvez les informer de l’existence du tiers payant, afin de les soulager de tout tracas financier. Le tiers payant est rapide et immédiat, un simple appel téléphonique suffit pour être pris en charge par les équipes professionnelles de GMC Services. Et rassurez-vous, si le montant du devis de l’opérateur funéraire est inférieur à votre garantie, le reliquat sera versé aux ayants-droit.

CAPITAL déCèS

Le contrat prévoit les garanties suivantes : - Allo infos, un service téléphonique pour des renseignements sur la vie pratique, la santé, des questions juridiques. - Une assistance durant un déplacement temporaire. - Une assistance à domicile en cas de maladie, d’accident. - Une assistance en cas d’hospitalisation. - Une aide aux personnes dépendantes. - Une aide aux aidants. pontarlier  03 81 46 45 47 morteau  03 81 67 00 88 villers-le-lac  03 81 68 19 47 maicHe  03 81 64 12 24

C’est la somme d’argent versée en une fois, prévue par une garantie décès souscrite par l’assuré au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires nommément désignés dans le contrat (Hors Primo et Prénium). Il existe différents montants concernant le capital décès :

Pour la maladie : de 6 200€ à 30 000€ Pour l’accident : de 9 300€ à 45 000€

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