La Presse Pontissalienne 156 - Octobre 2012

DOSSIER 25

La Presse Pontissalienne n° 156 - Octobre 2012

Un nouveau dispositif fiscal pour les investisseurs L’APRÈS-SCELLIER La ministre du Logement travaille sur le nouveau dispositif fiscal qui remplacera le Scellier. Il est annoncé comme plus intéressant du côté des réductions d’impôts, mais plus exigeant d’un point de vue social. A dieu au Scellier, bonjour au plan Cécile Duflot. La ministre du Loge- ment propose aux par-

Une taxe sur les terrains devenus constructibles C’est notamment pour leur permettre de faire face aux frais engen- drés par l’urbanisation que l’État permet aux communes de préle- ver une taxe sur la vente par un particu- lier d’un terrain nu devenu constructible. FISCALITÉ Le choix laissé aux communes

d’enfoncer le clou par rapport à la loi Scellier qui ouvrait droit à deux réductions d’impôts : 13 % sur 9 ans, ou 17 % sur 12 ans. Mais en contrepartie, la ministre pousse les investis- seurs à jouer un rôle social. Pour bénéficier du dispositif, ils devront en effet louer leur loge- ment à un tarif plafonné et sur- tout “inférieur de 20%aux loyers du marché.” Pour favoriser l’accès à ces logements aux loca- taires moins fortunés, les pla- fonds de ressources seront bais- sés par rapport au Scellier. Les zones concernées par cet- te mesure seront également moins nombreuses. On ne sait pas encore si Besançon pourra profiter du nouveau dispositif comme elle a pu bénéficier du système Scellier qui a permis pendant près de quatre ans de dynamiser le marché de l’immobilier dans la capitale comtoise. Nous devrions en savoir plus sur cette mesure fin septembre, lors de sa présentation dans le cadre du budget 2013.

ticuliers qui investissent dans l’immobilier un nouveau dis- positif fiscal qui devrait débou- cher sur la construction selon elle de “40 000 logements l’année prochaine, alors que le disposi- tif Scellier ne devrait permettre d’en construire que 30 000 cet- te année” a-t-elle détaillé dans un récent entretien accordé au Figaro. Le nouveau dispositif sera plus “incitatif fiscalement” que le Scellier mais aussi plus exigeant sur le volet social. La ministre du Logement annon- ce que le taux de réduction d’impôt doit varier de 17 à 20 % selon l’investissement dont le montant ne devra toutefois pas dépasser les 300 000 euros. Au final, l’investisseur pourra béné- ficier de cet avantage fiscal pen- dant une période allant de 9 à 12 ans, voire plus s’il s’agit d’un logement haute performance énergétique. Cécile Duflot a donc décidé

S ur délibération du conseil municipal, chaque com- mune est autorisée à pré- lever une taxe forfaitai- re sur la vente par un particulier d’un terrain nu qui a été rendu constructible sui- te à une modification du plan local d’urbanisme. Cette taxe

est supportée par le cédant. Elle est assise sur le prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition indiqué dans l’acte notarié. “Son taux est de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition, et

Elle est comprise entre 5 % et 10 %.

La taxe diminue si le terrain est classé en zone constructible depuis plus de 8 ans.

de 10 %pour la fraction de plus- value située au-dessus de cet- te limite” indique l’agence natio- nale pour l’information sur le logement. Par exemple, si une personne a acquis un terrain non constructible pour la som- me de 30 000 euros, et qu’elle le revend 150 000 euros alors qu’il est devenu constructible,

la taxe s’appliquera sur la dif- férence de 120 000 euros. Dans certains cas de figure, la taxe ne s’applique pas. Par exemple lorsque le prix de ces- sion du terrain est inférieur au prix d’acquisition, alors le cédant en est exonéré sous cer- taines conditions. Elle ne s’applique pas non plus si la

transaction concerne des ter- rains classés en zone construc- tible depuis plus de huit ans. Cette taxe qui s’applique par exemple à Besançon a été créée afin que les communes puis- sent faire face aux coûts engen- drés par l’urbanisation liée au classement en zone construc- tibles de terrains.