La Presse Pontissalienne 145 - Novembre 2011

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La Presse Pontissalienne n° 145 - Novembre 2011

FISCALITÉ Au 1 er février 2012 Attention à la réforme des plus-values Une réforme en profondeur de l’imposition sur les plus- values a été confirmée. Conséquence : on attend dans les prochains mois un rebond des ventes de biens locatifs.

F aut-il vendre aujourd’hui votre appartement à Avoriaz ? Faut- il vous séparer à regret de votre petite villa dans le Lubéron ? La question se pose très sérieusement à tous ceux qui possèdent une rési- dence secondaire et pas besoin qu’elle soit située dans la Provence huppée ou dans une station chic des Alpes. Dès lors qu’il s’agit d’une résidence secondaire, la réforme fiscale validée en fin d’été par le Parlement posera un vrai dilemme à tous ces proprié- taires. Cette réforme vaut également pour tous les biens à vocation loca- tives. Que dit le nouveau texte ? Aupa- ravant, après un délai de possession de 15 ans, le bien n’était plus soumis à une imposition sur les plus-values. À partir du 1 er février prochain, ce délai passe à trente ans. Que faire alors quand on possède une résidence secon- daire depuis bientôt quinze ans et qu’on avait prévu de la vendre ? Lorsque le bien est la propriété de la person- ne depuis douze ou treize ans, autant le vendre maintenant, avant l’entrée en vigueur de la réforme. En revanche, si le bien constitue un patrimoine per- sonnel, le conseil des professionnels de l’immobilier est de le conserver. Si

c’est un achat destiné au locatif pur, les agents immobiliers conseillent de vendre tout de suite dès lors que le bien n’est pas soumis à un régime spé- cifique style De Robien ou Scellier. Du côté des notaires, même discours. “On commence à voir des clients préoccu- pés par cette question qui décident de vendre, confirme la chambre des notaires du Doubs. Mais il faut bien peser le pour et le contre. À quoi bon se séparer d’une résidence secondaire si on n’a pas besoin d’argent immé- diatement ? Il ne faut pas non plus confondre vitesse et précipitation.” La future règle sur les plus-values définit des nouveaux barèmes d’abattement : 2 % d’abattement pour chaque année de détention du bien au-delà de la cinquième (entre 6 et 17 ans de détention du bien), 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième (entre 18 et 24 ans) et 8 % pour chaque année de déten- tion au-delà de la vingt-quatrième année (entre 25 et 30 ans). Ce n’est donc qu’au bout de trente ans que la plus-value réalisée sur la vente du bien sera totalement exonérée d’impôt. Les propriétaires restent pour l’instant perplexes.

L’avantage fiscal lié à Scellier

passerait de 22 à 14 % du prix du bien.

Investissements locatifs Quel avenir pour le Scellier ? La loi Scellier a permis de tenir le marché du neuf sur Besançon ces trois dernières années. Les avantages vont eux aussi être rabotés à partir de l’an prochain.

en 2012. La Fédération des promoteurs immobiliers estime qu’une réduction de 20 000 du nombre de loge- ments construits représente une perte de recettes de T.V.A. pour l’État de 800 millions à 1 milliard d’euros l’année de la construction. Une réforme finalement inefficace. Tou- jours selon les estimations des promoteurs qui se basent sur 1,5 emploi pour 1 logement construit, cet- te baisse de 40 000 loge- ments entraînerait méca- niquement la suppression de 60 000 emplois.

L a loi Scellier passera elle aussi sous les fourches caudines des parlementaires qui ont pré- paré la loi de finances 2012. Le taux de réduction d’impôt passerait l’an prochain de 22 % du montant du bien

acquis sur 9 ans, à 14 %. Mince compensation de ce coup de rabot, le dispositif “Scellier” qui s’applique aux appartements et maisons loués pendant au moins 9 ans, qui devait s’achever fin 2012, sera certainement pro-

longé jusqu’à 2015. Si cette mesure était adop- tée, les experts estiment que le nombre total de loge- ments neufs vendus en France tomberait de 110 000 (chiffres 2010) à 90 000 en 2011 et 70 000