La Presse Pontissalienne 157 - Novembre 2012

ÉCONOMIE

La Presse Pontissalienne n° 157 - Novembre 2012

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POLITIQUE Communauté de communes Les élus mortuaciens votent une rallonge financière à l’ancien député Les élus de la communauté de communes du Val de Morteau ont voté à la quasi-unanimité l’augmentation de l’indemnité du président Jean-Marie Binétruy qui passe pour ce seul mandat de 783,87 euros à 1 444,56 euros bruts par mois, soit 85 % de hausse.

D égagé de sa fonction de député, Jean-Marie Binétruy n’est plus désormais que prési- dent de la communauté de com- munes du Val de Morteau. Lors du dernier conseil communau- taire, les élus ont voté majori- tairement, sans sourciller, l’augmentation de ses indem- nités qu’il perçoit mensuelle- ment. Selon nos informations, le sujet a été plié en cinq minutes, sans susciter de véri- tables objections, hormis une seule abstention sur les 21 votants. Pourtant, on pouvait supposer que dans le contexte actuel, le sujet allait soulever la controverse au sein de l’assemblée compte tenu du niveau de l’augmentation qui est de 85 % ! On est bien loin des 2 % de revalorisation du S.M.I.C. actée en juillet dernier (1 425 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires). Jusqu’à présent, Jean-Marie

deux mandats effectués s’élève actuellement à 2 400 euros par mois environ), et une retraite d’ancienmaire deMorteau. Sans parler de sa retraite d’enseignant. Les fonctionnaires- députés sont nettement avan- tagés car pendant leur man- dat de parlementaire, leur avancement suit son cours. Quand ils quittent le Parle- ment, ils bénéficient d’une retraite de la fonction publique à taux plein… Le moment est en effet mal choi- si pour revaloriser à ce point ses émoluments, dans une période où le chômage augmente et où les Français sont appelés à se serrer la ceinture. Il y a deux poids deux mesures. En revanche, contrairement à ce qui se dit parfois, Jean-Marie Binétruy n’a pas continué de percevoir son salaire de dépu- té dans les six mois qui ont sui- vi la fin de son mandat. Cepen- dant, l’allocation de retour à

Binétruy percevait pour sa fonc- tion de président de la C.C.V.M. une indemnité équivalente à 20,62 % de l’indice brut 1 015, établi à 3 801,47 euros, soit 783,87 euros par mois. À partir du 1 er novembre 2012, sa rému- nération sera de 38 % de ce même indice, soit 1 444,56 euros par mois. La législation l’autorise cependant à demander unmaxi- mum de 48,75 % de cet indice 1 015, soit 1 853,22 euros. Mais sur le principe, cette augmen- tation peut être jugée comme abusive, alors qu’il la sollicite au moment même où l’élu ne

Paradoxalement, la question des indemnités du président n’a pas suscité de grosse controverse à l’assemblée communautaire.

l’emploi existe pour les parle- mentaires. Mais elle ne s’adresse qu’aux députés du secteur pri- vé qui ne sont pas en retraite au moment où s’achève leur mandat. “Cette allocation peut

spécialiste de la gestion de l’argent public. En 2007, sur 204 députés battus, 30 d’entre eux ont demandé une aide de retour à l’emploi. T.C.

aller jusqu’au maintien des 5 500 euros par mois pendant six mois, le temps qu’un député qui est battu aux élections retrou- ve un travail” précise René Dosiè- re, député socialiste de l’Aisne,

perçoit plus ses revenus de dépu- té depuis la fin de son mandat en juin dernier. De plus, M. Binétruy perçoit par ailleurs sa retraite de député (la pension brute moyenne d’un député après

Sa retraite de député en plus.

Grand angle Ce que gagnent nos députés Les députés viennent de consentir à une baisse de 10 % de leur indemnité de frais de représentation. Pour autant, on ne peut pas parler d’économie… ni de baisse de salaire.

F in septembre, le président de lʼAssemblée Nationale Claude Bartolone (P.S.) a annon- cé la baisse de 10 % de lʼindemnité pour frais de mandat (I.R.F.M.) perçue mensuel- lement par les députés et qui sʼélevait jusquʼà présent à 6 412 euros. Pour autant, on ne peut pas parler dʼéconomie puisque selon le principe des vases communicants, cet abat- tement sera reversé au “crédit collaborateurs” perçu par ces mêmes députés. Si lʼI.R.F.M. est soumise à la C.S.G. et à la C.R.D.S., elle échappe encore à lʼimpôt et au contrôle fiscal. Cette indemnité a été mise en place afin de permettre aux parlementaires “de faire face aux diverses dépenses liées à lʼexercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par lʼAssemblée.” Pour lʼinstant, les députés nʼont de compte à rendre à personne sur lʼutilisation de cette enve- loppe. Une opacité que dénonce le député socia- liste René Dosière (voir interview page suivan- te) qui appelle à plus de transparence à propos de lʼI.R.F.M. qui coûte 44 millions dʼeuros par an.

Lʼindemnité pour frais de mandat est une des trois sources de revenus des députés. La première est leur “salaire” qui sʼélève à 5 189 euros nets par mois. Il englobe la somme de 165 euros qui correspond à une indemnité de résidence qui leur permet de se déplacer à Paris. Avec ce salaire, soumis à lʼimpôt, (qui corres- pond à celui dʼun cadre supérieur), les députés se hissent dans les 5 % des Français les mieux payées. Enfin, lʼÉtat met à leur disposition une troisième somme de 9 138 euros bruts par mois qui correspond au “crédit affecté à la rémunéra- tion des collaborateurs”. Avec cet argent, nos élus rémunèrent donc leurs employés. Sʼils ne consomment pas ce crédit dans sa totalité, ils sont même autorisés à le reverser en partie à lʼindemnité de représentative pour frais de man- dat (I.R.F.M.). Ces trois sources de revenus fonc- tionnent donc en circuit fermé. En 2011, les charges parlementaires (salaires et indemnités des députés) ont représenté 56,62 % du budget de lʼAssemblée Nationale, soit 289,26 millions dʼeuros.

Chaque député dispose chaque mois d’une enveloppe totale d’environ 20 000 euros.